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Question écrite n° 6-638

de François Desquesnes (cdH) du 5 mai 2015

au ministre de la Justice

Personnel judiciaire - Audit de la Cour des comptes - Constats - Mesures - Vacances de postes - Nombre - Budget

greffes et parquets
profession judiciaire
pénurie de main-d'oeuvre
audit
Cour des comptes (Belgique)
audit financier

Chronologie

5/5/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/6/2015 )
14/7/2015 Réponse

Question n° 6-638 du 5 mai 2015 : (Question posée en français)

La sixième réforme de l'État a transféré davantage de compétences aux Régions et aux Communautés. Les législateurs régionaux et communautaires ont utilisé cette compétence dans de très nombreux domaines puisqu'il s'agit d'un élément indispensable pour mener une politique crédible.

Ces compétences amènent nécessairement les justiciables à introduire des actions en justice pour faire droit à leurs demandes.

Le récent audit du personnel judiciaire de la Cour des comptes du 8 avril 2015 est cinglant quant au manque de personnel judiciaire qui risque de bloquer à terme les juridictions (https://www.ccrek.be/docs/2015_12_PersonnelJudiciaire.pdf).

En effet, selon ce rapport, " Le personnel judiciaire est affecté sur la base de cadres du personnel fixés par la loi ou la réglementation. Ces cadres ne résultent toutefois pas d'une analyse objective des besoins en personnel pour cour ou tribunal. […] En raison de mesures d'économie, les cadres du personnel des tribunaux de première instance ne sont plus entièrement pourvus. De plus une période relativement longue s'écoule souvent entre la déclaration de vacance d'emploi et le recrutement effectif. " (p. 1).

La Cour des comptes conclut donc que l'effectif du personnel des tribunaux de première instance non complètement pourvu ne suffit pas pour répondre aux besoins actuel en personnel. Il oscille actuellement entre 80 % et 90 % en termes d'équivalents temps plein sans tenir compte des membres du personnel absents pour une longue période. Ainsi, au tribunal de Liège, l'effectif des greffes est inférieur à 80 %.

De plus, dans bien des cas, le personnel actuel devrait recevoir des formations complémentaires.

Alors que la Justice doit résorber un arriéré judiciaire inquiétant, des audiences nécessaires ne peuvent se tenir en raison de pénurie du personnel des greffes.

Vous vous êtes rallié aux observations de la Cour des comptes et avez reconnu qu'en raison des économies budgétaires, il existe une sous-occupation des cadres du personnel et un manque de formations adaptées.

Vous savez que vos réformes mettront un certain temps pour avoir des effets durables sur la diminution recherchée de la charge de travail .

1) Comment allez-vous faire en sorte que les tribunaux puissent poursuivre leur travail de façon efficace sans augmenter encore l'arriéré judiciaire compte tenu de ce constat de la Cour des comptes ?

2) Quel sera le nombre de vacances de postes ouvertes d'ici la fin de l'année judiciaire au siège comme au parquet et dans quels arrondissements judiciaires ?

3) Quels sont les budgets que vous pourrez récupérer pour répondre à votre volonté que des exceptions soient accordées pour garantir la continuité et le bon fonctionnement de la justice ?

Réponse reçue le 14 juillet 2015 :

Une procédure de mutation est en cours pour le personnel judiciaire. Les résultats de cette procédure de mutation sont en voie de finalisation.

Suite à la publication des circulaires 644 et 654 du 12 mai 2015 relative au monitoring fédéral, chaque décision structurelle, c’est-à-dire donc chaque décision HR à longue terme, dans l’ordre judiciaire, est tributaire d’une vérification de la disponibilité du budget dans l’année en cours ainsi que dans l’année budgétaire suivante.

En fonction des résultats de la procédure de mutation, sera déterminé le nombre d’emplois dont les vacances seront publiées d’ici peu.