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Question écrite n° 6-718

de Petra De Sutter (Ecolo-Groen) du 21 septembre 2015

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Risques pour la santé publique - Bisphénol S et M

hormone
produit chimique
substance dangereuse
risque sanitaire
produit phytosanitaire

Chronologie

21/9/2015Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/10/2015)
19/11/2015Réponse

Question n° 6-718 du 21 septembre 2015 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question du 4 février 2015 (n° 6-430), la ministre a indiqué qu'en 2014, la Belgique a procédé à l'évaluation du bisphénol S (4,4'-sulfonyldiphénol) et du bisphénol M (4,4'-(1,3-phénylène-bis(1-méthyléthylidène)), plus particulièrement en ce qui concerne leurs aspects perturbateurs du système endocrinien.

Elle a également indiqué que d'autres perturbateurs endocriniens potentiels seraient évalués en 2015 et au cours des années suivantes: 1,2,4-triazole et propyl 4-hydroxybenzoate (en 2015) ; 2,4-di-tert-butylphénol (en 2016)).

Alors que la Commission européenne continue à postposer l'importante définition de critères pour les perturbateurs endocriniens ( l'analyse d'impact ne serait terminée que fin 2016), les scientifiques et les citoyens s'inquiètent, à juste titre.

Ces substances chimiques ne constituent pas seulement un risque pour l'agriculture et l'environnement mais surtout pour la santé publique. Les perturbateurs endocriniens augmentent le risque de diabète, de stérilité, de cancer, etc.

1. Quel est le résultat de l'analyse du bisphénol S et du bisphénol M? La ministre poursuivra-t-elle le travail?

2. Pense-t-elle comme moi que nous devons bannir, en premier lieu de l'alimentation – canettes et conserves – le bisphénol A et le bisphénol S, essentiellement, mais également tous les perturbateurs endocriniens néfastes?

3. Où en est l'analyse du 1,2,4-triazole et du propyl 4-hydroxybenzoate? Que peut-on en dire? Cette substance présente-t-elle un risque pour la santé publique?

4. Comme on le sait, la Commission européenne ralentit l'ensemble du processus de définition de critères, du fait de l'influence des lobbies. Entretemps, les États membres peuvent prendre eux-mêmes des mesures, comme l'a fait la France. Quelles mesures la ministre prendra-t-elle pour limiter les risques que présentent les perturbateurs endocriniens?

Réponse reçue le 19 novembre 2015 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1) Des tests complémentaires sont nécessaires pour déterminer si le bisphénol S (BPS) et le bisphénol M (BPM) pourraient avoir un caractère perturbateur du système endocrinien. Les détenteurs de l'enregistrement de ces substances dans le cadre de REACH ont pris connaissance des premières conclusions. Au cours du premier semestre de 2016, le comité des États membres de l'Union européenne décidera quels tests doivent encore être réalisés pour le BPS.

2) Le 21 janvier 2015, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (European Food Safety Authority – EFSA) a publié la réévaluation de l'exposition de la population au bisphénol A (BPA) et de sa toxicité. La conclusion générale de l'EFSA est que la présence de BPA dans les aliments ne comporte aucun risque pour la santé publique, parce que l'exposition actuelle se situe bien en dessous de la DJA, ou dose journalière admissible, revue de 4 µg / kg de masse corporelle / jour. Ceci s'applique également à l'exposition des femmes enceintes et des personnes âgées.

Par ailleurs, on a également constaté que l'exposition totale au BPA par le biais de l'alimentation, des jouets, de la poussière, des cosmétiques et du papier thermique se situe elle aussi en dessous de la DJA de 4 µg / kg de masse corporelle / jour.

L'avis de l'EFSA est clair et a été fortement argumenté en termes de risques pour la population.

Le bisphénol S présente une structure chimique similaire, mais son potentiel de migration des matériaux de contact dans l'alimentation est moins élevé et a été réglementé dans le règlement 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

La Belgique soutient la position suivante pour le BPA :

– révision de la norme du BPA pour les matières plastiques (abaissement de la limite spécifique de migration pour le BPA en fonction de la nouvelle évaluation de l'EFSA et de la DJA revue) ;

simultanément, afin de couvrir la partie des vernis destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, la Belgique souhaite adopter le plus rapidement possible l'arrêté royal relatif aux vernis entrant en contact avec des aliments qui, actuellement, fixe la même limite spécifique de migration que pour les matières plastiques. Ce projet d'arrêté royal a déjà fait l'objet d'une notification au niveau européen et sera transmis au Conseil d'État dans les semaines à venir.

3) Pour le 1,2,4-triazole et le 4-hydroxybenzoate de propyle, des tests complémentaires seront nécessaires pour clôturer ces dossiers.

4) Dans le cadre de REACH et en tant que participante au groupe d'experts des substances actives sur le système endocrinien, la Belgique continue à évaluer les substances perturbatrices de l'activité hormonale.

En l'absence de critères pour les substances actives sur le système endocrinien, on continue à se baser sur la définition de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de 2002 qui fait l'objet d'un large consensus.

Pour les matériaux entrant en contact avec des denrées alimentaires, la Belgique est partisane de mesures harmonisées au niveau européen. Dans ce cadre, la Belgique a interpellé la Commission européenne lors des dernières réunions du groupe de travail, dont la dernière a eu lieu les 29 et 30 octobre 2015, sur la lenteur de la progression dans ce dossier.

Au niveau national, la Belgique a déjà pris des mesures par une interdiction du BPA dans les produits qui entrent en contact avec les aliments destinés aux enfants de zéro à trois ans (loi du 4 septembre 2012 modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires). Comme indiqué précédemment, en ce moment, elle travaille également à l’élaboration d’un arrêté royal belge relatif aux vernis destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.