Question écrite n° 6-696

de Rik Daems (Open Vld) du 8 juillet 2015

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Impôts - Surséance indéfinie au recouvrement

administration fiscale
collecte de l'impôt
exonération fiscale
régions et communautés de Belgique
finances régionales

Chronologie

Question n° 6-696 du 8 juillet 2015 : (Question posée en néerlandais)

Le Directeur régional du Recouvrement des contributions directes, peut accorder, depuis le 1er janvier 2005, une surséance indéfinie au recouvrement de certaines dettes fiscales (cela signifie que ces dettes ne seront plus exigées). Il en est de même pour le Directeur régional de la Taxe sur la valeur ajoutée, depuis le 18 mai 2007.

Il s'agit d'une mesure de faveur exceptionnelle. Ainsi, le demandeur doit être depuis longtemps dans l'incapacité de payer ses dettes fiscales et il ne peut avoir organisé sa propre insolvabilité. Il ne peut également exister aucune contestation quant aux montants à payer (pas de procès, pas de réclamation). En outre, aucun règlement collectif de dettes ne peut déjà avoir été demandé par le biais du tribunal du travail et le demandeur ne peut pas avoir fait appel à cette mesure exceptionnelle au cours des cinq dernières années.

Parmi les contributions directes, on trouve l'impôt sur les personnes physiques (IPP), l'impôt des sociétés (ISOC) et l'impôt des personnes morales (IPM). La sixième réforme de l'État a radicalement transformé le système des contributions directes. Les autorités régionales peuvent à présent établir des centimes additionnels sur ces contributions directes. Ces centimes additionnels sont calculés sur la base de l'impôt sur les personnes physiques. Chaque Région est libre de les déterminer et rien ne s'oppose à ce que les Régions les appliquent progressivement.

Nous avons dès lors un système de tranches d'imposition fédérales et de centimes additionnels régionaux. Cette question concerne par conséquent une matière régionale transversale étant donné que la surséance indéfinie a un effet direct sur les Régions par le biais des centimes additionnels.

1) Combien de requêtes en surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs ont-elles été introduites pour les années 2012, 2013 et 2014? Le ministre peut-il donner une répartition géographique de ces chiffres, et ce, par province ou par Région?

2) Combien de requêtes en surséance indéfinie au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée ont-elles été introduites pour une activité antérieure et totalement arrêtée pour les années 2012, 2013 et 2014? Le ministre peut-il également donner une répartition géographique de ces chiffres par province ou par Région?

3) Combien de requêtes en surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs ont-elles reçu une suite favorable pour les années 2012, 2013 et 2014? Le ministre peut-il également donner une répartition géographique de ces chiffres par province ou par Région, ainsi que le montant total reporté de manière indéfinie pour chaque année?

4) Combien de requêtes en surséance indéfinie au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée pour une activité antérieure et totalement arrêtée ont-elles reçu une suite favorable pour les années 2012, 2013 et 2014? Le ministre peut-il également donner une répartition géographique de ces chiffres par province ou par Région ?

Réponse reçue le 12 novembre 2015 :

1), 2), 3) & 4) L’honorable membre voudra bien trouver ci-après le détail des données chiffrées réparties par direction régionale (années 2012 et 2013) ou actuel Centre régional de recouvrement (année 2014) et par année civile. À partir du 1^er janvier 2014, quinze centres régionaux de recouvrement ont été mis en place au sein de l’administration générale de la Perception et du Recouvrement. Ils remplacent les anciennes directions régionales et sont désormais compétents tant en matière de contributions directes qu’en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Il n’est pas possible de lui communiquer des données chiffrées réparties par province ou région comme demandé.

Nombre de requêtes, de recours et de décisions positives en matière de surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs par direction régionale pour les années 2012 et 2013

Il n’est pas possible de communiquer à l’honorable membre des données chiffrées en matière de taxe sur la valeur ajoutée étant donné que de telles données ne sont pas reprises dans une base de données pour les années 2012 et 2013.

Nombre de requêtes, de recours et de décisions positives en matière de surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée par Centre régional de recouvrement pour l’année 2014

Il n’est cependant pas possible de communiquer à l’honorable membre des données chiffrées séparées pour les secteurs contributions directes et taxe sur la valeur ajoutée.

Les « outils » informatiques actuels ne permettent malheureusement pas de déterminer, sur base annuelle, le montant sur lequel porte la surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée.