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Lutte contre l'obsolescence programmée des produits liés à l'énergie - Concertation avec les secteurs concernés - Mission de réflexion des administrations - Résultat - Actions concrètes - Évaluation
appareil électrodomestique
appareil électronique
durée de vie du produit
marché de fournitures
bien durable
marché public
| 3/11/2014 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/12/2014) |
| 5/12/2014 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-61
Aussi posée à : question écrite 6-62
Lors de sa séance du 2 février 2012, le Sénat a adopté une proposition de résolution en vue de lutter contre l'obsolescence programmée des produits liés à l'énergie (doc. Sénat n° 5-1251/4). Le dispositif de la proposition de résolution comprend deux partie et demande au gouvernement belge :
- en Belgique, de lutter contre l'obsolescence programmée des produits liés à l'énergie ;
- au niveau européen, de plaider pour l'adoption d'un cadre législatif de lutte contre l'obsolescence programmée des produits liés à l'énergie ;
En 2012, le ministre de l'Économie a chargé son administration de concevoir des mesures en vue de lutter contre l'obsolescence programmée, dans le cadre du droit européen et de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, et conformément à la résolution précitée du Sénat :
- pour encourager la prévention de l'usure programmée et le développement et la vente de produits liés à l'énergie dont la durée de vie est délibérément limitée ;
- pour encourager la mise sur le marché de produits réparables, la mise à disposition du consommateur de pièces de rechange à un prix raisonnable de sorte qu'il puisse réparer son produit et limiter les coûts de réparation ;
- qui puissent garantir que les modifications apportées n'entraînent pas d'augmentation significative du prix des produits visés.
Le Comité économique et social européen, l'organe consultatif de l'Union européenne, a marqué son accord, le 17 octobre 2013, sur l'avis « Durée de vie des produits et information du consommateur » ". Dans cet avis, le Comité se déclare favorable à une interdiction totale de produits présentant des défauts destinés à limiter leur durée de vie. Le Comité aimerait aussi que les États membres tiennent compte, dans les marchés publics, des paramètres relatifs à la lutte contre l'obsolescence programmée.
Mes questions sont les suivantes.
1) Des concertations ont-elles déjà eu lieu avec les secteurs concernés sur (la lutte contre) l'obsolescence programmée ?
a) Dans l'affirmative, quand et avec quels secteurs, fédérations et/ou parties prenantes ces concertations ont-elles eu lieu ? J'aimerais connaître les résultats de ces concertations.
b) Dans la négative, pourquoi ? Un tel entretien est-il programmé ?
2) Que est le résultat de la mission de réflexion que le ministre de l'Économie a confiée à son administration ? J'aimerais obtenir un aperçu des mesures, actions ou initiatives présentées par l'administration. Des actions concrètes ont-elles déjà été mises en œuvre à la suite de cette réflexion ? J'aimerais obtenir un aperçu. Le ministre prévoit-il le cas échéant une évaluation des mesures prises ?
3) Le gouvernement fédéral a-t-il tenu compte, dans ses missions publiques, de paramètres en matière de lutte contre l'obsolescence programmée ?
Je me permets de renvoyer l’honorable membre à la réponse apportée par mon collègue, le vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs, à la question 6-61.