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Étudiants provenant d'États hors UE - Conditions d'admission - Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne
arrêt de la Cour (UE)
étudiant étranger
admission des étrangers
| 28/8/2015 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/10/2015) |
| 1/10/2015 | Réponse |
L'un des objectifs de l'Union européenne dans le domaine de l'enseignement est de promouvoir l'Europe en tant que centre mondial d'excellence pour les études et la formation professionnelle. Favoriser la mobilité des ressortissants de pays tiers à destination de l'UE à des fins d'études est un élément clé de cette stratégie. La Flandre partage cette ambition, mais certains obstacles administratifs doivent être éliminés à cet effet. Un des problèmes se situe au niveau des conditions d'admission des étudiants ressortissants de pays tiers.
La Cour de justice de l'Union européenne a rendu le 10 septembre2014 un arrêt dans l'affaire d'un étudiant ressortissant d'un État tiers contre la République fédérale d'Allemagne.
Un étudiant tunisien souhaitait étudier les mathématiques à l'Université technique de Dortmund. Il y a été admis mais les autorités allemandes ont refusé de lui délivrer un visa étudiant. La dernière décision de refus de délivrance d'un visa à l'étudiant, du 23 septembre 2011, se fondait sur le fait qu'il existait un doute quant à sa motivation à suivre des études, étant donné l'insuffisance des notes obtenues précédemment, sa faible connaissance de la langue allemande et l'absence de lien entre la formation envisagée et son projet professionnel. L'étudiant a interjeté appel devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Dans son arrêt rendu dans l'affaire Ben Alaya (C-491/13), la Cour s'est prononcée comme suit sur l'interprétation de l'article 12 de la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 concernant les conditions d'admission de ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat. « L’article 12 doit être interprété en ce sens que l’État membre concerné est tenu d’admettre sur son territoire un ressortissant de pays tiers qui souhaite séjourner plus de trois mois sur ce territoire à des fins d’études, dès lors que ce ressortissant remplit les conditions d’admission prévues de manière exhaustive aux articles 6 et 7 de la directive 2004/114/CE et que cet État membre n’invoque pas à son égard l’un des motifs énumérés explicitement par ladite directive et justifiant le refus d’un titre de séjour ». Les États membres peuvent refuser l'admission si un ressortissant d'un pays tiers représente une menace potentielle pour l'ordre public et la sécurité intérieure.
En tant qu'État membre de l'Europe, nous devons évidemment nous en tenir à la réglementation européenne.
Les Communautés règlent l'accès à l'enseignement. L'accès au territoire (belge), c'est-à-dire l'octroi du droit de séjour, est et reste une compétence fédérale. Promouvoir nos établissements d'enseignement en tant que référence internationale dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnelle implique l'élaboration de conditions d'admission aisées pour les étudiants provenant de pays tiers. Cela concerne dès lors bel et bien une compétence communautaire transversale.
1) Vous êtes-vous déjà concerté avec les Régions pour simplifier et accélérer l'admission d'étudiants provenant de pays tiers et qui souhaitent suivre des formations, étudier ainsi que réaliser des recherches scientifiques? Dans l'affirmative, pouvez-vous donner des explications sur le contenu et le calendrier? Dans la négative, comptez-vous organiser une concertation à ce sujet? Pouvez-vous expliquer?
2) Comment sera-t-il tenu compte de l'arrêt de Cour de justice de l'Union européenne dans l'approche procédurale des demandes d'étudiants provenant de pays tiers? Pouvez-vous donner des explications concrètes sur la procédure et le fond, et indiquer dans quelle mesure vous tiendrez compte d'éventuelles remarques des Communautés?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :
La réponse à cette question sera donnée par M. Theo Francken, secrétaire d'État à l’Asile et la Migration, dans sa réponse à la question écrite n° 6-709.