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Question écrite n° 6-634

de François Desquesnes (cdH) du 30 avril 2015

au ministre de la Justice

Régie du travail pénitentiaire - Entreprises de travail adapté (ETA) - Convention de 2011 - Dénonciation - Concurrence anormale - Résolution - Concertation entre l'autorité fédérale et les entités fédérées

établissement pénitentiaire
travail du détenu
handicapé mental
restriction à la concurrence

Chronologie

30/4/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/6/2015 )
23/6/2015 Réponse

Question n° 6-634 du 30 avril 2015 : (Question posée en français)

Cette question porte sur la nécessaire concertation entre le service public fédéral (SPF) Justice, la Régie du travail pénitentiaire et les entités fédérées compétentes pour les entreprises de travail adapté (ETA).

Je suis interpellé par la concurrence anormale à laquelle se livrent les établissements pénitentiaires vis-à-vis des ETA.

La Régie du travail pénitentiaire organise pour les détenus la possibilité de travailler dans des ateliers ouverts au sein des établissements pénitentiaires. Ce sont des travaux simples que n'effectuent pas d'autres entreprises, hormis les ETA.

Celles-ci se plaignent d'une concurrence déloyale des établissements pénitentiaires qui occupent les détenus et dont le travail est facturé à des prix bien inférieurs aux prix du marché et même à ceux pratiqués par les ETA. Les établissements pénitentiaires en ont fait une publicité dans tous les médias ces dernières semaines.

Les trois fédérations d'ETA du pays avaient signé, en 2011, une convention avec la Régie pénitentiaire. La volonté de toutes les parties était bien de s'unir et non de se faire concurrence.

Cette convention a toutefois été dénoncée auprès de l'auditorat de l'Autorité belge de la concurrence.

Il est bien entendu primordial que les détenus puissent accéder à des activités de formation et de travail. C'est fondamental pour leur permettre de s'orienter vers un projet positif de réinsertion dans la société ; mais cela ne peut se faire au détriment d'autres acteurs économiques dans une situation de concurrence déloyale.

Juridiquement, les détenus ne sont pas soumis à la réglementation sur le contrat de travail, ce qui permet de les payer à un niveau bien inférieur. Les sommes payées ne sont pas considérées comme des rémunérations.

Cet aspect des choses attire de plus en plus de clients et se conjugue au détriment des entreprises de travail adapté qui assurent un service fondamental en employant des personnes plus fragilisées.

1) Quelles ont été les raisons de la dénonciation de la convention signée entre les fédérations d'ETA et la Régie pénitentiaire ?

2) Avez-vous connaissance de la concurrence anormale entre les ETA et les établissements pénitentiaires ?

3) Comment pensez-vous régler ce problème ?

4) Quelle concertation allez-vous mettre en place avec vos collègues des entités fédérées chargés de la compétence des ETA ?

5) Que pensez-vous de l'idée selon laquelle si les prisons pratiquaient des prix de vente plus conformes aux prix du marché, la marge ainsi dégagée permettrait de libérer des fonds pour améliorer les conditions de travail et de formation des détenus tout en respectant le travail effectué par les ETA ?

Réponse reçue le 23 juin 2015 :

À la suite d'une plainte d'un client de la Régie du travail pénitentiaire (RTP), les fédérations d'entreprises de travail adapté (ETA) ont dénoncé la convention. La RTP a marqué son accord avec cette dénonciation.

La RTP respecte les principes de la concurrence loyale. Elle n'acceptera par exemple jamais un travail qui est déjà exécuté dans une entreprise de travail adapté. Elle tente de collaborer à l'aspect social du développement durable « réinsertion de détenus » et de donner exécution à la loi de principes qui prévoit qu'un détenu a le droit de travailler.

Les deux systèmes sont difficilement comparables :

– les ETA bénéficient de subsides dont la RTP ne bénéficie pas ;

– la RTP doit faire face à l’image négative des prisons ;

– la RTP doit faire face à des contraintes telles que des grèves et une accessibilité difficile.

Les prix ont déjà été augmentés, notamment à la suite de la convention entre les ETA et la RTP (de 3,5 euros vers un minimum de 5 euros = augmentation de 30 %).

De surcroît, les entrepreneurs qui ont recours au travail pénitentiaire doivent fournir les outils nécessaires à l’exécution du travail et doivent également fournir les équipements de sécurité.

Bien que des collaborateurs commerciaux soient arrivés entre-temps, le nombre de détenus mis au travail n’a pas augmenté au cours de ces dernières années. Si la RTP augmente encore ses tarifs, il y a de fortes chances qu’elle perde de nombreux clients. Une augmentation tarifaire couplée à une diminution de l’activité ne libérerait dès lors aucune marge bénéficiaire supplémentaire.

Il convient enfin de mentionner que le RTP répond aux demandes des ateliers protégés et reste ouvert à leurs suggestions.

Une réunion a eu lieu avec eux, à laquelle ils ont été invités à se réunir à nouveau pour conclure un nouvel accord, mais il n’y a pas été donné suite jusqu'à présent. Il y a tout lieu de croire qu’il y a de la place pour les deux sur le marché de l'économie sociale et qu’il n’est pas nécessaire de se livrer à une lutte de concurrence.