Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-702

de Alexander Miesen (MR) du 16 juillet 2015

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Aufnahme des Baus des neuen Justizgebäudes in Eupen in das offizielle Bauprogramm des Justizministeriums Mention de la construction du nouveau palais de justice d'Eupen dans le programme de construction officiel du SPF Justice

bâtiment public
accès à la justice
Communauté germanophone
travaux publics
système judiciaire

Chronologie

16/7/2015Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/8/2015)
4/9/2015Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-717

Question n° 6-702 du 16 juillet 2015 :

Das Justizministerium hat den Bau des Justizgebäudes in Eupen in sein offizielles Bauprogramm aufgenommen. Im diesem Bauprogramm ist davon die Rede, dass der Gebäudekomplex 26 Millionen Euro kosten soll.

Das Ausschreibungsverfahren ist nun abgeschlossen und die Lastenhefte sind fertig. Laut unserer Informationen haben sich daraufhin einen Reihe von Unternehmen beworben. Dennoch hat sich der Beginn der Arbeiten immer wieder verzögert.

Auf Ebene der Deutschsprachigen Gemeinschaft existiert ein eigener Justizbezirk, der für die Bürger des deutschen Sprachgebiets den Zugang zur Justiz in deutscher Sprache ermöglicht. Um ein korrektes Funktionieren der Justiz gewährleisten zu können, bedarf es aber auch korrekter infrastruktureller Voraussetzungen, die derzeit nur bedingt gegeben sind.

Daher meine Frage, welche Auswirkungen die Aufnahme dieses Projektes in das offizielle Bauprogramm des Justizministeriums für das Eupener Justizgebäude haben kann.

___________________________________________

Le SPF Justice a repris la construction du palais de justice d’Eupen dans son programme de construction officiel. Il est question dans ce programme d’un complexe immobilier dont le coût s’élèverait à 26 millions d’euros.

La procédure d’adjudication est clôturée et les cahiers des charges sont prêts. Selon nos informations, plusieurs entrepreneurs ont fait offre. Cependant, le commencement des travaux n’a cessé d’être reporté.

La Communauté germanophone dispose d’un arrondissement judiciaire propre qui permet aux citoyens de cette région linguistique d’avoir accès à la justice en langue allemande. Un fonctionnement correct de la justice requiert cependant aussi des conditions infrastructurelles qui ne sont actuellement pas remplies de manière satisfaisante.

Je vous pose dès lors la question suivante : quelles répercussions la mention de ce projet dans le programme de construction officiel du SPF Justice peut-elle avoir pour le palais de justice d’Eupen ?

Réponse reçue le 4 septembre 2015 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

J’informe l’honorable membre que sa question relève des compétences de mon collègue, M. Koen Geens, ministre de la Justice.