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Question écrite n° 6-623

de Lode Vereeck (Open Vld) du 24 avril 2015

à la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Installations GNC (gaz naturel comprimé) - Licences - Chiffres - Conditions - Dispositions légales - Constructeurs automobiles disposant d'une licence - Avantages et inconvénients environnementaux du GNC comme combustible pour les véhicules

infrastructure de transport
mesure nationale d'exécution
combustible de remplacement
gaz
véhicule non polluant
licence commerciale

Chronologie

24/4/2015Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015)
19/6/2015Rappel
25/6/2015Réponse

Question n° 6-623 du 24 avril 2015 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de la directive européenne 2014/94 relative au déploiement de l'infrastructure pour les carburants alternatifs, une réflexion est en cours sur un plan d'action national. Cette réflexion est menée séparément dans les administrations régionales et en commun au sein du groupe de travail mixte CONCERE en matière de transports. Il a été convenu au sein de ce groupe de travail d'échanger un premier projet de cadre politique fin novembre 2015, une deuxième projet fin mai 2016 et les textes finaux adoptés fin septembre 2016. La date à laquelle la Belgique doit présenter le plan d'action au niveau européen est le 18 novembre 2016, 24 mois après l'entrée en vigueur de la directive.

Les carburants alternatifs, comme l'électricité, sont aussi plus propres. Certains ont présenté le gaz naturel comprimé, en abrégé GNC, comme carburant plus propre. Les carburants plus propres n'apparaissent encore que timidement en Belgique. Cela peut aussi s'expliquer par les exigences environnementales qui encouragent peu à passer à des carburants alternatifs ou à investir dans des installations électriques ou GNC. Les chiffres du SPF Mobilité et Transports révèlent que, durant le premier mois de cette année, 29 nouveaux véhicules au GNC ont été immatriculés dans notre pays; en février 2015, il y en a eu 17.

Pour concrétiser le Plan d'action national à la suite de la directive européenne 2014/94 et dans le cadre de sa transposition, une concertation a eu lieu - comme indiqué ci-dessus - entre les Régions et le niveau fédéral au sein du groupe de travail CONCERE en matière de transports. Les ambitions et objectifs des entités fédérées en ce qui concerne les stations-service GNC et les véhicules au GNC sont également indicatives et déterminantes pour le contenu et l'objectif du plan d'action national. Cela prouve le caractère transversal de cette question écrite.

1) L'agrément des installateurs GNC relève de la compétence de l'autorité fédérale. Combien de licences autorisant à intervenir sur des installations GNC, y compris en cas de problèmes liés à la haute pression, ont-elles été délivrées à ce jour? À qui ces licences ont-elles été délivrées? J'aimerais obtenir un aperçu des licences délivrées par année et par province.

2) Combien d'installateurs GNC agréés y a-t-il actuellement en Belgique? J'aimerais obtenir un aperçu par province.

3) À quelles conditions les détenteurs de licence doivent-ils satisfaire?

4) Quelle dispositions légales sont-elles actuellement en vigueur pour intervenir sur des installations GNC?

5) Est-il exact que les concessionnaires de certaines marques de voitures ne disposent pas d'une licence pour intervenir sur des installations GNC, sauf lorsque cela concerne des problèmes de basse pression? Quelles sont marques de voitures des concessionnaires qui disposent d'une licence pour intervenir sur des installations GNC? Comment la procédure pour cet agrément se déroule-t-elle? La ministre peut-elle, le cas échéant, expliquer la disparité entre les marques de voitures? Quels facteurs jouent-ils un rôle en l'occurrence?

6) Quels sont les avantages et les inconvénients environnementaux précis du GNC comme carburant pour les véhicules? Comment ces avantages et inconvénients se situent-ils par rapport à la mobilité électrique? Quel carburant la politique vise-t-elle à privilégier?

Réponse reçue le 25 juin 2015 :

1) À ce jour, il y a trois installateurs gaz naturel comprimé (GNC) provisoirement agréés jusqu’au 5 mai 2015 inclus.

Il s’agit de :

– AGS NV, Geelseweg 74, Olen ;

– Drive Systems NV, Leeuwerikweg 8, Tienen ;

– Technomeca SA, Rue Du Long Fossé 168, Haccourt.

2) À ce jour, la Belgique compte trois installateurs GNC provisoirement agréés : un installateur depuis 1997 dans la province d’Anvers, un installateur depuis 1998 dans la province de Liège et un installateur depuis 2014 dans la province du Brabant flamand.

3) Les conditions à remplir pour être agréé comme installateur GNC sont reprises dans l’arrêté royal du 7 mars 2013 relatif à l’utilisation du GNC pour la propulsion des véhicules automobiles « TITRE III. — Agrément » et « Annexe B ».

4) Les dispositions légales en vigueur pour pouvoir travailler sur des installations GNC figurent dans l’arrêté royal du 7 mars 2013 relatif à l’utilisation du GNC pour la propulsion des véhicules automobiles.

5) a) En effet, il est vrai que les concessionnaires de certaines marques de voitures ne sont pas agréés pour travailler sur des installations GNC, sauf en cas de problèmes de basse pression.

b) Aucun concessionnaire de marques de voitures n’est agréé pour travailler sur des installations GNC.

c) La procédure d’agrément comme installateur GNC est décrite dans l’arrêté royal du 7 mars 2013 relatif à l’utilisation du gaz naturel comprimé (GNC) pour la propulsion des véhicules automobiles « TITRE III. — Agrément » et « Annexe B ».

d) Aucune marque de voiture n’étant agréée comme installateur GNC, il ne peut donc être question de divergence entre les marques de voiture en ce qui concerne l’agrément comme installateur GNC, ni de facteurs jouant un rôle à cet égard.

6) Pour les questions de ce dernier point, je vous renvoie à madame Marghem, ministre de l'Énergie, de l’Environnement et du Développement durable.