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Question écrite n° 6-59

de Lode Vereeck (Open Vld) du 3 novembre 2014

à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable

Objectifs climat-énergie 2020 de l'UE - Répartition des efforts entre l'État fédéral et les Régions - Entretiens relatifs à la répartition des efforts - Accord de coopération - Émission de gaz à effet de serre - Mesures

accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
relation État-région
gaz à effet de serre
changement climatique
réduction des émissions de gaz
politique énergétique

Chronologie

3/11/2014Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/12/2014)
5/12/2014Réponse

Question n° 6-59 du 3 novembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Les objectifs européens 2020 en matière d'énergie et de climat alimentent encore les entretiens sur la répartition des efforts entre l'État fédéral et les Régions. Ces entretiens doivent déboucher sur un accord établissant qui fera quoi dans le cadre de ces efforts.

Certains États membres de l'UE ont déjà formulé des objectifs énergétiques et climatiques très ambitieux. Ainsi, la Suède poursuit l'objectif de 49 % d'énergie renouvelable en 2020, mais le cap des 50 % a déjà été atteint en 2012.

En ce qui concerne les gaz à effet de serre, la Commission européenne indique que, selon les dernières projections, huit États membres sont le plus éloignés des objectifs 2020 (il s'agit d'un écart de 5 points de pourcentage ou davantage). Ces pays sont : Malte, le Luxembourg, l'Irlande, la Belgique, l'Espagne, la Grèce, l'Autriche et la Lettonie. Cette donnée peut aussi inciter la Belgique à parvenir à un accord de coopération concernant le Paquet climat-énergie 2020 de l'UE.

Mes questions sont les suivantes.

1) a) Où en sont les entretiens menés entre l'autorité fédérale et les Régions sur la répartition des efforts à fournir dans le cadre des objectifs climat-énergie 2020 de l'UE ?

b) Un accord a-t-il déjà été dégagé sur la répartition, entre l'autorité fédérale et les Régions, des efforts à fournir dans le cadre des objectifs climat-énergie 2020 de l'UE ? Dans l'affirmative, j'aimerais obtenir un aperçu de la répartition des efforts.

2) Dans quel délai la ministre pense-t-elle qu'un accord puisse être conclu et/ou mis en œuvre concernant la répartition des efforts à fournir entre l'autorité fédérale et les Régions ?

3) Quelles initiatives le gouvernement fédéral a-t-il déjà prises pour parvenir à une répartition cohérente des charges dans le cadre du Paquet climat-énergie 2020 de l'UE ?

4) Quels efforts le gouvernement fédéral est-il disposé à faire en matière d'émission de gaz à effet de serre, d'une part, et en matière de part d'énergie renouvelable, d'autre part ? Quel(s) objectif(s) se fixe-t-il en la matière ?

5) Les objectifs climat-énergie 2020 de l'UE sont-ils également traduits au niveau fédéral en objectifs intermédiaires ? Dans l'affirmative, quels sont ces objectifs intermédiaires ?

6) Quelle est la position de la ministre à l'égard de la rédaction d'un rapport annuel général sur l'état d'avancement des efforts en ce qui concerne les objectifs proposés par la Belgique en matière de climat et d'énergie ?

Réponse reçue le 5 décembre 2014 :

1) a) Les derniers entretiens sur la répartition des charges ont eu lieu le 19 mars 2014 au sein du comité de concertation. Aucun consensus n'a toutefois pu être atteint à l'aide du texte qui était alors à l'examen, ce malgré les mesures offertes par le gouvernement fédéral de l'époque dans l'intention de faciliter un accord.

b) Aucun accord n'a pour l'instant pu être dégagé, je me trouve donc dans l'impossibilité de vous donner un aperçu de la répartition des efforts.

