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Augmentation de l'utilisation d'anabolisants - Cellule Hormones - Rapport annuel - Santé publique - Contrôle
hormone
dopage
circonstance aggravante
poursuite judiciaire
trafic illicite
| 21/10/2015 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/11/2015) |
| 26/11/2015 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-746
Aussi posée à : question écrite 6-747
Je vous renvoie au rapport annuel 2014 de la cellule multidisciplinaire Hormones.
D'une année à l'autre, le nombre d'infractions liées aux escroqueries en matière d'anabolisants à usage humain augmente. Ainsi, en 2014, on a constaté 381 infractions. Il n'y a pas que le nombre d'infractions qui augmente, les constations faites par la police sur le terrain révèlent également un lien entre les milieux de la drogue et la vente d'anabolisants. Ainsi, fin 2014, la cellule Hormones a également découvert, lors d'une enquête en matière de stupéfiants, deux valises contenant des anabolisants – 22 000 pilules et flacons.
En 2011 déjà, j'avais introduit, avec tous les autres partis démocratiques, tant de la majorité que de l'opposition, un proposition de loi en vue d' instaurer les mêmes circonstances aggravantes pour la vente et le trafic d'hormones que pour le trafic de stupéfiants. À ce jour, cette mesure n'a pas encore été adoptée. Dans son rapport 2014, la cellule Hormones en parle également comme d'un problème évident. La cellule regrette que cette loi n'ait pas encore été adaptée sur ce plan et ce, plus de quatre ans après qu'une proposition a été déposée à ce sujet.
La cellule Hormones tire de nouveau la sonnette d'alarme en ce qui concerne l'explosion de vente de produits dopants à la population. Les produits dopants à usage humain augmentent d'année en année. En 2014 aussi, le nombre d'infractions a augmenté. Il est inconcevable que les pouvoirs publics ne fassent rien alors que des vies humaines sont en jeu. Selon diverses études, environ 8 % des jeunes de quatorze à dix-huit ans consommeraient des produits renforçant la masse musculaire.
La lutte contre les hormones et les anabolisants dans l'élevage et l'utilisation d'anabolisants comme produit dopant humain, ainsi que dans le sport, est une matière communautaire transversale. Les Communautés sont compétentes pour la prévention en matière de santé publique. Le contrôle du commerce des produits illégaux est plutôt une matière fédérale. Le rapport annuel est important afin de permettre à tous les acteurs de définir où la lutte contre ces produits particulièrement nocifs doit être intensifiée.
Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :
1) Pouvez-vous indiquer si vous partagez l'inquiétude de la cellule Hormones et si vous êtes favorable à l'instauration de circonstances aggravantes en ce qui concerne le trafic d'hormones et la criminalité liée aux hormones, comme cela existe déjà pour le trafic de stupéfiants ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, êtes-vous disposé , le cas échéant, à instaurer cette mesure par le biais d'un projet de loi ? Dans la négative, pourquoi ne partagez-vous pas le point de vue de la cellule Hormones et comment remédierez-vous à cette différence de peine ? Pouvez-vous fournir des précisions ?
2) Pouvez-vous indiquer le nombre de dossiers répressifs qui ont été traités ces trois dernières années en ce qui concerne la fabrication ou la commercialisation de produits anabolisants à usage humain et pouvez-vous indiquer quels produits (types) ont été découverts dans notre pays ces trois dernières années ainsi que le nombre de doses ?
3) Pouvez-vous indiquer quelles actions concrètes ont été entreprises pour lutter contre le trafic d'anabolisants, tant sur le plan juridique que sur le terrain ? Pouvez-vous communiquer des chiffres sur le nombre de condamnations prononcées et sur le nombre de produits saisis ?
4) Êtes-vous disposé à vous concerter avec les Communautés en vue de mettre sur pied, le cas échéant, des campagnes d'information ciblées sur les jeunes, compte tenu des dangers en matière de santé publique ? Pouvez-vous préciser votre réponse ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
1) Pour service public fédéral (SPF) Justice.
2) Le SPF Justice dispose des chiffres précis relatifs aux dossiers judiciaires.
L’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) précise qu’il s’agit principalement de produits contenant des corticoïdes anabolisants (testostérone et substances de la même classe, que ce soit à prise orale ou injectable), d’hormones peptidiques (insuline ou hormones de croissances) et des substances antihormonales (antagonistes hormonaux) consommées en fin de cures d’hormones androgènes.
3) Concernant l’aspect juridique : la répression du trafic de substances hormonales est principalement une compétence de la police.
Néanmoins, lorsque l’AFMPS intervient, il faut remarquer qu’elle peut fixer, sur base de l’article 12 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, dans le respect des règles de procédure prévues par cet article, une somme dont le paiement volontaire par le contrevenant éteint l'action publique. En cas de non-paiement ainsi que dans le cas où aucune proposition de paiement n'est faite par le fonctionnaire-juriste, le procès-verbal est alors transmis au procureur du Roi.
Concernant l’intervention sur le terrain : l’AFMPS travaille en étroite collaboration avec les douaniers (Groupe anti-drogues–GAD) qui interceptent des colis pouvant contenir des substances actives hormonales et qui alertent immédiatement le parquet et la police fédérale.
La police judiciaire fédérale (PJF) de Bruxelles lutte contre la vente de ces produits sur Internet et ouvrent des dossiers quand nos compétences territoriales le permettent.
Par ailleurs, des perquisitions sont exécutées quand un site de production est identifié par une des autorités compétentes. L’AFMPS assiste toutes ces actions de terrain.
4) L’AFMPS a lancé une campagne en 2009 sur les médicaments contrefaits comme, par exemple, les anabolisants. Cette campagne est toujours d’actualité est accessible sur le site Internet de l’AFMPS.