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Question écrite n° 6-647

de François Desquesnes (cdH) du 20 mai 2015

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Imagerie médicale - Protocole d'accord du 24 février 2014 entre l'État fédéral et les entités fédérées - Réduction de l'utilisation des CT-Scan - Extension des appareils IRM

diagnostic médical
matériel médical
rayonnement ionisant

Chronologie

20/5/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/6/2015 )
3/6/2015 Réponse

Question n° 6-647 du 20 mai 2015 : (Question posée en français)

Vous le savez, l'exposition des patients aux rayons ionisants constitue un problème très préoccupant dans notre pays. " Cette exposition doit être limitée, entre autres, par une indication correcte de l'examen d'imagerie et, lorsque c'est possible, par un recours à des techniques qui réduisent considérablement ou évitent l'utilisation des rayons X. "

C'est sur base de ce constat que les gouvernements au niveau fédéral et des entités fédérées ont adopté, le 24 février 2014, un protocole d'accord relatif à l'imagerie médicale. Ce protocole vise à progressivement réduire l'utilisation des CT-Scan et les remplacer par des examens IRM qui n'utilisent pas de rayonnements ionisants. Il précise également que " dans le contexte financier actuel, l'extension des appareils IRM doit s'opérer de manière neutre sur le plan budgétaire, tant au niveau du budget des moyens financiers (BMF) que du budget disponible à l'INAMI. Des accords sont nécessaires sur une extension du nombre d'appareils IRM alliée à une diminution des prestations de CT-scan diagnostique ".

Une première phase d'extension de la programmation des appareils IRM a été décidée par les signataires du protocole, à raison de douze nouveaux appareils dont cinq en Wallonie (en ce compris la Communauté germanophone) et sept en Flandre.

Cette première phase d'extension est positive et doit être soutenue. Mais des voix s'élèvent actuellement sur le caractère trop partiel de cette extension et insistent sur la nécessité de poursuivre rapidement celle-ci. Certains demandent même une libéralisation totale de l'octroi des appareils IRM pour faire face au manque d'appareils par rapport aux besoins et à une répartition inégale sur le territoire national.

Mes questions sont les suivantes :

1) Sachant que le protocole d'accord prévoit actuellement que " l'extension des appareils IRM doit s'opérer de manière neutre sur le plan budgétaire et que des accords sont nécessaires sur une extension du nombre d'appareils IRM alliée à une diminution des prestations de CT-scan diagnostique ", comment estimez-vous qu'il faille avancer dans ce dossier, étant donné que l'extension de la programmation des appareils IRM est une avancée positive en termes de santé publique et que les hôpitaux ont besoin de pouvoir planifier au mieux leurs projets futurs dans le cadre d'une stratégie globale ?

2) Estimez-vous nécessaire de revoir le protocole adopté en 2014 ? Comptez-vous d'abord évaluer la première phase avant d'adopter toute nouvelle mesure d'extension ?

3) Voulez-vous avancer par étapes (et donc une extension progressive) ou plutôt par une ouverture totale de l'octroi des appareils IRM ?

4) Pourriez-vous nous informer quant à la mise en place du registre national des appareils d'imagerie médicale prévu par le protocole d'accord ?

Réponse reçue le 3 juin 2015 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1) Pour obtenir un glissement budgétairement neutre de l'utilisation des CT vers les IRM, il est important de fortement promouvoir les recommandations de bonne pratique en imagerie médicale. Pour ce faire, nous devons continuer à investir dans les campagnes annuelles et les brochures « Focus on Medical Imaging » que les médecins reçoivent tous les trois mois depuis la fin de l'année dernière.

Le droit de substitution pour les radiologues, instauré l'an dernier, constitue lui aussi un élément important pour passer des examens CT aux examens IRM conformément aux recommandations.

2) & 3) Avant de procéder à une nouvelle extension de la programmation, il faut organiser une évaluation de la première extension et principalement vérifier si le passage des examens CT aux examens IRM a effectivement eu lieu dans un cadre budgétaire neutre. Le protocole d’accord du 24 février 2014 est un document important qui a fait l’objet d’une vaste concertation avec tous les acteurs concernés. Nous donnerions un mauvais signal en revenant dès maintenant sur le cadre des accords passés l’année dernière. L’abandon de la programmation IRM n’est donc pas à l’ordre du jour. Le protocole d’accord prévoit déjà l’extension progressive après évaluation.

Les entités fédérées doivent également jouer leur rôle. Un glissement harmonieux des examens CT vers les examens IRM ne pourra se faire que si l'extension de la programmation IRM offre des garanties d'une répartition territoriale bien pensée. Si la capacité IRM disponible est suffisante, prescripteur et radiologue pourront chacun recourir à l'examen le mieux indiqué selon les recommandations de bonne pratique en imagerie médicale.

4) Le registre national des appareils d'imagerie médicale est en cours d'élaboration. Il sera opérationnel pour la fin de l'année.