Question écrite n° 6-74

de Lode Vereeck (Open Vld) du 23 octobre 2014

au ministre du Budget, chargé de la Loterie nationale

Administration fédérale - Télétravail - Aperçu - Visites d'inspection - Cybercrime - Économies

criminalité informatique
piratage informatique
travail à distance
inspection du travail
fonction publique
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sécurité du travail
statistique officielle
santé au travail
administration publique

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Question n° 6-74 du 23 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais)

L'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative permet aux membres des services publics fédéraux d'effectuer du télétravail. Cette forme de travail flexible est possible tant pour les contractuels, les mandataires et les stagiaires que les statutaires. Le télétravail occasionnel est également permis, moyennant l'accord du supérieur hiérarchique, lorsque le membre du personnel a des problèmes spécifiques pour se rendre à son lieu de travail.

Le service interne de prévention peut contrôler chez le télétravailleur si les conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail sont respectées. De tels contrôles, ou visites d'inspection, peuvent également être réalisés à la demande du télétravailleur.

Je souhaite poser les questions suivantes en ce qui concerne les services (services publics fédéraux et de programmation), établissements et organisations relevant des compétences du ministre/secrétaire d'État.

1) Sur le nombre total de membres du personnel, combien travaillent-ils actuellement, tant en chiffres absolus qu'en pourcentage : a) à la maison de façon occasionnelle ; b) à la maison de façon structurelle ?

2) a) Combien de visites d'inspection ont-elles été réalisées au cours de la période 2009-2014 par le service interne de prévention ?

b) Combien ont-elles été effectuées à la demande du télétravailleur ?

c) Dans combien de cas le lieu de travail n'était-il pas conforme aux mesures en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail ? Quelle suite a-t-on donnée à ces constats et, le cas échéant, qui a supporté les coûts générés par la mise en conformité du lieu de travail avec les règles applicables en matière de santé et de sécurité ?

3) Combien de cas de cybercrime et/ou d'espionnage ont-ils été constatés chez des télétravailleurs au cours de la période 2009-2014 ? Quelles mesures de sécurité (supplémentaires) ont-elles été prises à la suite de ces constats ?

4) L'économie éventuelle réalisée au niveau du service fédéral, de l'établissement ou de l'organisation grâce au télétravail a-t-elle déjà été évaluée ?

a) Dans l'affirmative, quelles sont les constatations et conclusions les plus importantes de cette étude ? Quel montant économise-t-on chaque année dans le service fédéral, l'établissement ou l'organisation en question grâce à la mise en place de cette forme flexible de travail qu'est le télétravail ?

b) Dans la négative, pourquoi ? Le ministre/secrétaire d'État juge-t-il une telle étude utile ?

Réponse reçue le 27 novembre 2014 :

1)

2) a) Au cours de la période 2009-2014, le service de prévention interne n'a effectué aucune visite d'inspection.

2) b) Pas d'application.

2) c) Pas d'application.

3) Tous les ordinateurs du service public fédéral (SPF) Budget et Contrôle de la gestion étant connectés au réseau de et gérés par les ICT Shared Services, la réponse à cette question est commune pour tous les clients des dits Shared Services. Les contrôles effectués n’ont révélé aucun cybercrime ou crime d'espionnage au cours de cette période.

4) Nous n'avons pas encore fait calculer si le télétravail génère une économie de coûts. D'une part, le SPF B&CG intervient dans le coût de la ligne ADSL et de l'ordinateur portable ; d'autre part, le télétravail libère de l'espace de bureau, évitant la location d’espace supplémentaire à terme.

4) a) Pas d'application.

4) b) À terme, une étude des économies de coûts réalisées grâce au télétravail est certainement utile.

Une importante économie de coûts engendrée par le télétravail réside dans le gain éventuel d'espace de bureau loué. Au sein du SPF B&CG, le télétravail n'est pas encore intégré dans un projet plus vaste de réorganisation des bureaux. Le relogement et le réaménagement des superficies louées relèvent de la responsabilité de la Régie des Bâtiments. En fonction des contrats en cours et des opportunités sur le marché, on optera soit pour un nouveau bâtiment soit pour une prolongation du contrat. La Régie examine actuellement le contrat de location de notre bâtiment dans le cadre de sa priorisation pour 2015. C'est pourquoi aucune étude des économies de coûts générées par le télétravail n'a encore été effectuée.

D'autre part, le télétravail conduit également à un gain d’efficacité via une plus grande qualité et quantité du travail effectué. Des données subjectives provenant de l’évaluation du télétravail sont disponibles à ce sujet. À l’heure actuelle, il est plus difficile d’objectiver l’économie de coûts engendrée par ce gain d'efficacité.