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Commission nationale d'évaluation d'interruption volontaire de grossesse - Composition - Recrutement des membres - Difficultés - Motifs - Influence néfaste sur les travaux de la Commission
avortement
Commission nationale d'évaluation en matière d'interruption de la grossesse
| 2/6/2015 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/7/2015) |
| 25/6/2015 | Réponse |
La loi Michielsens-Lallemand (loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code) permettait, il y a vingt-cinq ans, la dépénalisation de l'avortement.
Alors que les mouvements " anti-choix " remettent sans cesse en cause le libre choix des femmes à la maternité consentie, l'avortement reste un tabou en Belgique. Les difficultés dénoncées par les centres de planning sont nombreuses : la stigmatisation de la pratique de l'avortement, la pénurie annoncée de médecins spécialisés dans l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et le manque de formation à la technique des IVG, les barrières économiques et les inégalités sociales de santé, l'efficacité de l'éducation sexuelle, le manque d'informations officielles destinées au grand public, le libre accès à la contraception, …
L'ensemble de ces questions relèvent de la compétence du Sénat dans la mesure où elles concernent une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière de Santé publique, de bien-être, de problèmes de société, …
Selon les chiffres élaborés dans le rapport pour l'année 2010-2011 par la Commission nationale d'évaluation d'interruption volontaire de grossesse, le nombre total des IVG pratiquées en Belgique est relativement stable, se chiffrant à 19 599 interventions. Si l'on constate une augmentation en terme de nombre absolu, il faut prendre en compte d'autres facteurs tels que l'amélioration de l'enregistrement des IVG, ainsi que l'augmentation globale de la population (et donc des accouchements). De manière générale, le nombre total des IVG est donc relativement stable.
Les chiffres officiels sont, comme vous le savez, fournis dans un rapport élaboré par la Commission nationale d'évaluation tous les deux ans. Or, depuis 2012, aucun rapport n'a été édité. En effet, celle-ci peine à recruter des membres : les critères de désignation tels que définis par la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse ne sont jamais remplis. Nous sommes depuis lors devant une situation grave, où la loi ne peut plus être appliquée et respectée. Les chiffres officiels ne sont donc plus disponibles depuis plusieurs années, ce qui ne permet pas une évaluation juste et efficace de la pratique de l'IVG, comme le recommande pourtant la loi ci-mentionnée.
1) Alors qu'un nouvel appel aux candidats est paru au Moniteur belge le 11 mars 2015 (p. 16134) et devait se clôturer en avril, quel est le résultat de cet appel à candidatures ? Pouvons-nous espérer la reconduction de cette Commission ?
2) Si ce n'est pas le cas, quels sont les motifs évoqués qui ne permettraient pas la bonne composition de cette Commission ? Quelles seraient, dès lors, les décisions à prendre permettant de favoriser le bon déroulement des travaux ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
La Commission ressort de la compétence de la Chambre des représentants. Il revient donc à la Chambre de se prononcer sur la procédure de nomination.
Un appel aux candidats, publié au Moniteur belge du 11 mars 2015, n’a pas donné lieu à un nombre suffisant de candidatures.
Lors de la Conférence des présidents du 29 avril 2015, il a été demandé aux groupes politiques de communiquer leurs propositions sur la suite de la procédure de nomination et sur une modification éventuelle de la loi.