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Question écrite n° 6-761

de François Desquesnes (cdH) du 9 novembre 2015

à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable

Organismes génétiquement modifiés (OGM) - Processus d'autorisation - Rôle de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) - Cas des maïs transgéniques de la société Syngenta - Test d'évaluation ex-post éventuel

organisme génétiquement modifié
maïs
génie génétique
Autorité européenne de sécurité des aliments

Chronologie

9/11/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2015 )
25/1/2016 Réponse

Question n° 6-761 du 9 novembre 2015 : (Question posée en français)

Au vu des impacts possibles résultant de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur la chaîne alimentaire, le commerce agricole, la protection de la biodiversité, et donc des liens évidents entre les compétences régionales et fédérales sur cette matière, je me permets de vous interroger sur le processus d'autorisation des OGM mis en œuvre par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (European Food Safety Authority - EFSA).

En effet, d'après le journal Le Monde du jeudi 15 octobre 2015 (" Failles dans l'homologation de six OGM en Europe ", p. 9), plusieurs maïs transgéniques, commercialisés par Syngenta et autorisés à l'importation en Europe depuis plusieurs années pour l'alimentation humaine et animale, sont porteurs de modifications génétiques ne correspondant pas à celles fournies par le fabricant aux autorités européennes, lors du processus d'autorisation.

Le 20 juillet 2015, la société a adressé une lettre à la Commission européenne, portant à son attention " une mise à jour des séquences génétiques des événements MIR604 et GA21 ". " Cette mise à jour, poursuit le courrier, décrit des divergences avec les séquences originellement communiquées " aux autorités européennes, et en particulier à l'EFSA, chargée de l'évaluation des risques avant l'autorisation de mise sur le marché.

Au total, ces deux éléments, qui ne correspondent pas à ceux évalués par les autorités sanitaires, sont présents, seuls ou " empilés " avec d'autres modifications, dans six maïs autorisés à l'importation en Europe entre 2008 et 2011.

Saisie début août 2015, l'EFSA a examiné les séquences génétiques réellement introduites. Le 8 octobre 2015, l'agence a rendu son avis sur le MIR604 " réel ", estimant que l'erreur de l'agrochimiste ne change pas l'évaluation du risque précédemment menée. Pour le GA21, " le groupe d'experts de l'EFSA sur les OGM ne conclura qu'à la fin d'octobre 2015, car des données supplémentaires ont été demandées à Syngenta ".

Ces deux erreurs de l'agrochimiste ont conduit à ce que des plantes transgéniques soient commercialisées, plusieurs années durant, sans que les modifications génétiques soient identiques à celles des dossiers d'homologation fournis par le fabricant.

" Il faut peut-être voir aussi cette décision comme le début d'un désinvestissement des industriels de la transgenèse pour se tourner vers d'autres techniques de génie génétique, analyse Christophe Noisette. La mutagenèse par exemple, permet d'obtenir des plantes aux propriétés semblables, comme par exemple la tolérance à des herbicides, qui ne sont pas soumises au même régime juridique. " Ces plantes, déjà largement cultivées sur le territoire français, sont souvent qualifiées d'" OGM cachés " par les opposants aux biotechnologies. La Commission européenne consulte les États membres pour définir leur statut d'ici à la fin de l'année 2015.

1) Par conséquent, quelles informations avez-vous à ce sujet ? Avez-vous connaissance d'autres OGM dont la version commercialisée ne correspond pas à la version soumise à l'autorisation de l'EFSA ?

2) Allez-vous aborder cette problématique lors du prochain Conseil de l'Environnement ?

3) Ne faudrait-il pas modifier les tests d'autorisation de l'EFSA afin qu'ils évaluent les éléments réellement commercialisés par les firmes ? Un test d'évaluation ex-post est-il envisagé ?

4) Des sanctions sont-elles envisagées contre Syngenta ?

5) Quand aurons-nous la position officielle de l'EFSA sur le GA21 ?

Réponse reçue le 25 janvier 2016 :

Pour les réponses à vos questions, je vous renvoie aux réponses du ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des Petites et moyennes entreprises (PME), de l’Agriculture et de l’Intégration sociale qui est compétent pour cette question.