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Stichting voor Duurzame Visserijontwikkeling Oostende (SDVO-Fondation pour le développement durable de la pêche) – Subsides fédéraux octroyés à tort selon la Commission européenne - Remboursement
pêche maritime
aide de l'État
restriction à la concurrence
contrôle des aides d'État
violation du droit de l'UE
mollusque
pêche durable
| 8/7/2015 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/8/2015) |
| 10/8/2015 | Réponse |
La Fondation pour le développement durable de la pêche (SDVO) fonctionne grâce à des moyens des autorités européennes, fédérales et flamandes. Les sommes dont l'Europe exige le remboursement sont des moyens purement fédéraux, mais cette répétition a sans aucun doute des répercussions sur le fonctionnement global et les autres projets de la SDVO. Ce qui explique le caractère transversal de la présente question.
Le 10 mars 2015, j'ai déposé une question sur la décision rendue par la Commission européenne et selon laquelle la SDVO devait rembourser les subsides fédéraux issus du Zeevisserijfonds (Fonds pour la pêche en mer). La Commission européenne considère en effet que la SDVO a utilisé les subsides de façon impropre pour créer la marque commerciale Flanders Queen Mussel, mener une campagne de publicité et exploiter 87 cages à moules. La Commission européenne estime qu'il s'agissait de distorsion de concurrence et que la SDVO exerçait une activité commerciale. Elle a considéré que la SDVO devait rembourser avec intérêts l'aide publique utilisée à mauvais escient. En réponse à ma question, le ministre a alors indiqué que l'autorité fédérale était en train d'examiner les documents nécessaire afin d'évaluer le montant de l'aide qui doit être remboursé par projet. Le ministre n'était pas encore en mesure de communiquer un chiffre précis et ne pouvait pas davantage s'exprimer sur les répercussions sur le subventionnement futur de la SDVO par l'autorité fédérale et sur son fonctionnement.
1. Où en est ce dossier?
2. Connaît-on déjà le montant des subsides qui devront être remboursés? À combien s'élève-t-il exactement? Si le montant n'a pas encore été communiqué, quelle est la date ultime pour ce faire?
3. Quelles sont les répercussions sur le subventionnement futur de la SDVO par l'autorité fédérale et sur son fonctionnement?
4. Dans quelle mesure le ministre s'est-il encore concerté à ce sujet avec la ministre flamande de la Nature, de l'Environnement et de l'Agriculture?
Je renvoie au ministre de l’Emploi, qui gère ce dossier, pour une réponse exhaustive à cette question. J’y suis évidemment associé sur le plan du contenu étant donné ma compétence pour le milieu marin. Je fournirai quelques éléments de réponse liés à cette implication sur le plan du contenu.
1) À l’heure actuelle, l’Union européenne oblige les autorités belges à récupérer les moyens de la Stichting voor duurzame visserijontwikkeling (SDVO – Fondation pour le développement d'une pêche durable) en raison d’un projet consacré aux moules qui a été mené il y a huit ans. La plainte introduite auprès des institutions européennes date de 2008. Une décision de la Commission européenne a été prise cette année sur la base de cette plainte. La Commission considère que « la SDVO avait agi en violation de ses statuts (et donc des dispositions du régime), qui prévoient explicitement que la SDVO renforcera l'image de la pêche en mer, mais sans cibler une société particulière et sans faire référence à l'origine géographique des produits, et interdisent les mesures de promotion basées sur une marque commerciale et / ou faisant référence à l'origine géographique des produits ».
Suite à cela, le ministre compétent pour l’Emploi a assuré la communication nécessaire avec la Commission et gère ce dossier de commun accord entre les cellules stratégiques du ministre de l’Emploi, du ministre des Finances, du secrétaire d’État à la mer du Nord et du ministre flamand de la Pêche.
Ensuite, le ministre de l’Emploi a pris des mesures afin de récupérer les moyens conformément à la décision européenne.
La période de récupération est en cours.
2) Nous vous renvoyons au ministre de l’Emploi.
3) Nous ne saurons clairement qu’au terme de la procédure de récupération comment agir par la suite.
4) Sur le plan du contenu, tant le secrétaire d’État à la mer du Nord que le ministre flamand compétent pour la Pêche en mer sont impliqués. Une étroite concertation a donc lieu à cet égard. Nous souhaitons conjointement miser ensemble à l’avenir sur un environnement sain et un secteur de la pêche durable.