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Commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse - Composition - Recrutement problématique - Cadre administratif - Récolte et traitement des données - État d'avancement
avortement
Commission nationale d'évaluation en matière d'interruption de la grossesse
| 14/7/2015 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/8/2015) |
| 3/12/2018 | Rappel |
| 17/1/2019 | Rappel |
| 23/5/2019 | Fin de la législature |
La loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse confie une série de missions à cette dernière. L'article 1er, § 3, de cette loi prévoit, parmi les tâches que la Commission se doit d'assurer, la rédaction d'un rapport statistique élaboré sur base des informations recueillies auprès des pouvoirs et organismes concernant le planning familial.
Les chiffres officiels sont, comme vous le savez, fournis dans un rapport élaboré par la Commission nationale d'évaluation tous les deux ans. Or, comme je le soulevais récemment (cf. question écrite n° 6-660), plus aucun rapport n'a été édité depuis 2012. Les derniers chiffres disponibles et rassemblés par la Commission sont ceux figurant au dernier rapport pour l'année 2010-2011. En effet, celle-ci peine à recruter des membres : les critères de désignation tels que définis par la loi du 13 août 1990 sont très difficilement remplis.
Vous mentionnez dans votre réponse à ma question écrite n° 6-660 que le dernier appel à candidatures paru au Moniteur belge le 11 mars 2015 n'avait pas donné lieu à un nombre suffisant de candidatures, et que les critères légaux pourraient faire l'objet d'une modification de la loi, ce qui prendra encore un certain temps avant de voir la Commission à nouveau sur pied. Nous sommes depuis lors devant une situation grave où la loi ne peut plus être appliquée et respectée. Les chiffres officiels ne sont donc plus disponibles depuis plusieurs années, ce qui ne permet pas une évaluation juste et efficace de la pratique de l'interruption volontaire de grossesse (IVG), comme le recommande pourtant la loi du 3 avril 1990. Cette question concerne la compétence du fédéral : la Commission IVG relève de la Chambre des représentants, mais travaille en étroite collaboration avec les centres de planning familial qui relèvent, notamment pour la partie francophone du pays, de la Région wallonne et de la Commission communautaire francophone (COCOF) ; la transversalité de la matière est dès lors établie.
Il me revient que, parmi le cadre administratif dont dispose la Commission, quatre (équivalents) temps plein sont normalement détachés des services publics afin de mener à bien la récolte d'informations. Pouvez-vous me confirmer que depuis le dernier rapport, la collecte et le traitement d'informations auprès des pouvoirs et organismes de planning familial ont bien continué ? Et que si la Commission devait être recomposée d'ici plusieurs mois, elle serait prête à publier les chiffres concernant les années 2012 à 2015 ?