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Question écrite n° 6-734

de François Desquesnes (cdH) du 13 octobre 2015

au ministre des Pensions

Office national des pensions (ONP) - Permanences « pensions » dans les communes - Suppression - Critères - Liste - Concertation avec les Régions - Problématique du transport en milieu rural

Office national des pensions

Chronologie

13/10/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/11/2015 )
13/11/2015 Réponse

Question n° 6-734 du 13 octobre 2015 : (Question posée en français)

Le gouvernement fédéral a décidé de supprimer à partir du 1er octobre 2015 plus de la moitié des permanences « pensions » organisée par l'Office national des pensions (ONP) dans les communes. Cette décision de ne maintenir que quelques points-contact par province a été prise sans aucune concertation avec les Régions et les communes concernées.

Il s'agit pour nous d'une décision particulièrement regrettable. Au-delà de la réduction d'un service important pour les pensionnés et futurs pensionnés, l'organisation des permanences ONP pose la question de leur accessibilité publique, notamment via les services régionaux de transport.

En outre, cette décision fédérale va à l'encontre de la politique menée actuellement par le gouvernement wallon qui développe pour sa part une politique déterminée et cohérente pour la défense des services publics en ruralité en y attribuant des moyens importants, notamment à travers sa politique de développement rural (PCDR) et du nouveau Plan wallon de développement rural (PWDR).

1) Pouvez-vous me communiquer la liste précise des permanences « pension » qui ont été maintenues et de celles qui ont été supprimées ? Sur quels critères ont-elles été choisies ?

2) Pourquoi n'avoir pas mené une concertation avec les Régions qui ont la tutelle sur les communes et qui, en outre, ont la charge de l'organisation des transports publics des personnes (hors SNCB) avant de prendre cette décision ?

3) Le gouvernement wallon, par l'intermédiaire du ministre René Collin, vous a lancé un appel pour revenir sur cette décision de suppression, totalement discriminatoire vis-à-vis des 40 % de Wallonnes et de Wallons qui vivent en zone rurale, à un moment où le service public devrait au contraire privilégier les contacts personnalisés, singulièrement par rapport à nos ainés. Lui avez-vous répondu ? Si oui, quelle fut la teneur de votre message ? Comptez-vous revoir cette décision ? Êtes-vous ouvert à une concertation ?

4) Qu'avez-vous prévu pour les personnes qui, faute de moyens de transport adaptés, ne pourront se rendre au bureau provincial susceptible de leur donner l'information qu'ils recherchent ?

Réponse reçue le 13 novembre 2015 :

En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de communiquer ce qui suit à l’honorable membre.

1) Vous trouverez ci-joint la liste demandée.

2) Le contrat d’administration, conclu avec le gouvernement Di Rupo en 2012, prévoit une « optimalisation » de la présence de l’Office national des pensions (ONP) sur le terrain (article 11). C’est pour donner exécution à ce contrat que l’ONP a décidé de réorganiser ses permanences à partir du 1er octobre 2015.

Les principaux critères qui ont guidé le choix des nouvelles permanences sont les suivants :

privilégier les communes à haute densité de population et d’emploi intérieur ;

privilégier les communes avec une gare, des infrastructures publiques, des pôles d’activité ;

éviter les agglomérats de permanences ;

veiller à une bonne couverture du territoire ;

ne plus se limiter aux frontières géographiques des provinces, mais examiner le territoire dans son ensemble ;

maintenir les communes accueillant un Pointpension.

L’objectif poursuivi par le plan de réorganisation était d’améliorer l’offre de service en étant présent dans un nombre restreint de communes mais de manière plus permanente et en renforçant les synergies entre l’Office national des pensions (ONP) et l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).

La concertation sociale est importante mais, dans ce dossier, elle ne suffisait pas. Il convenait qu’une concertation puisse encore avoir lieu avec les communes dont il était prévu de supprimer la permanence. Il apparaît cependant que cette concertation n’a pas eu lieu et ce n’est qu’à la fin du mois de juillet 2015 que les communes concernées ont été averties, par un courrier de l’ONP, de la suppression de leur permanence.

À la fin du mois de septembre 2015, plus de cinquante communes se sont manifestées pour contester ce plan de réorganisation. C’est pourquoi, j’ai demandé à l’ONP, en date du 30 septembre 2015, de reporter l’entrée en vigueur du nouveau dispositif des permanences afin que l’on vérifie, en concertation avec les communes plaignantes, si le nouveau dispositif était en mesure de garantir un service de proximité au bénéfice de leurs citoyens.

J’ai indiqué que, si au terme de cette concertation avec les communes plaignantes, il apparaissait que la suppression des permanences ne permettait pas de garantir un tel service, le dispositif devrait être revu pour remédier à cette situation.

3) Je vous informe que je n’ai reçu aucun courrier émanant du ministre René Collin.

