Question écrite n° 6-678

de Ann Brusseel (Open Vld) du 26 juin 2015

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Viols - Statistiques - Classements sans suite - Condamnations - 2014

violence sexuelle
impunité
poursuite judiciaire
statistique officielle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 6-679

Question n° 6-678 du 26 juin 2015 : (Question posée en néerlandais)

La présente question porte sur l'égalité des chances et relève donc bien des compétences du Sénat conformément à l'article 79 du Règlement du Sénat; elle porte aussi sur une matière transversale (Communautés).

Je fais référence à ma question écrite antérieure (n° 6-527) et à la réponse détaillée du ministre.

Le ministre a indiqué que, comme il est d'usage, les chiffres pour 2014 ne seraient disponibles qu'après des contrôles de qualité et d'exhaustivité en juin et moyennant approbation et autorisation de publication. Étant donné que ces chiffres ont des implications politiques importantes, j'aimerais les obtenir.

1) Combien de cas de viol ont-ils été déclarés à la police en 2014?

2) Est-il question d'une augmentation par rapport aux années précédentes?

3) Le ministre peut-il apporter des explications?

Réponse reçue le 1 septembre 2015 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

1) La Banque de données nationale générale (BNG) est une banque de données policière dans laquelle sont enregistrés les faits commis, sur base des procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques, telles que le nombre de faits enregistrés, les modi operandi, les objets utilisés lors de l’infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations des lieux, …

Le tableau ci-dessous reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de « Viol » tels qu’enregistrés dans la BNG sur base des procès-verbaux. Les données sont présentées en fonction de l’issue fatale ou non du viol, pour la période 2011-2014 au niveau national, et proviennent de la banque de données clôturée à la date du 24 avril 2015. Il s’agit de l’année de perpétration du fait et non de l’année d’enregistrement. En effet, il se peut que la victime ne dépose plainte qu’après un certain temps.

2) Sur base du tableau ci-dessous, nous constatons en 2011 une augmentation de 2,68 % par rapport à 2010. Pour les années suivantes, nous assistons à une diminution. C’est ainsi qu’en 2012, il y a une légère diminution du nombre de faits de 0,95 % en comparaison avec 2011. En 2013, nous observons une diminution de 2,67 % par rapport à l’année précédente. En 2014, nous remarquons également une diminution du nombre de faits de viol enregistrés par les services de police de 11,27 % en comparaison avec 2013.

3) Il est recommandé d’interpréter ces données avec une grande prudence. Il faut en effet insister sur le fait qu’il n’est pas inhabituel que les victimes de tels faits n’introduisent une plainte qu’au bout d’un certain temps, bien après la date de perpétration, ce qui, en d’autres mots, signifie que les chiffres de 2014 peuvent encore augmenter. Il est, dès lors, prématuré d’en tirer des conclusions définitives.

Selon le dernier Moniteur de sécurité de 2008-2009, seul 7,2 % des infractions sexuelles (attentats à la pudeur, viols, exhibitionnisme, etc.) sont déclarées aux services de police.