Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-669

de Alexander Miesen (MR) du 2 juin 2015

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

der zukünftigen Investitionskapazität der öffentlichen Hand La capacité d'investissement future du secteur public

investissement public
budget de l'État
Communauté germanophone

Chronologie

2/6/2015Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/7/2015)
12/11/2015Réponse

Question n° 6-669 du 2 juin 2015 :

Die Umsetzung der SEC2010-Buchhaltungsnormen ist ein Thema von höchster Brisanz, da sie in Verbindung mit den finanzpolitischen Verpflichtungen Belgiens im Rahmen des sogenannten EU-Fiskalpakts für ein massives Einbrechen der Investitionskapazitäten der öffentlichen Hand sorgen wird. Abgesehen von den möglichen Folgen für den Zustand der öffentlichen Infrastruktur, wird das Beschneiden der öffentlichen Investitionskapazität unmittelbare Folgen auf die gesamte Wirtschaft haben.

Innerhalb Belgiens werden die finanzpolitischen Verpflichtungen gegenüber der EU auf die Gliedstaaten herab gebrochen. Alle Einrichtungen und Kommunen eines Gliedstaates werden in einen Konsolidierungsparameter aufgenommen, innerhalb dessen die finanzpolitischen Verpflichtungen gegenüber dem Föderalstaat eingehalten werden müssen. Für die Deutschsprachige Gemeinschaft bedeutet dies, dass, neben ihrem eigenen Haushalt, dem ihrer Einrichtungen auch etwa ihre neun Kommunen in ihren Konsolidierungsparamter aufgenommen werden. Je kleiner aber ein solcher Parameter ist, umso schwieriger wird die interne Konsolidierung sein und umso unmöglicher werden Investitionen der öffentlichen Hand.

Daher erlaube ich mir, Ihnen folgende Fragen zu stellen :

1) Wie schätzen Sie die Situation hinsichtlich der drohenden Einschränkung der öffentlichen Investitionskapazität ein ?

2) Inwiefern haben Sie hinsichtlich dieser Problematik auf EU-Ebenen interveniert ?

___________________________________________

La transposition de la norme SEC 2010 est un thème de première importance. En liaison avec les engagements budgétaires de la Belgique dans le cadre de ce qu'on appelle le pacte budgétaire européen, elle va sérieusement limiter la capacité d'investissement du secteur public. Hormis les effets potentiels sur l'état des infrastructures publiques, cette restriction de la possibilité d'investissements publics aura un impact direct sur l'ensemble de l'économie.

Les obligations budgétaires de la Belgique envers l'UE ont des répercussions sur les entités fédérées. Toutes les institutions et les communes de chaque entité sont intégrées dans un paramètre de consolidation, correspondant au respect des engagements budgétaires à l'égard de l'État fédéral. Cela signifie, dans le cas de la Communauté germanophone, que le paramètre de consolidation dépend, outre de son budget propre et de celui de ses institutions, des budgets de ses neuf communes. Plus ce paramètre est bas, plus difficile est la consolidation, ce qui complique encore l'investissement public.

Je souhaite donc poser les questions suivantes:

1) Comment jugez-vous la situation, qui menace de limiter la capacité d'investissement du secteur public?

2) Quelles démarches avez-vous entreprises au niveau de l'UE dans ce dossier?

Réponse reçue le 12 novembre 2015 :

La première partie de la question de l’honorable membre porte sur les impacts, d’une part, du passage aux normes comptables SEC 2010, et d’autre part, des obligations européennes de la Belgique dans le cadre du « pacte budgétaire » contenu dans le Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire (TSCG).

En ce qui concerne ce premier point, depuis septembre 2014, les comptes des administrations publiques, sont effectivement publiés selon les règles du SEC 2010 plutôt que selon les règles du SEC 1995. En principe, l’impact des investissements publics sur le solde des administrations publiques est resté le même en SEC 2010 qu’il ne l’était en SEC 1995, ou encore auparavant, sur le « solde net à financer » utilisé par le Conseil supérieur des Finances jusqu’il y a une dizaine d’années. L’Institut des comptes nationaux (ICN) et EUROSTAT ne permettent toutefois plus aujourd’hui à certains mécanismes de financement d’alléger comme auparavant cet impact.

Selon les explications de l’ICN publiées à cette occasion, la résolution de questions en suspens à la lumière du SEC 2010 et d’autres corrections méthodologiques ont ainsi détérioré le solde, alors que le passage du SEC 1995 au SEC 2010 au sens strict l’a en fait légèrement amélioré. En tout cas, pour l’année 2013, l’effet total de ces changements a été une dégradation du solde de 0,3 % du PIB. À titre de comparaison, le volume total des dépenses en capital (les investissements et les aides à l’investissement) des administrations publiques a été cette année de 4,0 % du PIB.

En ce qui concerne le deuxième point, le « pacte budgétaire » contenu dans le TSCG n’a pas modifié, quant au fond, les règles budgétaires en vigueur depuis l’entrée en vigueur du « six-pack » en 2011.Il a toutefois imposé, en cas d’écart important par rapport à ces règles, la mise en œuvre de mécanismes automatiques de correction.

Les autorités belges ont fait le choix, par l’adoption de l’accord de coopération du 13 décembre 2013, de décentraliser au niveau de l'État fédéral et de chaque entité fédérée la responsabilité de respecter un objectif budgétaire global réparti entre ceux-ci par la concertation sur la base d’un avis de la section « Besoins de financement » du Conseil supérieur des Finances et de lancer, le cas échéant, un mécanisme de correction. Comme l’honorable membre le souligne, les entités, dont la Communauté germanophone, sont ainsi rendues responsables d’un périmètre qui inclut les institutions qui en dépendent et les pouvoirs locaux sur lesquels elles ont la tutelle.

Si les entités sont responsabilisées, elles ont aussi toute la latitude de se concerter pour définir des objectifs qui tiennent compte de leurs besoins d’investissement respectifs. La Communauté germanophone a d’ailleurs fait usage de cette possibilité en 2014, afin de pouvoir voter un budget en déficit, alors que les autres Communautés et Régions prévoyaient un budget à l’équilibre.

Enfin, deux autres éléments de l’accord de coopération viennent pondérer la rigueur de ce mécanisme :

– la section Besoins de financement du Conseil supérieur des Finances doit tenir compte du comportement d’investissement des pouvoirs locaux dans son avis sur les objectifs de chaque entité préalable à la concertation ;

– la section Besoins de financement du Conseil supérieur des Finances, qui est chargée de déterminer s’il existe un écart important dans les résultats d’une entité, ce qui déclenche, le cas échéant, le mécanisme de correction, pourra prendre en compte, dans le cadre de son évaluation, tous les éléments qu’elle estime pertinents, dont la petite taille d’une entité et la faiblesse de ses possibilités de compensation interne.