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Question écrite n° 6-633

de François Desquesnes (cdH) du 30 avril 2015

au ministre de la Justice

Prisons - Travail des détenus - Chiffres

établissement pénitentiaire
travail du détenu
handicapé mental
restriction à la concurrence
statistique officielle

Chronologie

30/4/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/6/2015 )
23/6/2015 Réponse

Question n° 6-633 du 30 avril 2015 : (Question posée en français)

Cette question porte sur la nécessaire concertation entre le service public fédéral (SPF) Justice, chargé de la Régie du travail pénitentiaire, et les entités fédérées compétentes pour les entreprises de travail adapté.

Je suis interpellé par la concurrence anormale que se livrent les établissements pénitentiaires vis-à-vis des entreprises de travail adapté (ETA) qui emploient sous contrat de travail des personnes porteuses d'un handicap.

La Régie du travail pénitentiaire organise pour les détenus la possibilité de travailler dans des ateliers ouverts au sein des établissements pénitentiaires. Ce sont des travaux simples que n'effectuent pas d'autres entreprises, hormis les ETA.

Celles-ci se plaignent d'une concurrence déloyale des établissements pénitentiaires qui occupent les détenus et dont le travail est facturé à des prix bien inférieurs aux prix du marché. Les établissements pénitentiaires en ont fait une publicité dans tous les médias ces dernières semaines.

Cependant nous manquons de données objectives quant au travail dans les prisons et je souhaiterais pouvoir préciser ces données.

1) Pouvez-vous m'indiquer quel est le prix actuel facturé aux clients par les établissements pénitentiaires par heure de travail d'un détenu ? Cela dépend-il de contrats négociés ou est-ce fixé par la Régie du travail pénitentiaire ?

2) Comment les contrats se négocient-ils ?

3) Quel est le montant perçu par le détenu ? Est-ce un montant fixe quel que soit le travail effectué, ou un montant fixé par chaque établissement pénitentiaire en fonction des tâches effectuées ?

4) Si des bénéfices sont réalisés par l'établissement pénitentiaire, comment ces fonds sont-ils utilisés ? Dans quel pourcentage ? À qui bénéficient-ils ?

5) Quel est le chiffre d'affaire de la Régie du travail pénitentiaire par année ?

6) Combien de détenus travaillent-ils dans les ateliers des établissements pénitentiaires en Wallonie, en Flandre et à Bruxelles ? Combien de jours en moyenne par an et par détenu ?

Réponse reçue le 23 juin 2015 :

1) Le tarif de base pour un client externe est de 5 euros de l'heure minimum, en fonction du degré de difficulté du travail et des services proposés.

2) Un contrat est conclu sur la base d'une offre établie par l'account manager de Cellmade (voir procédure en annexe).

3) Le tarif horaire de base est de 2,1 à 2,2 euros environ. Ce tarif est converti en prix à la pièce de manière à ce que le salaire mensuel dépende de la rapidité d'exécution de la mission par le détenu.

4) Le bénéfice revient à la Régie du travail pénitentiaire. Une partie de celui-ci est utilisée pour subventionner des formations professionnelles dans les prisons et une autre partie est utilisée pour des projets dans le cadre du bien-être des détenus / de la détention réparatrice/de la sécurité. Le reste est versé chaque année au Trésor.

5)


RÉSULTATS ENTREPRENEURS

RECETTES ENTREPRENEURS

2013

2 193 292,29

5 778 271,96

2012

1 740 961,36

5 162 201,26

2011

1 894 972,61

5 489 580,01

2010

1 837 639,91

5 401 454,37

2009

1 865 808,72

5 186 468,15

2008

2 160 605,64

5 947 952,10

2007

2 268 195,36

6 229 390,84

6) En 2014, il y avait en moyenne par an 3 887 détenus au travail dans les prisons belges. Ces chiffres comprennent également les détenus qui participent à des formations professionnelles.

Annexe:

Procédure contrats.

L'établissement d'un nouveau contrat est soumis à l'intervention des acteurs suivants :

1) le client / entrepreneur ;

2) le teamleader Meso ou son représentant ;

3) le conseiller en prévention ;

4) le coordinateur environnement ;

5) la direction de l'établissement ;

6) le représentant du SC RTP.

Le tableau récapitulatif suivant résume ce qui doit être obtenu lors de l'établissement d'un nouveau contrat.

Il convient de distinguer deux phases :

Phase 1 : la période précédant le début d'un nouveau travail.

Phase 2 : l'établissement d'un dossier-contrat complet.

Cette procédure sera d'application à partir du 15/06/2013.

Intervenants

À obtenir avant le début du travail

À obtenir pour le dossier complet du contrat

1. Le client / entrepreneur.

Signature originale du contrat.

Signature originale du contrat.

2. Le teamleader Meso ou son représentant.

Signature originale du contrat.

Signature originale du contrat.

3. Le conseiller en prévention.

Avis par mail.

Signature originale du formulaire. Avis conseiller en prévention si nécessaire.

4. Le coordinateur environnement.

Accord par mail.

Signature originale de formulaire. Approbation coordination environnemental, si nécessaire.

5. La direction de l'établissement.

Accord par mail.

Signature du formulaire 3 & 4.

6. Le représentant du SC RTP.

Accord par mail.

Accord par mail.

Il est strictement interdit de commencer un travail avant l'obtention des signatures, avis et accords repris sur le tableau récapitulatif.

REMARQUES IMPORTANTES :

– Dorénavant, le contrat original sera conservé localement par le Meso concerné.

– Les références des contrats seront données par les Meso (voie procédures du réseau commun).

– Chaque feuillet des conditions générales doit être parafé par le client/entrepreneur.

– Pour rappel, il est stipulé dans les conditions générales que la validité du contrat est soumise à l'avis du conseiller en prévention et à l'accord du coordinateur environnement.

– L'avis du Conseiller en prévention devrait être communiqué dans un délai raisonnable en fonction de la complexité du travail.

– Il est indispensable d'obtenir l'accord de la direction locale.

– L'absence de contrat ou un contrat partiellement complété entrainera le report du début du travail.

– Tout nouveau travail demandé par un client existant fera l'objet d'un avenant et sera préalablement soumis à la même procédure que celle décrite plus haut.