Je peux néanmoins vous fournir les différents éléments approuvés par le gouvernement fédéral précédent, qui, selon moi, doivent également faire partie de l'accord sur la mise en œuvre du Paquet climat-énergie 2013-2020. Ces éléments sont les suivants :

– une répartition du quota d'émissions des secteurs non soumis à l'échange de droits d'émission (les secteurs non-ETS) entre les Régions ;

– la répartition des émissions du secteur des transports entre les Régions ;

– la contribution de l'État fédéral aux objectifs régionaux par la poursuite des mesures politiques existantes et par l'implémentation de nouvelles mesures et d'une méthodologie de suivi ;

– un accord sur l’application de mécanismes de flexibilité ;

– une répartition des objectifs en matière d'énergie renouvelable entre les régions et l'État fédéral La contribution fédérale constituée de parcs éoliens offshore, d'actions en matière de biocarburants, transport électrique et chemins de fer ;

– une réglementation pour l'objectif en matière d'énergie renouvelable dans le transport ;

– une répartition des recettes issues de la mise aux enchères des quotas d'émission ;

– la réglementation de la contribution de la Belgique au financement climatique international ;

– un mécanisme de défense dans le cas où la Belgique se voit infliger une amende dans ce cadre.

2) La décision de l'Union européenne relative à la répartition des efforts oblige la Belgique à faire le rapportage au plus tard avant le 15 mars 2015 de ses chiffres d'émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs non-ETS pour la première année 2013. Pour mener à bien cet exercice, il y a lieu de définir une répartition et une réglementation dans un accord de coopération longtemps avant cette date. Il est évident que cette date butoir ne pourra être respectée que si les travaux redémarrent dans les plus brefs délais. Sinon, je ne sais pas ce qu'il en sera de la responsabilité de fournir les quotas d'émissions en cas de défaut.

D'un autre côté, le travail préparatoire qui a déjà été effectué est considérable et les différentes parties aujourd'hui présentes dans les gouvernements, participaient alors également aux discussions. En mars 2014, elles se trouvaient en outre assez proches d'un accord.

3) L'initiative de reprendre les discussions doit venir idéalement de la présidence de la Commission nationale Climat, qui se trouve actuellement en Région flamande et qui, au 1er janvier 2015, sera transférée en Région de Bruxelles-Capitale.

J'en discuterai avec mes collègues des Régions afin que les discussions puissent reprendre le plus rapidement possible et qu'un accord puisse être dégagé en temps opportun.

4) Pendant la période de Kyoto 2008-2012, le gouvernement fédéral a pris toute une série de mesures qui sont toujours en vigueur ou qui continuent de contribuer aux objectifs énergétiques et climatiques, sous la forme d'une diminution de la consommation énergétique. Ces mesures contribuent également à l'objectif en matière d'énergie renouvelable. Je pense notamment à la déduction majorée pour les investissements d'isolation et les maisons passives, qui était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011 et dont l'impact continue de se faire sentir, à la déduction fiscale pour les voitures particulières à faibles émissions de CO2, à l'incorporation de biocarburant et à la production d'électricité dans les parcs éoliens offshore.

Pour la période 2013-2020, le gouvernement fédéral précédent s'était mis d'accord pour :

a) poursuivre la politique et les mesures existantes dans les secteurs non-ETS et en faveur des Régions et / ou les renforcer sous la forme d'une obligation de moyens évaluée à 15 250 000 tonnes de CO2, et introduire en outre une politique et des mesures nouvelles pour une quantité de 7 000 000 tonnes de CO2, dont le suivi sera réalisé conformément à une méthode approuvée par la CNC (cf. également la question 6).

b) s'agissant de l'énergie renouvelable, le gouvernement s'est engagé à :

– terminer les sept parcs éoliens offshore pour un équivalent de 2,2 GW de puissance installée en 2020. Il souhaite en outre prendre toutes les mesures d'accompagnement nécessaires pour amener à minimum 1,37 % (de l'objectif de 13 %) la proportion d'énergie renouvelable par rapport à la consommation finale brute d'énergie en 2020. Ce qui correspond à 11 % de l'effort total belge nécessaire en matière d'énergie renouvelable et à 29 % de la production belge d'électricité renouvelable prévue en 2020 ;

