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Question écrite n° 6-724

de François Desquesnes (cdH) du 21 septembre 2015

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Technologues de laboratoire médical - Agrément - Chiffres - Système de droits acquis - Bénéficiaires - Démarches - Délai

profession paramédicale
accès à la profession
reconnaissance des qualifications professionnelles

Chronologie

21/9/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/10/2015 )
5/11/2015 Réponse

Question n° 6-724 du 21 septembre 2015 : (Question posée en français)

Suite à la sixième réforme de l'État, depuis le 1er juillet 2014, la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Communauté flamande et la Communauté germanophone gèrent l'agrément aux professions paramédicales - dont la profession de technologue de laboratoire médical - moyennant une période transitoire durant laquelle le service public fédéral (SPF) Santé publique gère encore les dossiers portant sur ces matières -, tandis que le SPF Santé publique continue de délivrer le visa.

La question de la reconnaissance des technologues de laboratoire médical porte donc sur la nécessaire collaboration entre le SPF Santé publique et les entités fédérées, eu égard notamment à la période transitoire.

De plus, la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé a créé une nouvelle mesure transitoire sous forme de " droits acquis " : les personnes qui exercent la profession de technologue en imagerie médicale ou de technologue de laboratoire médical alors qu'ils ne satisfont pas aux conditions de qualification définies pour ces professions, mais qui, à la date d'entrée en vigueur de l'agrément des praticiens des professions paramédicales pour leurs professions spécifiques, à savoir le 2 décembre 2013, ont exécuté des actes de l'une de ces professions pendant au moins trois ans, ont la possibilité de continuer à exercer cette profession dans les mêmes conditions. L'exposé des motifs du projet de loi précisait que l'objectif de cette mesure est " d'éviter à un très grand nombre de praticiens de perdre leur emploi et à leurs employeurs, hôpitaux, de ne plus pouvoir répondre à leurs besoins en personnel ".

Mes questions sont les suivantes :

1) Sommes-nous toujours dans la période transitoire durant laquelle le SPF Santé publique est responsable de l'agrément des technologues de laboratoire médical ?

2) Combien de personnes sont actuellement en attente de cet agrément ?

3) Parmi celles-ci combien sont concernées par la situation que vous avez voulu régler par la loi du 17 juillet 2015 ?

4) Pourriez-vous nous éclairer quant aux démarches que doivent faire les personnes qui souhaitent bénéficier de ce nouveau système de droits acquis ?

5) Dans quel délai comptez-vous régler l'ensemble des dossiers afin de permettre à toutes ces personnes de continuer à exercer la profession qu'ils ont déjà exercée plusieurs années et pour laquelle ils ont acquis une grande expertise ?

Réponse reçue le 5 novembre 2015 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

En raison de la Sixième réforme de l’État, depuis le 1er juillet 2014, les Communautés sont compétentes pour l’agrément des technologues de laboratoire médical. Je ne peux donc pas répondre à vos questions et vous invite à les adresser aux ministres des Communautés concernés.