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Obsolescence programmée - Lutte - Mesures
appareil électrodomestique
bien durable
appareil électronique
durée de vie du produit
entretien
étiquetage
information du consommateur
économie circulaire
| 30/6/2015 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/7/2015) |
| 16/7/2015 | Réponse |
L'obsolescence programmée est aujourd'hui connue comme une dérive de la société de consommation : les fabricants planifient délibérément la durée de vie d'un produit ; celle-ci est réduite afin d'inciter les consommateurs à en acheter un autre.
Le type d'obsolescence le plus répandu est l'obsolescence " par défaut fonctionnel " : les producteurs font en sorte que si une seule et unique pièce tombe en panne, c'est l'appareil entier qui cesse de fonctionner. Cela concerne les produits électriques ou électroniques tels que les téléviseurs, les téléphones portables, les machines à laver ou les ordinateurs.
L'ensemble de ces questions relève de la compétence du Sénat dans la mesure où elles concernent des compétences partagées par les différents niveaux de pouvoir puisqu'elle touche une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière d'environnement, de développement durable, …
À ce sujet, mon groupe déposait en octobre 2011 une proposition de résolution " visant à lutter contre l'obsolescence programmée des produits liés à l'énergie ", que le Sénat a adoptée le 1er février 2012 (doc. Sénat n° 5-1251/4 - 2011/2012).
On y évoquait la possibilité d'indiquer la durée de vie du produit sur celui-ci afin d'en informer le consommateur ainsi que de promouvoir les produits réparables. Cette problématique représente effectivement un coût important pour les familles.
Aujourd'hui, comment comptez-vous lutter contre cette obsolescence programmée, forcément néfaste pour notre environnement ? Quelles sont les mesures prises par l'honorable ministre visant à favoriser les produits réparables et à lutter contre cette pratique plus que condamnable ?
La possibilité de réparer un produit dépend avant tout de la manière dont ce dernier a été conçu (par exemple : possibilité de démantèlement) et des informations disponibles à son sujet (par exemple : manuels de réparation). À côté des questions de réemploi, de réutilisation de certains composants, du recyclage, la question de la réparation est actuellement au centre des discussions dans le dossier européen de l’économie circulaire et de l’utilisation efficace des ressources.
Mon administration suit de près ce dossier qui est d’ailleurs mis à consultation publique jusqu’au 20 août (http://ec.europa.eu/environment/consultations/closing_the_loop_en.htm).
Toujours dans le cadre de ce dossier européen, la Commission entend mandater, d’ici fin 2015, le Centre européen de normalisation (CEN) afin que ce dernier développe, de manière transversale, des critères « produits et utilisation efficace des ressources ». Ces critères seront conçus avant tout pour les produits consommateurs d’énergie déjà réglementés dans le cadre de la directive Ecodesign (2009/125/CE), dont l’application relève niveau du fédéral. La question de la réparation sera un des aspects couverts par ce mandat. Comme pourraient le faire d’autres États membres, la Belgique envisagera s’il est opportun de déposer, dans les prochains mois ou années, au niveau européen, des propositions de critères produits permettant de remplir le cadre qui sera défini par le CEN.
Pour ce qui est des questions de garantie et de disponibilité des pièces de rechange, je renvoie vers mon collègue Kris Peeters, ministre de l'Économie.