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Question écrite n° 6-682

de Lode Vereeck (Open Vld) du 26 juin 2015

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Emplois-tremplins pour les jeunes - Emplois de fin de carrière pour les travailleurs plus âgés

premier emploi
aide à l'emploi
jeune travailleur
travailleur âgé
création d'emploi
dialogue social

Chronologie

26/6/2015Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/7/2015)
12/8/2015Réponse

Question n° 6-682 du 26 juin 2015 : (Question posée en néerlandais)

Le 1er avril, De Tijd a évoqué les emplois- tremplins annoncés par le gouvernement lors du contrôle budgétaire. Les emplois-tremplins visent à créer de l'emploi pour les jeunes et à offrir un emploi sur mesure aux travailleurs plus âgés. C'est ce qu'a expliqué le ministre de l'Emploi, Kris Peeters, lors de la présentation de la mesure en faveur de l'emploi.

Pour permettre la mise en place des emplois-tremplins, quelque 45 millions tirés de la part de 0,1 pour cent de la masse salariale totale (d'environ 90 millions d'euros) que les entreprises sont déjà tenues d'affecter à la mise au travail de groupes à risque, seront réservés à l'embauche et à l'accompagnement des moins de 26 ans. Le gouvernement fédéral compte que cette mesure assurera l'activation rapide de 8.000 jeunes, ce qui engendrera une économie de 80 millions d'euros grâce à une diminution des allocations de chômage et grâce aux revenus qui découleront de ces emplois nouveaux.

Les syndicats et organisations patronales ont eu jusqu'à fin juin pour décider de la manière d'affecter et dépenser les moyens. La création d'emplois sur mesure, la transition plus fluide de l'école au marché de l'emploi ou le coaching des jeunes par des travailleurs plus âgés en fin de carrière sont des exemples pratiques donnés par le ministre dans De Tijd.

Les compétences en matière d'emploi et d'économie sociale sont réparties entre l'autorité fédérale, les Communautés et les Régions. D'où le caractère transversal de la présente question.

1. Les syndicats et organisations patronales sont-ils déjà parvenus à un accord sur les mesures liées aux emplois-tremplins, d'une part, et aux emplois de fin de carrière, d'autre part?

Dans l'affirmative, puis-je obtenir un aperçu des mesures concrètes proposées et de la répartition des moyens disponibles entre ces mesures?

Dans la négative, pour quelle raison? Pour quand le ministre espère-t-il un accord?

2. Quelles mesures faut-il encore lancer et lesquelles des mesures existantes faut-il ajuster?

3. Les autorités régionales sont compétentes pour la politique de groupes cibles et l'activation de certains groupes défavorisés axée sur leur insertion sur le marché de l'emploi. Dans la Région flamande, le patronat apprécie particulièrement le système de la formation professionnelle individuelle sur le lieu de travail. Comment le ministre compte-t-il concilier la mesure de mise au travail proposée avec les compétences régionales en matière d'activation de certains groupes cibles? En quoi les mesures des différents niveaux sont-elles différentes les unes des autres et/ou peut-on parler de complémentarité entre elles?

4. Le ministre envisage d'évaluer la mesure en juillet. A-t-on déjà une indication du nombre d'emplois-tremplins créés et pourvus? Le ministre croit-il que l'objectif de 8.000 emplois supplémentaires pour les jeunes d'ici fin 2015 soit réalisable? Des ajustements ou de nouvelles propositions alternatives sont-ils prévus?

Réponse reçue le 12 aôut 2015 :

1) Début mai 2015, j’ai appelé les conciliateurs sociaux à consacrer une attention toute particulière aux emplois tremplin. Dans cette optique, l’objectif est d’attribuer, dans la convention collective de travail (CCT) relative aux groupes à risque, une part plus importante de la cotisation aux jeunes (0,05 % au lieu de 0,025 % de la masse salariale).

En date du 3 juillet 2015, vingt-huit (sous-)commissions paritaires, sur un total de cent soixante-six (sous-)commissions paritaires actives, ont conclu des conventions collectives de travail cadre. Trente-quatre (sous-)commissions paritaires mènent actuellement des négociations en la matière ou ont placé ce point à l’ordre du jour de réunions en septembre et octobre 2015.

Jusqu’à présent, un tiers des secteurs ont répondu positivement à mon appel. Ce chiffre évolue toutefois rapidement et d’autres conventions ne manqueront pas de suivre.

En ce qui concerne les mesures concrètes, nous pouvons citer des initiatives visant à mettre sur pied un système de parrainage permettant aux travailleurs expérimentés d’assister les jeunes travailleurs (emplois de fin de carrière), le développement de partenariats avec les organismes sectoriels de formation afin de développer les compétences des jeunes travailleurs ou encore la promotion de l’embauche de jeunes travailleurs par le biais de l’augmentation de la prime à l’emploi financée par le fonds grâce à la perception d’une cotisation en faveur des groupes à risque.

2) Les (sous-)commissions paritaires qui, dans leur CCT relative aux groupes à risque, réservent 0,05 % de la masse salariale aux jeunes (de moins de vingt-six ans) appartenant aux groupes à risque, pourront introduire un projet supplémentaire pour la période 2016-2017. Les moyens pour ce faire proviennent des secteurs qui n’ont pas conclu de CCT groupes à risque. Les secteurs qui, outre l’effort de 0,05 %, souhaitent contribuer davantage encore à l’expérience professionnelle des jeunes, peuvent le faire au travers d’un tel projet. Ces initiatives aideront naturellement à atteindre l’objectif fixé de huit mille emplois tremplin.

3) Les secteurs peuvent décider librement de la forme sous laquelle ils organiseront concrètement ces emplois tremplin. Cela peut se faire par le biais de conventions de premier emploi, de stages de transition, …, mais certains secteurs poseront indubitablement le choix logique de concrétiser cette mesure par le biais de formations professionnelles individuelles (FPI). Ce faisant, les différentes mesures régionales en faveur des groupes cibles n’en seront que plus stimulées. Ainsi, nous construisons un pont supplémentaire pour les jeunes qui quittent l’école et intègrent le monde du travail ; nous pouvons donc parler, en l’espèce, d’une politique complémentaire.

4) Le service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale est en effet chargé de l’évaluation des conventions collectives de travail relatives aux emplois tremplin. Actuellement, il est encore trop tôt que pour avoir une vision globale de l’ensemble des conventions conclues en la matière, puisque certaines doivent encore être déposées.