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Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur - Ratification - État de la question
ratification d'accord
biodiversité
protocole d'accord
contrôle sanitaire
| 21/9/2015 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/10/2015) |
| 13/11/2015 | Réponse |
Motivation du caractère transversal de la question écrite: le protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur est un traité mixte qui touche aux compétences de l'ensemble des niveaux de pouvoir de Belgique.
Le 29 décembre 1993, la Convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992 est entrée en vigueur; elle a été suivie, le 11 septembre 2003, par le Protocole de Carthagène du 29 janvier 2000 sur la prévention des risques biotechnologiques. Ce protocole prévoit un cadre – basé sur le principe de précaution – pour le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ou présentant des risques pour la santé humaine. Toutefois, des règles et procédures internationales en matière de responsabilité et de réparation devaient encore être élaborées. Cela a donné lieu au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur du 15 octobre 2010, qui a été signé par la Belgique le 20 septembre 2011.
Ce protocole additionnel est une étape importante dans la réalisation des objectifs de la Convention sur la diversité biologique et du Protocole de Carthagène. Il importe donc qu'il puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible. En juillet 2015, 32 pays ont finalisé la procédure de ratification. Il manque donc encore huit ratifications pour que le Protocole additionnel puisse entrer en vigueur.
1) En 2013, le ministre a indiqué dans sa réponse à ma question écrite n° 5-9117 du 24 mai 2013 que le SPF Santé publique était occupé à préparer le dossier de ratification. Plus de deux ans se sont écoulés depuis. Quand le gouvernement fédéral envisage-t-il de déposer le projet de loi à la Chambre des représentants?
2) Pourquoi ce dossier traîne-t-il si longtemps au niveau fédéral? Le gouvernement belge, qui a pourtant signé le Protocole additionnel le 20 septembre 2011, ne considère-t-il pas qu'il s'agit d'une priorité? Pour quelle raison?
3) Le Protocole, qui est un traité mixte, a déjà été adopté en Flandre par le décret du 14 avril 2014. Quel est l'état de la question dans les autres entités fédérées? Y a-t-il un accord avec les entités fédérées pour que la procédure de ratification soit finalisée le plus rapidement possible?
Le service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement a l’intention de finaliser le dossier de ratification en 2016. Pour des informations complémentaires, je vous réfère à ma collègue Maggie De Block qui est compétente pour ces matières.