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Question écrite n° 6-676

de François Desquesnes (cdH) du 18 juin 2015

au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale

Semences - Contamination par des organismes génétiquement modifiés (OGM) - Cas récent en France - Importation éventuelle en Belgique - Contrôle des semences

semence
organisme génétiquement modifié
pollution
France

Chronologie

18/6/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/7/2015 )
13/7/2015 Réponse

Question n° 6-676 du 18 juin 2015 : (Question posée en français)

Le contrôle des lots de semences est une compétence fédérale, et un protocole a été établi entre le pouvoir fédéral (le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement) et les Régions pour la mise en œuvre concrète de ce contrôle sur le terrain. Suite à ce protocole du 27 novembre 2014 « concernant le contrôle et l'analyse des semences et autre matériel de propagation en vue de détecter la présence d'organismes génétiquement modifiés », les Régions viennent ainsi en soutien pour contrôler les lots.

En France, ce 8 juin 2015, la présence d'organismes génétiquement modifiés (OGM) non autorisés pour l'agriculture dans l'Union européenne (UE) a été mise en évidence dans des lots de semences. En effet, la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé la contamination en OGM de quatre-vingt-six lots de semences, et cinq lots étaient effectivement contaminés.

« Sur ces quatre-vingt-six lots, septante-huit lots avaient été produits en France et huit lots provenaient de pays ciblés (Amérique du Nord et du Sud, Europe de l'Est), soit que la culture de variétés OGM y est autorisée, soit que les contrôles passés ont établi des contaminations sur des lots en provenance de ces pays », précise la DGCCRF. Deux des lots incriminés proviennent de lots de semences de maïs mis sur le marché par une société qui conditionne également des lots de semences OGM destinés à l'Espagne ; deux lots de semences de maïs importés d'Espagne à destination du marché français et un lot de semences de colza conventionnel.

Les lots identifiés ont été retirés du marché et, dans les cas où les semences avaient été semées, les parcelles ont été détruites en lien avec les services du ministère de l'Agriculture. Le semencier a indemnisé les agriculteurs lésés.

Mes questions sont les suivantes :

1) Avez-vous été prévenu par l'administration française de ces contaminations ?

2) Des lots de semences incriminés sont-ils arrivés en Belgique ? Si oui, quelles dispositions ont été prises ?

3) Des analyses similaires concernant les semences importées ont-elles été réalisées ? Quels en sont les résultats ?

Réponse reçue le 13 juillet 2015 :

1) Le rapport de l’enquête annuelle en France de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), publié le 8 juin 2015, fait en effet état de cinq lots de semences contaminés à moins de 0,1 % par la présence fortuite d’organismes génétiquement modifiés (OGM), sur quatre-vingt-six analyses au total. Actuellement il n’y a pas de seuil de tolérance fixé dans la législation européenne pour ce genre de contaminations. Ces cas n’ont pas été notifiés à la Belgique par la France.

2) Selon le rapport de la DGCCRF, les cinq lots concernés étaient à destination du marché français ou espagnol, ce qui explique pourquoi ces cas n’ont pas été notifiés à la Belgique.

3) Des analyses similaires étaient réalisées auparavant par les Régions, qui sont compétentes pour la qualité des semences, et focalisés surtout sur les semences importées de pays tiers producteurs d’OGM. Quelques cas isolés de présence de traces d’OGM non autorisé à la culture dans l’Union européenne ont alors été mis en évidence. Les Régions ont ensuite interrompu ces contrôles et appelé le fédéral à intervenir en la matière étant donné que la mise sur le marché d’OGM est une compétence fédérale. Un protocole entre le service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement et les Régions a donc été développé et signé fin 2014 en vue d’appliquer une politique de contrôle uniforme et efficace de la présence d’OGM dans les semences et autres matériels de propagation mis sur le marché en Belgique. Celui-ci prévoit un plan de contrôle annuel concerté qui est en cours d’élaboration et qui doit prévoir des analyses en fonction des risques potentiels. Ce plan de contrôle nécessite une concertation entre le niveau fédéral et les Régions autant sur le contenu que sur son application de façon à respecter autant que possible le principe du guichet unique. Le plan de contrôle 2016 sera disponible comme prévu par le protocole au plus tard le 30 novembre 2015.

Actuellement, le risque d’avoir en Belgique des lots de semences contenant des OGM non autorisés à la culture semble relativement faible car les importations de semences proviennent presque exclusivement des autres pays de l’Union européenne, qui sont soumis à l’obligation de certification des semences.