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Lutte contre l'obsolescence programmée des produits liés à l'énergie - Concertation avec les secteurs concernés - Mission de réflexion des administrations - Résultat - Actions concrètes - Évaluation
appareil électrodomestique
appareil électronique
durée de vie du produit
marché de fournitures
bien durable
marché public
| 24/10/2014 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2014) |
| 19/12/2014 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-62
Aussi posée à : question écrite 6-63
Lors de sa séance du 2 février 2012, le Sénat a adopté une proposition de résolution en vue de lutter contre l'obsolescence programmée des produits liés à l'énergie (doc. Sénat n° 5-1251/4). Le dispositif de la proposition de résolution comprend deux partie et demande au gouvernement belge :
- en Belgique, de lutter contre l'obsolescence programmée des produits liés à l'énergie ;
- au niveau européen, de plaider pour l'adoption d'un cadre législatif de lutte contre l'obsolescence programmée des produits liés à l'énergie ;
En 2012, le ministre de l'Économie a chargé son administration de concevoir des mesures en vue de lutter contre l'obsolescence programmée, dans le cadre du droit européen et de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, et conformément à la résolution précitée du Sénat :
- pour encourager la prévention de l'usure programmée et le développement et la vente de produits liés à l'énergie dont la durée de vie est délibérément limitée ;
- pour encourager la mise sur le marché de produits réparables, la mise à disposition du consommateur de pièces de rechange à un prix raisonnable de sorte qu'il puisse réparer son produit et limiter les coûts de réparation ;
- qui puissent garantir que les modifications apportées n'entraînent pas d'augmentation significative du prix des produits visés.
Le Comité économique et social européen, l'organe consultatif de l'Union européenne, a marqué son accord, le 17 octobre 2013, sur l'avis « Durée de vie des produits et information du consommateur » ". Dans cet avis, le Comité se déclare favorable à une interdiction totale de produits présentant des défauts destinés à limiter leur durée de vie. Le Comité aimerait aussi que les États membres tiennent compte, dans les marchés publics, des paramètres relatifs à la lutte contre l'obsolescence programmée.
Mes questions sont les suivantes.
1) Des concertations ont-elles déjà eu lieu avec les secteurs concernés sur (la lutte contre) l'obsolescence programmée ?
a) Dans l'affirmative, quand et avec quels secteurs, fédérations et/ou parties prenantes ces concertations ont-elles eu lieu ? J'aimerais connaître les résultats de ces concertations.
b) Dans la négative, pourquoi ? Un tel entretien est-il programmé ?
2) Que est le résultat de la mission de réflexion que le ministre de l'Économie a confiée à son administration ? J'aimerais obtenir un aperçu des mesures, actions ou initiatives présentées par l'administration. Des actions concrètes ont-elles déjà été mises en œuvre à la suite de cette réflexion ? J'aimerais obtenir un aperçu. Le ministre prévoit-il le cas échéant une évaluation des mesures prises ?
3) Le gouvernement fédéral a-t-il tenu compte, dans ses missions publiques, de paramètres en matière de lutte contre l'obsolescence programmée ?
1) et 2) Le 16 juin 2013, les présidents du service public fédéral (SPF) Économie et du SPF Santé publique ont décidé de renforcer leur collaboration entre autre par la mise en place d'un groupe de travail conjoint. Ce groupe de travail avait comme objectif d'identifier les éléments constitutifs d'une stratégie et d'une feuille de route pour une gestion plus efficace des ressources (non énergétiques et non alimentaires). La problématique de l'obsolescence programmée y a également été abordée.
Dans ce cadre, les rencontres avec la société civile ont été nombreuses, notamment par la participation des agents de l'administration au groupe de travail externe « acteurs de la politique des déchets » du Conseil central de l'économie (CCE), rassemblant ainsi les fédérations sectorielles et les représentants des autorités fédérales et régionales se rapportant aux domaines politiques de l'économie et de l'environnement.
Sur la base d'entretiens bilatéraux avec les acteurs privés, régionaux et fédéraux, un atelier a été organisé le 26 février 2014 auprès du SPF Économie. Lors de cet atelier plus de soixante représentants de différentes organisations concernées (fédérations sectorielles, organisations environnementales, les organisations de protection du consommateur) ont discuté des différentes mesures qui pourront éventuellement contribuer à une gestion plus efficace des ressources mentionnées ci-dessus. Parallèlement à cet atelier, des consultations plus spécifiques ont également été organisées entre autre avec des fédérations sectorielles. En juin 2014, les conclusions ont été soumises à la commission de l'Environnement de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB).
Tout au long de ce processus la cellule de Développement durable du SPF Économie a veillé à ce que les objectifs de la vision stratégique fédérale à long terme du développement durable, comme fixés dans l'arrêté royal du 18 juillet 2013 portant fixation de la vision stratégique fédérale à long terme du développement durable, soient respectés.
Finalement, le groupe de travail conjoint a réussi à formuler vingt propositions permettant de contribuer à une économie plus efficace en ressources et permettant de soutenir les actions au niveau régional. Ces propositions ont été approuvées au mois de juin 2014, tant par le comité de direction du SPF Économie que par le comité de direction du SPF Environnement.
Les vingt propositions concernent des mesures liées à la réglementation, la fiscalité, la recherche et la sensibilisation et ont trait tant aux producteurs qu'aux distributeurs et aux consommateurs (privés et publics). La problématique de l'obsolescence programmée, comme citée par l'honorable membre, y est également abordée.
Ces propositions devront maintenant être traduites dans une politique opérationnelle.
3) Soutenir l'innovation afin d'encourager une utilisation plus efficace des ressources dans le cadre des marchés publics constitue une des vingt mesures proposées qui devra maintenant être élaborée concrètement.