Question écrite n° 6-668

de Valérie De Bue (MR) du 2 juin 2015

à la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Péage pour les voitures - Concertation avec les entités fédérées

péage
répartition des compétences
Conférence interministérielle
régions et communautés de Belgique
réforme institutionnelle

Chronologie

Question n° 6-668 du 2 juin 2015 : (Question posée en français)

Vous vous êtes récemment exprimée sur votre volonté de mettre en place une concertation au niveau de l'idée d'un péage pour les voitures.

Considérant que par manque de concertation et de coopération, les systèmes différents dans les trois Régions pourraient amener des charges administratives pour nos entreprises, et qu'il s'agit là d'une matière transversale liée aux entités fédérées.

1) Comptez-vous mettre vous-même en place cette concertation ?

2) Quel calendrier vous donnez-vous pour la réaliser ?

3) Avez-vous déjà pu prendre contact avec les différentes Régions ?

Réponse reçue le 25 juin 2015 :

1) De toute évidence, à la suite de la régionalisation de certaines compétences, la politique peut varier selon la Région où l’on habite ou le lieu où se situe l’entreprise. Des questions et des inquiétudes concernant les projets régionaux de taxe au kilomètre me parviennent également. Je regrette que cette question importante ne passe pas en concertation aussi avec le fédéral.

La prochaine Conférence interministérielle sur la Mobilité, l'Infrastructure et les Télécommunications (CIMIT) ne s’est pas encore réunie sous cette législature, c’est dommage vu l’impact de la sixième réforme de l'État. J’espère que la Région qui en aura la présidence (tournante) agira au plus vite.

2) et 3) Pas d’application.