Question écrite n° 6-740

de Bert Anciaux (sp.a) du 21 octobre 2015

à la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Protection des transports de fonds - Mesures fédérales qui menacent la sécurité routière

sécurité routière
sécurité et gardiennage
police
code de la route
transport de fonds

Chronologie

Question n° 6-740 du 21 octobre 2015 : (Question posée en néerlandais)

Depuis la sixième réforme de l'État, des éléments importants des règles de la circulation ont été transférés aux Régions. Ce sont donc maintenant les Régions qui sont responsables, dans une large mesure, de la politique de sécurité routière et du Code de la route.

Mais de nombreuses règles et dispositions fédérales interviennent encore directement dans la politique de mobilité et de sécurité routière.

Il en est ainsi de la mesure relative à la protection et à l'accompagnement des transports de fonds effectués par les services de police fédéraux. Dans l'exercice de leur mission, ces derniers négligent de manière flagrante les règles de la circulation et menacent même gravement la sécurité des usagers de la route.

Les chauffeurs des combis de la police qui accompagnent les transports de fonds se comportent comme des cowboys sauvages, ils poussent les autres véhicules dans la berme, font un bruit infernal en réglant bien fort le son de leurs sirènes, obligent d'autres véhicules à commettre des infractions au Code de la route et suscitent l'agressivité de nombreux chauffeurs.

1. Comment la ministre peut-elle justifier que ces services de police se comportent comme des gangsters agressifs et des hooligans de la circulation?

2. La protection de fonds et des banques est-elle tellement plus importante pour la ministre que la sécurité routière et la vie des usagers de la route?

3. Pourquoi ces transports de fonds ont-ils priorité sur les règles de la circulation? Les services de police ne doivent-ils pas se tenir à ces règles?

4. Un accord a-t-il été conclu avec les Régions, en charge de la sécurité routière?

5. La mission d'accompagnement de transports de fonds donne-t-elle aux services de police un sauf-conduit leur permettant de foncer avec brutalité et agressivité dans un trafic dense?

6. La ministre donne-t-elle des autorisations à tous les services de police ou y a-t-il d'abord une concertation et une discussion avec les Régions?

7. Où l'utilisation de haut-parleurs est-elle règlementée? Depuis quand les services de police qui utilisent des haut-parleurs peuvent-ils faire étalage de leur supériorité?

8. Un véhicule doit-il se mettre en danger lui-même ainsi que d'autres usagers de la route dans la circulation pour observer les ordres des fonctionnaires de police?

9. Quand la ministre donnera-t-elle, en accord avec les Régions, des directives claires aux fonctionnaires de police et autres services publics afin qu'ils sachent qu'ils ne sont pas au-dessus des lois?

Réponse reçue le 24 novembre 2015 :

1) & 2) Ces deux questions concernent le ministre de l’Intérieur.

3) Avant tout, il va de soi que les conducteurs de véhicules prioritaires sont tenus de respecter intégralement le Code de la route. Celui-ci leur accorde toutefois une série de privilèges.

Dès que l’approche d’un véhicule prioritaire est signalée par l’avertisseur sonore spécial, tout usager de la route doit immédiatement dégager et céder le passage ; au besoin, il doit s’arrêter.

Le véhicule prioritaire utilisant l'avertisseur sonore spécial peut franchir le feu rouge après avoir marqué l'arrêt et à la condition qu'il n'en résulte pas de danger pour les autres usagers.

En plus, les véhicules utilisés par les agents qualifiés ne sont pas tenus à respecter les limitations de vitesse dans les cas justifiés par l’urgence de leur mission.

Et, en général, les usagers de la route sont obligés à respecter les indications et injonctions d’un agent qualifié.

4) & 6) Le règlement technique détermine que tous les véhicules des services de police peuvent être équipés d’un feux bleu clignotant et d’un avertisseur sonore. Puisqu’il s’agit d’une prescription technique fédérale, il n’est pas nécessaire de s’accorder avec les Régions.

5) & 7) Ces deux questions concernent le ministre de l’Intérieur.

8) Il va de soi qu’il est de la responsabilité de chaque agent qualifié de prendre en compte la sécurité routière dans sa globalité.

9) Cette question concerne le ministre de l’Intérieur.