Question écrite n° 6-750

de Martine Taelman (Open Vld) du 21 octobre 2015

au ministre de la Justice

Médicaments illégaux - Production - Cellule Hormones - Santé publique - Contrôle

hormone
médicament
trafic illicite
poursuite judiciaire
dopage
contrefaçon
surveillance des médicaments

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 6-749
Aussi posée à : question écrite 6-751

Question n° 6-750 du 21 octobre 2015 : (Question posée en néerlandais)

Je vous renvoie au rapport annuel 2014 de la cellule multidisciplinaire Hormones. Un des problèmes relevés par la cellule est qu'en ce qui concerne les médicaments illégaux, la législation contient une lacune qui a des conséquences néfastes en matière de santé publique.

La production de médicaments illégaux est très lucrative. La matière première est très bon marché comparée au produit fini. La production de médicaments qui ne relèvent que de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, est moins sévèrement sanctionnée que celle de médicaments relevant de l'arrêté royal du 12 avril 1974 relatif à certaines opérations concernant les substances à action hormonale, antihormonale, anabolisante bêta-adrénergique, anti-infectieuse, anti-parasitaire et anti-inflammatoire.

La lutte contre l'utilisation d'hormones et d'anabolisants dans l'élevage et l'utilisation d'anabolisants comme dopants humains, ainsi que dans le sport, est une matière communautaire transversale. Les Communautés sont compétentes pour la prévention en matière de santé publique. Le contrôle du commerce des produits illégaux est une matière fédérale. Le rapport annuel est important afin de permettre à tous les acteurs de définir où la lutte contre ces produits particulièrement nocifs doit être intensifiée.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1) Pouvez-vous indiquer si vous partagez l'inquiétude de la cellule Hormones et si le ministre compétent est prêt à porter la peine d'emprisonnement relative à la production illégale de médicaments, visée par la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, au niveau de celle prévue pour la fabrication illégale de médicaments, relevant de l'arrêté royal du 12 avril 1974 concernant certaines opérations relatives à des substances à action hormonale, anti-hormonale, anabolisante, bêta-adrénergique, anti-infectieuse, anti-parasitaire et anti-inflammatoire, compte tenu des dangers qu'elles représentent en matière de santé publique, de l'augmentation de la production illégale de ces substances et de la marge bénéficiaire élevée qu'elles génèrent pour les criminels ? Pouvez-vous fournir des précisions quant au contenu, à la motivation et au calendrier ?

2) Pouvez-vous indiquer le nombre de dossiers répressifs qui ont été traités ces trois dernières années pour infraction (du fait d'une production illégale) à la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments et à l'arrêté royal du 12 avril 1974 concernant certaines opérations relatives à des substances à action hormonale, anti-hormonale, anabolisante, bêta-adrénergique, anti-infectieuse, anti-parasitaire et anti-inflammatoire ?

3) Pouvez-vous indiquer quelles actions concrètes ont été entreprises pour lutter contre la production de médicaments illégaux et ce, tant sur le plan juridique que sur le terrain ? Pouvez-vous fournir des chiffres sur le nombres de condamnations prononcées et sur le nombre de produits saisis ?

4) Pouvez-vous préciser si des lignes de production illégales ont été découvertes ces trois dernières années en ce qui concerne les anabolisants ? De combien de doses et de laboratoires s'agissait-il ? Dans ces cas, des entreprises légales ont-elles été utilisées comme couverture ?

5) Êtes-vous disposé (e) à vous concerter avec les Communautés en vue de mettre sur pied des campagnes de prévention, compte tenu des dangers en matière de santé publique ? Le cas échéant, pouvez-vous préciser votre réponse ?

Réponse reçue le 21 septembre 2016 :

1) L’inquiétude de la cellule Hormones est partagée.

Il est renvoyé à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, qui est compétente en ce qui concerne la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.

2) à 4) Les analystes statistiques du ministère public peuvent répondre partiellement aux questions se rapportant à des données chiffrées en la matière. La banque de données du Collège des procureurs généraux contient le code de prévention « 59B – Médicaments ». Il est possible d'examiner sur la base de ce code combien de dossiers pénaux relatifs aux médicaments illégaux ont été enregistrés dans les parquets correctionnels de 2012 à 2014 et quel était l'état d'avancement de ces dossiers au moment de la dernière extraction de données (10 septembre 2015), complété par le motif éventuel du classement sans suite. Il n’existe pas d’informations détaillées sur les types spécifiques de médicaments. Il n’y a pas non plus d’informations disponibles concernant les produits saisis.

743 affaires ayant pour code de prévention le « 59B – Médicaments » sont entrées dans les parquets correctionnels au cours de la période 2012–2014. Il y a une augmentation de 208 affaires en 2012 à 275 en 2014 (+32 %).

320 affaires au total ont été classées sans suite. À côté de cela, « pour disposition » (27 %), « citation et suite » (10 %) et « transaction » (7 %) sont les états d’avancement les plus fréquents. Il y a 61 affaires pour lesquelles l’enquête était encore en cours : 47 affaires se trouvaient encore au stade de l’instruction préparatoire, 11 affaires au stade de l’instruction et il était question d’un « signalement de l’auteur » dans 3 affaires.

Environ 66 % des affaires ont été classées sans suite pour des motifs d’opportunité. Les classements sans suite pour motifs d'opportunité les plus utilisés sont les suivants : « autres priorités » (18 %), « conséquences disproportionnées des poursuites pénales – trouble social » (13 %), « absence d'antécédents » (9 %) et « faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques » (9 %). Dans 34 % des cas, il est question d'un classement pour motif technique qui s’applique principalement en raison de « preuves insuffisantes » (16 %), absence d’infraction (8 %) et « auteur(s) inconnu(s) » (7 %).

Sur les 743 affaires portant le code de prévention « 59B – Médicaments » entrées pendant la période 2012–2014 dans les parquets correctionnels, il apparaît que 73 affaires se trouvaient à l’état d’avancement « citation et suite », avec ou sans jonction à une affaire-mère. Au 10 septembre 2015, un jugement avait déjà été prononcé dans 52 de ces 73 affaires. Ces 52 affaires concernent 72 suspects jugés.

Sur les 72 suspects qui ont déjà été jugés, 38 ont été condamnés tandis que 16 ont bénéficié d'une suspension et 16 ont été acquittés. Pour les deux suspects restants, il était d’une part question d’un arrêt interlocutoire et d’autre part d’une extinction de l’action publique.

Enfin, en ce qui concerne ces questions, il est également renvoyé à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, qui est compétente pour la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.

Annexes

Tableau 1 : Nombre d'affaires « 59B – Médicaments » entrées dans les parquets entre le 1^er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, par année d’entrée (n & %)

Source : Banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes.

Tableau 2 : Dernier état d’avancement au 10 septembre 2015 des affaires « 59B – Médicaments » entrées dans les parquets entre le 1^er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, avec ou sans jonction à une affaire-mère, par année d'entrée (n & %)

Source : Banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes.

Tableau 3 : Motifs du classement sans suite pour les affaires « 59B – Médicaments » classées sans suite au 10 septembre 2015 et enregistrées dans les parquets entre le 1^er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, avec ou sans jonction à une affaire-mère, par année d’entrée (n & %)

Source : Banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes.

Tableau 4 : Nombre de suspects dans des affaires « 59B – Médicaments » entrées entre le 1^er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 dans lesquelles le tribunal correctionnel a déjà rendu un jugement au 10 septembre 2015, avec ou sans une jonction à une affaire-mère jugée, par type de jugement et par année d'entrée (n & %)

Source : Banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes.