|
|
Reconnaissance d'États - Compétence et procédure
reconnaissance d'État
procédure législative
question de la Palestine
Palestine
| 26/6/2015 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/7/2015) |
| 3/9/2015 | Réponse |
Dans la note de politique générale du 27 novembre 2014 du vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, on lit le paragraphe suivant quant à la possible reconnaissance d'un État palestinien:
«J’aurai une attention particulière également pour la question du processus de paix israélo-palestinien. Après les événements de Gaza, le retour au statu quo ante n’est plus envisageable. La reprise du processus de paix est indispensable afin de permettre l’émergence d’un État de Palestine, vivant en paix à côté de l’État d’Israël, dont la sécurité serait assurée. C'est pourquoi il importe d’éviter toute mesure de nature à miner la solution des deux États, telle la poursuite de la colonisation.»
Le 5 février de cette année, la Chambre a adopté une résolution permettant la reconnaissance d'un État palestinien. Depuis lors, ce 17 juin, le Parlement flamand a adopté en séance plénière une résolution relative à la reconnaissance de l'État palestinien.
Les niveaux fédéral et fédérés prennent des initiatives quant à la reconnaissance d'un état. Cela montre le caractère transversal de la présente question.
1. Dans l'actuel cadre constitutionnel et institutionnel de la Belgique, quel niveau de pouvoir ou quelle entité est-il compétent pour reconnaître un état?
2. Quelle procédure l'entité en question doit-elle respecter pour reconnaître un état? Je souhaiterais une description détaillée de la procédure de reconnaissance en vigueur.
3. Quelle est la position du ministre face au dépôt et à l'adoption, à un échelon régional, en l'occurrence au Parlement flamand, d'une motion prônant la reconnaissance d'un état palestinien?
1) La reconnaissance d’un État est un acte souverain et politique, qui se place dans le cadre de la politique étrangère de l’État reconnaissant. Dans le système constitutionnel belge la reconnaissance d’un État tiers est une compétence du gouvernement fédéral ; en effet, conformément à l’article 167, § 1er, de la Constitution, c’est le Roi qui a la responsabilité des relations internationales de la Belgique.
2) Selon le droit international, un État peut être reconnu expressément ou implicitement. Cependant, la reconnaissance expresse est la forme la plus courante en pratique.
Il y a une reconnaissance implicite lorsqu’il est évident que par certains actes un État souhaite considérer un autre État comme reconnu. L’établissement de relations diplomatiques, par exemple, correspond à une reconnaissance implicite. En outre, la conclusion d’accords bilatéraux est également considérée comme une reconnaissance implicite. Cependant, la conclusion de traités multilatéraux ou la participation à des conférences diplomatiques n’implique pas une reconnaissance.
La reconnaissance expresse se fait habituellement par un acte, qualifié sur le plan international d’« un acte unilatéral » du ministre des Affaires étrangères, qui exprime clairement la reconnaissance du nouvel État. Ceci peut, par exemple, se faire sur la base d’une lettre signée par le ministre, d’une note diplomatique ou d’une déclaration. Les dernières années, la Belgique a toujours reconnu un État de façon expresse.
Au niveau belge, la reconnaissance formelle d’un État se fait selon la procédure suivante. Tout d’abord, un arrêté royal sur base de l’article 167 de la Constitution est rédigé. Par cet acte juridique, l’acte politique de la reconnaissance entraîne aussi des conséquences juridiques. Dès la signature par le Roi de l’arrêté royal, l'État reconnu par la Belgique est informé de cette reconnaissance. Cela se fait au moyen d’une lettre signée par le ministre des Affaires étrangères adressée au ministre des Affaires étrangères de l'État reconnu ou par une note diplomatique adressée à cet État. Enfin, l’arrêté royal est publié au Moniteur belge, ce qui rend la reconnaissance également opposable aux tiers (nationalité, passeports, succession éventuelle de droits et obligations, contrats, etc.).
3) Il appartient tout d’abord au gouvernement flamand d’arrêter sa position vis-à-vis d’une résolution du Parlement flamand, comme il appartient au gouvernement fédéral d’arrêter sa position vis-à-vis d’une résolution du Parlement fédéral. Le gouvernement fédéral considère l’existence de ces résolutions comme un élément politique important. Il n’a par ailleurs jamais remis en question le principe de la reconnaissance de l'État de Palestine, mais est d’avis que le moment approprié n’est pas encore venu pour ce faire. À l’heure actuelle, la priorité de la Belgique est de relancer le processus de paix qui devrait aboutir à une solution à deux États.