Question écrite n° 6-734

de François Desquesnes (cdH) du 13 octobre 2015

au ministre des Pensions

Office national des pensions (ONP) - Permanences « pensions » dans les communes - Suppression - Critères - Liste - Concertation avec les Régions - Problématique du transport en milieu rural

Office national des pensions

Chronologie

Question n° 6-734 du 13 octobre 2015 : (Question posée en français)

Le gouvernement fédéral a décidé de supprimer à partir du 1er octobre 2015 plus de la moitié des permanences « pensions » organisée par l'Office national des pensions (ONP) dans les communes. Cette décision de ne maintenir que quelques points-contact par province a été prise sans aucune concertation avec les Régions et les communes concernées.

Il s'agit pour nous d'une décision particulièrement regrettable. Au-delà de la réduction d'un service important pour les pensionnés et futurs pensionnés, l'organisation des permanences ONP pose la question de leur accessibilité publique, notamment via les services régionaux de transport.

En outre, cette décision fédérale va à l'encontre de la politique menée actuellement par le gouvernement wallon qui développe pour sa part une politique déterminée et cohérente pour la défense des services publics en ruralité en y attribuant des moyens importants, notamment à travers sa politique de développement rural (PCDR) et du nouveau Plan wallon de développement rural (PWDR).

1) Pouvez-vous me communiquer la liste précise des permanences « pension » qui ont été maintenues et de celles qui ont été supprimées ? Sur quels critères ont-elles été choisies ?

2) Pourquoi n'avoir pas mené une concertation avec les Régions qui ont la tutelle sur les communes et qui, en outre, ont la charge de l'organisation des transports publics des personnes (hors SNCB) avant de prendre cette décision ?

3) Le gouvernement wallon, par l'intermédiaire du ministre René Collin, vous a lancé un appel pour revenir sur cette décision de suppression, totalement discriminatoire vis-à-vis des 40 % de Wallonnes et de Wallons qui vivent en zone rurale, à un moment où le service public devrait au contraire privilégier les contacts personnalisés, singulièrement par rapport à nos ainés. Lui avez-vous répondu ? Si oui, quelle fut la teneur de votre message ? Comptez-vous revoir cette décision ? Êtes-vous ouvert à une concertation ?

4) Qu'avez-vous prévu pour les personnes qui, faute de moyens de transport adaptés, ne pourront se rendre au bureau provincial susceptible de leur donner l'information qu'ils recherchent ?

Réponse reçue le 13 novembre 2015 :

En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de communiquer ce qui suit à l’honorable membre.

1) Vous trouverez ci-joint la liste demandée.

2) Le contrat d’administration, conclu avec le gouvernement Di Rupo en 2012, prévoit une « optimalisation » de la présence de l’Office national des pensions (ONP) sur le terrain (article 11). C’est pour donner exécution à ce contrat que l’ONP a décidé de réorganiser ses permanences à partir du 1^er octobre 2015.

Les principaux critères qui ont guidé le choix des nouvelles permanences sont les suivants :

– privilégier les communes à haute densité de population et d’emploi intérieur ;

– privilégier les communes avec une gare, des infrastructures publiques, des pôles d’activité ;

– éviter les agglomérats de permanences ;

– veiller à une bonne couverture du territoire ;

– ne plus se limiter aux frontières géographiques des provinces, mais examiner le territoire dans son ensemble ;

– maintenir les communes accueillant un Pointpension.

L’objectif poursuivi par le plan de réorganisation était d’améliorer l’offre de service en étant présent dans un nombre restreint de communes mais de manière plus permanente et en renforçant les synergies entre l’Office national des pensions (ONP) et l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).

La concertation sociale est importante mais, dans ce dossier, elle ne suffisait pas. Il convenait qu’une concertation puisse encore avoir lieu avec les communes dont il était prévu de supprimer la permanence. Il apparaît cependant que cette concertation n’a pas eu lieu et ce n’est qu’à la fin du mois de juillet 2015 que les communes concernées ont été averties, par un courrier de l’ONP, de la suppression de leur permanence.

À la fin du mois de septembre 2015, plus de cinquante communes se sont manifestées pour contester ce plan de réorganisation. C’est pourquoi, j’ai demandé à l’ONP, en date du 30 septembre 2015, de reporter l’entrée en vigueur du nouveau dispositif des permanences afin que l’on vérifie, en concertation avec les communes plaignantes, si le nouveau dispositif était en mesure de garantir un service de proximité au bénéfice de leurs citoyens.

J’ai indiqué que, si au terme de cette concertation avec les communes plaignantes, il apparaissait que la suppression des permanences ne permettait pas de garantir un tel service, le dispositif devrait être revu pour remédier à cette situation.

3) Je vous informe que je n’ai reçu aucun courrier émanant du ministre René Collin.

4) Vu que les plaintes ont continué à affluer après le 30 septembre 2015, j’ai indiqué à l’ONP que je souhaitais le rétablissement des permanences, telles qu’elles étaient organisées avant le 1^er octobre. Une telle décision résout le problème que vous soulevez.