Question écrite n° 6-643

de Lode Vereeck (Open Vld) du 7 mai 2015

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Service à la collectivité - Élaboration d'un cadre fédéral

service civil
chômage de longue durée
insertion professionnelle

Chronologie

Question n° 6-643 du 7 mai 2015 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question écrite n° 6-388 du 15 janvier 2015, le ministre a confirmé l'élaboration d'un cadre fédéral pour la mise en place d'un service à la collectivité pour les chômeurs de longue durée. Ce cadre se concrétisera par « un accord de coopération avec les Régions » et doit remplir les conditions suivantes :

- le service à la collectivité est de deux demi-jours par semaine;

- le service à la collectivité ne peut réduire la disponibilité pour le marché du travail;

- le service à la collectivité doit s'inscrire dans un parcours pour l'emploi;

- les Régions ont la possibilité de suspendre les chômeurs de longue durée qui refusent une offre de service à la collectivité.

Au moment de la réponse à ma question n° 6-388, l'accord de coopération nécessaire en vue d'élaborer le cadre fédéral entre l'État fédéral et les Régions n’avait pas encore été conclu. « Il est donc prématuré de répondre à l’ensemble des questions posées », indiquait le ministre.

L'information selon laquelle la réglementation en question relève de la compétence du niveau fédéral et que la compétence exécutive et répressive échoit aux institutions régionales justifie le caractère transversal de la présente question.

Je souhaite poser les questions suivantes au ministre:

1. Où en est l'élaboration d'un cadre fédéral pour l'introduction d'un service à la collectivité pour les chômeurs de longue durée?

2. A-t-on déjà organisé une concertation entre les gouvernements fédéral et régionaux en vue de donner une forme concrète au service à la collectivité pour les chômeurs de longue durée et de conclure un accord de coopération?

Si oui, à combien de reprises et quand cette concertation a-t-elle eu lieu? Qui y a participé? Quand la prochaine rencontre est-elle prévue ?

Si non, pourquoi et quand une première réunion est-elle programmée?

3. A-t-on déjà formulé des propositions concrètes ou des modalités en vue de la mise en œuvre effective d'un service à la collectivité pour les chômeurs de longue durée? Dans l'affirmative, lesquelles?

J'aimerais obtenir des précisions.

4. Sur quelle définition des « chômeurs de longue durée » se fondera-t-on dans le cadre du service à la collectivité?

5. À quelle date le ministre espère-t-il conclure avec les Régions l'accord de coopération nécessaire ?

6. Pour quelle date prévoit-on la mise en place effective et la concrétisation du service à la collectivité pour les chômeurs de longue durée?