– assumer la totalité de l'objectif européen en matière d'énergie renouvelable dans le secteur des transports, à savoir 10 %. Il a toutefois indiqué qu'il fallait tenir compte des progrès technologiques, notamment en ce qui concerne la nouvelle génération de biocarburants et l'appui qu'elle apporte ; c'est la raison pour laquelle il faut prévoir une clause de révision dans l'accord de coopération, ce afin d'anticiper une éventuelle révision de la réglementation européenne en la matière. L'autorité fédérale de l'époque avait en outre demandé aux Régions de s'engager à poursuivre et / ou renforcer leurs mesures politiques dans le secteur des transports ;

consacrer 10 % de leurs recettes issues de la vente aux enchères au financement climatique international. Il a affirmé ne prendre aucun engagement international sans accord préalable entre toutes les entités.

Dans le cadre de l'accord actuel de gouvernement fédéral, il a été convenu que les Régions seraient soutenues dans leur politique climatique de même que dans leur politique de la qualité de l'air à l'aide d'une politique d'encadrement en matière de fiscalité, biocarburants, vélos, normes de produits, bâtiments d'efficacité énergétique de l'autorité fédérale et chemins de fer. En même temps que les efforts en matière d'énergie renouvelable, ces politiques seront poursuivies dans le cadre d'une répartition équilibrée des différents objectifs et des recettes issues de la vente aux enchères des quotas d'émission de CO2. Selon moi, les positions adoptées par le précédent gouvernement sont en totale cohérence avec l'accord de gouvernement actuel.

Cette politique doit également contribuer à la mise en œuvre de la vision énergétique qui doit permettre, dans un délai de minimum vingt à vingt-cinq ans, les transformations nécessaires sur le plan économique, social et environnemental, et qui se trouve en outre dans le droit fil de la transition vers une société pauvre en carbone à même de faire face aux changements climatiques d'ici 2050. Pour ce faire, ce gouvernement lancera et facilitera la concertation avec les gouvernements régionaux. Le pacte énergétique mettra cette vision à exécution, sera défini par les différentes parties prenantes et devra également orienter les mesures fédérales.

5) Le Paquet climat-énergie 2020 de l'Union européenne (UE) est contraignant pour les États membres, ce qui fait de l'État fédéral le responsable final vis-à-vis de la Commission européenne. Il l'est donc également en ce qui concerne les objectifs intermédiaires.

L'accord de répartition des charges en Belgique visait précisément à ancrer la responsabilité régionale outre la responsabilité fédérale, et à garantir ainsi le respect par toute la Belgique. Comme décrit précédemment, l'autorité fédérale peut y jouer un rôle facilitateur par le biais de la politique climatique fédérale. Dans l'intervalle, ses efforts seront suivis conformément à une méthodologie préalablement approuvée. Par ailleurs, elle peut assumer un objectif fédéral en matière d'énergie renouvelable.

6) J'accueillerais volontiers un rapport annuel général sur l'état d'avancement des efforts, en vue d'un meilleur suivi et d'une efficacité accrue de la politique climatique.

L’accord de coopération du 14 novembre 2002 sur l’élaboration, l’exécution et le suivi du Plan national Climat et sur la préparation des rapports obligatoires, prévoit une évaluation annuelle de l'état d'avancement. Cependant, cette évaluation n'a jamais lieu systématiquement dans la pratique. Je plaiderai au sein de la Commission nationale Climat pour que soit effectivement implémenté un tel système de rapport annuel sur l'état d'avancement, et ce sur la base d'une méthodologie harmonisée.

Je me pencherai également sur la manière dont nous pouvons renforcer le cycle de la politique climatique au niveau fédéral en termes d'évaluation, de suivi et d'ajustement de la politique. Cela implique une collaboration plus solide entre les différents départements fédéraux impliqués dans la mise en œuvre de la politique climatique ainsi que l'élaboration de méthodes de surveillance robustes, d'indicateurs pertinents et une évaluation d'incidence de la politique et des mesures.