4) Vu que les plaintes ont continué à affluer après le 30 septembre 2015, j’ai indiqué à l’ONP que je souhaitais le rétablissement des permanences, telles qu’elles étaient organisées avant le 1er octobre. Une telle décision résout le problème que vous soulevez.

Communes assurant permanence suivant le nouveau plan

Communes plaignantes

Communes non plaignantes dont la permanence a été supprimée

AALST

AISEAU

BEAUVECHAIN

AALTER

ANDERLUES

BEERNEM

AARSCHOT

BASTOGNE

BEVEREN

AMAY

BERNISSART

BILZEN

ANDENNE

BIEVRE

BOOM

ANS

BORNEM

BRASSCHAAT

ASSE

BRAINE LE CHÂTEAU

BRECHT

ATH

BRUNEHAUT

BREE

AYWAILLE

CHAPELLE LEZ HERLAIMONT

BUGGENHOUT

BEAUMONT

CHASTRE

BULLANGE

BEAURAING

CHAUMONT-GISTOUX

COURT SAINT ETIENNE

BERINGEN

CLAVIER

DILBEEK

BINCHE

COUVIN

DOUR

BLANKENBERGE

DIEST

DUFFEL

BOUILLON

DOISCHE

ELLEZELLES

CHATELET

DURBUY

EVERGEM

CHIMAY

ECAUSSINES

FARCIENNES

CINEY

EGHEZEE

FERNELMONT

COMINES

ENGHIEN

FLERON

COURCELLES

ESSEN

FLOREFFE

DEINZE

ESTINNES

FLORENNES

DENDERMONDE

FLEMALLE

FONTAINE

DINANT

FRAMERIES

GAVERE

EEKLO

FROIDCHAPELLE

GENAPPE

ERQUELINNES

GALMAARDEN

GINGELOM

EUPEN

GEDINNE

HAM SUR HEURE

FLEURUS

GEMBLOUX

HAMOIR

GENK

GERPINNES

HELECINE

GERAARDSBERGEN

GESVES

HEMIKSEM

GREZ DOICEAU

HAMME

HERSTAL

HAACHT

HARELBEKE

HOOGSTRATEN

HALLE

HASTIERE

INCOURT

HANNUT

HAVELANGE

JUPRELLE

HERENTALS

HEIST OP DEN BERG

KALMTHOUT

HERVE

HOUYET

LA CALAMINE

HOUFFALIZE

HUY

LEOPOLDSBURG

HOUTHALEN

INGELMUNSTER

MAASEIK

IEPER

IZEGEM

MAASMECHELEN

JEMEPPE SUR SAMBRE

KAMPENHOUT

MALLE

JODOIGNE

KNOKKE HEIST

METTET

KAPELLEN

LA HULPE

MIDDELKERKE

KONTICH

LASNE

MONT SAINT GUIBERT

LA BRUYERE

LENS

NINOVE

LA LOUVIERE

LES BONS VILLERS

PUTTE

LANAKEN

MALDEGEM

RAMILLIES

LEUVEN

MANAGE

RUMES

LIBRAMONT

MERCHTEM

SAMBREVILLE

LIER

MOMIGNIES

SCHOTEN

LOKEREN

MONT DE L'ENCLUS

STEKENE

LOMMEL

NIJLEN

VIELSALM

MARCHE EN FAMENNE

ORP JAUCHE

VILLERS LA VILLE

MECHELEN

PONT A CELLES

WELLIN

MENEN

POPERINGE

WILLEBROEK

MOL

RAEREN

WOMMELGEM

NEERPELT

ROCHEFORT

ZOTTEGEM

NIEUWPOORT

SCHERPENHEUVEL


NIVELLES

SIVRY RANCE

= 55 communes

OOSTENDE

SOMME LEUZE


OTTIGNIES

TEMSE


OUDENAARDE

TESSENDERLO


OUPEYE

TIELT


PERULWEZ

VIROINVAL


PERWEZ

VRESSE SUR SEMOIS


PHILIPPEVILLE

WALCOURT


PLOMBIERES

WALHAIN


PROFONDEVILLE

WELKENRAEDT


PUURS

YVOIR


QUIEVRAIN

ZANDHOVEN


ROESELAERE

ZELE


RONSE

ZONNEBEKE


SAINT GHISLAIN

ZWEVEGEM


SAINT VITH



SCHILDE

= 71 communes


SENEFFE



SERAING



SINT NIKLAAS



SINT TRUIDEN



SOIGNIES



SPA



THUIN



TIENEN



TONGEREN



TORHOUT



TOURNAI



TUBIZE



VERVIERS



VEURNE



VILVOORDE



VIRTON



VISE



WAREGEM



WAREMME



WATERLOO



WAVRE



WETTEREN



WUUSTWEZEL



= 96 communes