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Médicaments illégaux - Production - Cellule Hormones - Santé publique - Contrôle
hormone
médicament
trafic illicite
poursuite judiciaire
dopage
contrefaçon
surveillance des médicaments
| 21/10/2015 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/11/2015) |
| 26/11/2015 | Réponse |
| 4/1/2017 | Réponse complémentaire |
Aussi posée à : question écrite 6-749
Aussi posée à : question écrite 6-750
Je vous renvoie au rapport annuel 2014 de la cellule multidisciplinaire Hormones. Un des problèmes relevés par la cellule est qu'en ce qui concerne les médicaments illégaux, la législation contient une lacune qui a des conséquences néfastes en matière de santé publique.
La production de médicaments illégaux est très lucrative. La matière première est très bon marché comparée au produit fini. La production de médicaments qui ne relèvent que de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, est moins sévèrement sanctionnée que celle de médicaments relevant de l'arrêté royal du 12 avril 1974 relatif à certaines opérations concernant les substances à action hormonale, antihormonale, anabolisante bêta-adrénergique, anti-infectieuse, anti-parasitaire et anti-inflammatoire.
La lutte contre l'utilisation d'hormones et d'anabolisants dans l'élevage et l'utilisation d'anabolisants comme dopants humains, ainsi que dans le sport, est une matière communautaire transversale. Les Communautés sont compétentes pour la prévention en matière de santé publique. Le contrôle du commerce des produits illégaux est une matière fédérale. Le rapport annuel est important afin de permettre à tous les acteurs de définir où la lutte contre ces produits particulièrement nocifs doit être intensifiée.
Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :
1) Pouvez-vous indiquer si vous partagez l'inquiétude de la cellule Hormones et si le ministre compétent est prêt à porter la peine d'emprisonnement relative à la production illégale de médicaments, visée par la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, au niveau de celle prévue pour la fabrication illégale de médicaments, relevant de l'arrêté royal du 12 avril 1974 concernant certaines opérations relatives à des substances à action hormonale, anti-hormonale, anabolisante, bêta-adrénergique, anti-infectieuse, anti-parasitaire et anti-inflammatoire, compte tenu des dangers qu'elles représentent en matière de santé publique, de l'augmentation de la production illégale de ces substances et de la marge bénéficiaire élevée qu'elles génèrent pour les criminels ? Pouvez-vous fournir des précisions quant au contenu, à la motivation et au calendrier ?
2) Pouvez-vous indiquer le nombre de dossiers répressifs qui ont été traités ces trois dernières années pour infraction (du fait d'une production illégale) à la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments et à l'arrêté royal du 12 avril 1974 concernant certaines opérations relatives à des substances à action hormonale, anti-hormonale, anabolisante, bêta-adrénergique, anti-infectieuse, anti-parasitaire et anti-inflammatoire ?
3) Pouvez-vous indiquer quelles actions concrètes ont été entreprises pour lutter contre la production de médicaments illégaux et ce, tant sur le plan juridique que sur le terrain ? Pouvez-vous fournir des chiffres sur le nombres de condamnations prononcées et sur le nombre de produits saisis ?
4) Pouvez-vous préciser si des lignes de production illégales ont été découvertes ces trois dernières années en ce qui concerne les anabolisants ? De combien de doses et de laboratoires s'agissait-il ? Dans ces cas, des entreprises légales ont-elles été utilisées comme couverture ?
5) Êtes-vous disposé (e) à vous concerter avec les Communautés en vue de mettre sur pied des campagnes de prévention, compte tenu des dangers en matière de santé publique ? Le cas échéant, pouvez-vous préciser votre réponse ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
Je l’informe que sa question ne relève pas de mes compétences, mais de celles de mon collègue, le ministre de l’Agriculture.
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
1) Je partage les préoccupations de la cellule Hormones et l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) travaille d’ailleurs en étroite collaboration avec eux depuis de nombreuses années. L'AFMPS a de plus engagé deux nouveaux collaborateurs en 2014 à la direction générale Inspection, précisément à l’Unité spéciale d’enquête pour mieux lutter contre la fraude.
Les sanctions prévues par la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments pour les « faux » médicaments sont élevées. Ainsi, par exemple, l’article 16, § 3, 3°), de cette loi prévoit un emprisonnement d’un mois à un an et / ou une amende de 200 à 15 000 euros ( à majorer de décimes additionnels).
Par ailleurs, la loi sur les médicaments prévoit que les peines puissent être doublées en cas de récidive dans les trois ans, que d’éventuelles circonstances aggravantes soit prises en compte et que la tentative de commettre un délit prévu à la loi est punie aussi sévèrement que les délits.
Enfin, lorsque les faits constituent également des infractions à d’autres législations, comme l’arrêté royal du 12 avril 1974 cité dans votre question, les auteurs pourront également être poursuivis sur base de ces autres législations et le cumul des peines se fera conformément au Code pénal.
Il ne semble donc pas nécessaire de modifier les sanctions prévues par la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments spécialement pour les « faux » médicaments contenant des substances hormonales. La législation actuelle contient déjà les sanctions nécessaires.
2) Le service public fédéral (SPF) Justice dispose des chiffres précis relatifs aux dossiers judiciaires.
Dans le cadre de dossiers de production de médicaments illégaux, l’AFMPS est intervenue dans six dossiers judiciaires importants et deux dossiers administratifs mineurs.
3) Le cadre légal actuel prévu dans la loi du 25 mars 1964 ne doit pas être modifié.
Concernant l’intervention sur le terrain : l’AFMPS travaille en étroite collaboration avec les douaniers qui interceptent des colis pouvant contenir des substances actives médicamenteuses et qui alertent immédiatement l’AFMPS. Les autorités luttent aussi contre la vente de ces produits sur Internet et ouvrent des dossiers quand nos compétences territoriales le permettent. Quand les compétences territoriales ne le permettent pas, nous échangeons l’information avec les autorités compétentes étrangères (dans l’Union européenne (UE) ou hors UE) via les réseaux respectifs.
Des perquisitions sont exécutées quand un site de production est identifié par une des autorités compétentes. L’AFMPS assiste toutes ces actions de terrains.
4) Le SPF Justice dispose des chiffres précis et de ces informations.
5) L’AFMPS a lancé une campagne en 2009 à ce sujet. Cette campagne est toujours d’actualité est accessible sur le site Internet de l’AFMPS.