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Question écrite n° 6-589

de Alexander Miesen (MR) du 16 avril 2015

au premier ministre

Accord de coopération du 30 mai 2005 relatif à l'économie plurielle - Communauté germanophone - Subventions fédérales manquantes pour les années 2009 à 2014

accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
économie sociale
répartition des compétences
Communauté germanophone

Chronologie

16/4/2015Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/5/2015)
5/5/2015Réponse

Question n° 6-589 du 16 avril 2015 :

Suite à la mise en vigueur de la réforme de l'État le 1er juillet 2014, la matière " emploi " dont font partie les programmes de mise à l'emploi dans le cadre de l'" économie sociale " est régionalisée. Par ailleurs, la réforme de l'État met fin à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone du 30 mai 2005 relatif à l'économie plurielle.

L'accord précité avec ses avenants annuels prévoyait des moyens financiers que distribuait l'État fédéral aux autres parties contractantes, dont la Communauté germanophone, suivant une clé de répartition définie. Pour la Communauté germanophone il s'agit d'une clé d'1,3% des moyens fédéraux mis à disposition. Les dernières années, la Communauté germanophone profitait d'un montant annuel de 206.105 €.

Dans la logique de cet accord, auquel il est mis fin, la Loi modifiée du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone prévoit dans son article 58nonies des moyens financiers récurrents à partir de l'année 2015.

Problème posent cependant les subventions manquantes des années précédentes de 2009 à 2014.

L'année 2008 est la dernière année pour laquelle la procédure d'approbation de l'avenant et le paiement du subside fédéral ont abouti. Ainsi, la Communauté germanophone se trouve aujourd'hui avec des moins-perçus accumulés de 1.236.630 € (206.105 € par année).

S'oppose à cela le fait que les parties cosignataires ont bien continué à investir dans les initiatives d'économie sociale conformément à leurs engagements inscrits dans l'accord de coopération. Cet accord prévoit en outre que pour chaque euro pris en charge par l'État fédéral, la partie contractante doit au moins investir un euro dans ces initiatives.

Deux protocoles de transition traitent la matière des subventions non payées.

1. Le protocole de transition pour le SPP Intégration sociale qui dans son article 7 indique :

"Les avenants des années budgétaires 2009 et 2010 de l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'État fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant l'économie plurielle seront liquidés par l'État fédéral pour autant que l'assentiment soit donné à l'avenant par toutes les parties signataires au moyen d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance et que cela ait lieu avant le 1er juillet 2014."

Les années 2011 à 2014 ne font même pas objet de la clause précitée.

2. Le protocole de transition de l'ONEM qui règle la matière différemment.

En effet, ce protocole dans son article 39 explique :

Cet article concerne l'exécution du cofinancement de l'économie sociale:

1° en vertu de l'article 171 de la loi-programme du 27 décembre 2004, l'ONEM se charge du paiement des montants pour le cofinancement, prévu à l'article 8 de l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'État, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale et dans les accords de coopération suivants; le paiement a lieu conformément aux décisions du Service Public de Programmation Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des Grandes Villes;

2° Ces décisions peuvent encore être exécutées par l'ONEM jusqu'au 31 mars 2015 au plus tard, par un paiement "intervention économie sociale" à charge du budget de l'ONEM 2014;

3° après la clôture comptable de l'activité, le solde budgétaire cumulé est mis à la disposition de la branche Gestion Globale de l'ONSS dans le budget des missions de l'ONEM.

Le protocole de l'ONEM se présente donc plus ouvert à des versements en faveur des Régions et de la Communauté germanophone.

Dans ce contexte, je me permets de vous poser la question suivante :

Que comptez-vous faire pour que la somme due à la Communauté germanophone soit payée ?

Réponse reçue le 5 mai 2015 :

La question est transmise au ministre de l’Intégration sociale dès lors que cette matière relève de ses compétences.