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Question écrite n° 6-732

de Alexander Miesen (MR) du 8 octobre 2015

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Zentrum für polizeiliche Zusammenarbeit in der Euregio Maas-Rhein (EPICC) - Ministerielle Vereinbarung - Dreierabkommen für das EPICC-Zentrum Centre commun de collaboration policière de l'euregio Meuse-Rhin - Accord ministériel - Accord tripartite EPICC

Communauté germanophone
coopération policière
accord de coopération
coopération transfrontalière

Chronologie

8/10/2015Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/11/2015)
5/11/2015Réponse

Question n° 6-732 du 8 octobre 2015 :

Im Zentrum für polizeiliche Zusammenarbeit in der Euregio Maas-Rhein (EPICC) arbeiten niederländische, belgische und deutsche Kollegen zusammen. Dies ist ein hervorragendes Beispiel für grenzüberschreitende Polizeiarbeit, die bekanntlich im Grenzgebiet der Deutschsprachigen Gemeinschaft besonders wichtig ist.

Laut meiner Informationen gibt es bisher keine gesetzliche Basis für das EPICC-Zentrum und das dort arbeitende Personal kann daher nicht fest angestellt werden. Dies ist sehr ungünstig für die Föderalpolizei in der Deutschsprachigen Gemeinschaft, wo einige Stellen in der Zwischenzeit nicht neu besetzt werden können.

Im Gegensatz zum EPICC-Zentrum verfügen die Zentren für Polizei- und Zollzusammenarbeit in Luxemburg und in Tournai über multilaterale Verträge zwischen den zuständigen Ministern der teilnehmenden Staaten.

Können Sie mir bestäitgen, dass es keine ministerielle Vereinbarung für das EPICC-Zentrum gibt ?

Wäre es vorstellbar, wenn dies zutrifft, ein Dreierabkommen für das EPICC-Zentrum abzuschließen, damit das nach Heerlen abgeordnete Personal in Belgien ersetzt werden kann ?

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Des collègues néerlandais, belges et allemands collaborent au sein du Centre commun de collaboration policière de l'euregio Meuse-Rhin (EPICC). Il s'agit d'un parfait exemple d'action policière transfrontalière qui, comme on le sait, est très importante dans la zone frontalière de la Communauté germanophone.

Selon mes informations, ce centre ne repose jusqu'à présent sur aucune base légale et le personnel qui y travaille ne peut donc être titularisé. Cette situation est très préjudiciable à la police fédérale dans la Communauté germanophone car celle-ci ne peut pourvoir à plusieurs postes devenus vacants.

Contrairement à l'EPICC, les centres de collaboration policière et douanière de Luxembourg et de Tournai reposent sur des conventions multilatérales conclues entre les ministres compétents des États parties.

Pouvez-vous me confirmer qu'il n'existe aucun accord ministériel relatif à l'EPICC?

Dans l'affirmative, serait-il envisageable de conclure un accord tripartite relatif à l'EPICC de sorte que le personnel qui a été détaché à Heerlen puisse être remplacé en Belgique?

Réponse reçue le 5 novembre 2015 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

Je me réfère à la réponse à la question parlementaire écrite similaire de Mme la députée Kattrin Jadin (question écrite n° 658 du 17 septembre 2015, Chambre, QRVA 54-048, p. 143).

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Die Antwort auf die Fragen des Herrn Senators lautet wie folgt :

Ich verweise auf die Antwort auf eine ähnliche schriftliche parlamentarische Frage von Frau Kattrin Jadin (schriftliche parlamentarische Frage 658 von 17. September 2015, Abgeordnetenkammer, QRVA 54-048, s. 143).