Question écrite n° 6-576

de Petra De Sutter (Ecolo-Groen) du 2 avril 2015

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Plan relatif au sucre - Implication des entités fédérées

publicité
sucre
produit alimentaire
malnutrition
prévention des maladies

Chronologie

Question n° 6-576 du 2 avril 2015 : (Question posée en néerlandais)

L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a émis un nouvel avis sur la consommation de sucres libres. Elle recommande dorénavant de réduire de moitié la consommation de sucre.

L'industrie alimentaire, représentée par Fevia (l'organisation professionnelle faîtière de l'industrie alimentaire belge), a déclaré hier vouloir mener le débat social sur les sucres.

Comme vous le savez, l'excès de sucres peut entraîner de nombreux problèmes de santé. Nous devons d'urgence avancer dans la réglementation relative à la nourriture et créer un cadre clair pour les producteurs, non seulement au niveau fédéral mais également au niveau des entités fédérées et de l'Europe.

Le 5 mars 2015, en séance plénière de la Chambre des représentants, vous avez parlé du plan national Nutrition-Santé, alors que selon Mme Thoron (MR) (cf question orale n°  P0331, Chambre, CRIV 54 PLEN 033, p. 30), cette question constitue à présent une compétence des entités fédérées .

1) Les différents niveaux collaborent-ils à un plan ?

2) Celui-ci sera-t-il discuté lors de la prochaine Conférence interministérielle du 30 mars 2015 ?

3) Dans quelle mesure les entités fédérées sont-elles associées au nouveau groupe de travail fédéral que vous avez créé ?

4) Des règles plus claires en matière de publicité ayant également un effet préventif, cette question sera-t-elle discutée avec les entités fédérées ?

Réponse reçue le 5 mai 2015 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1) Un certain nombre d’aspects de l’ancien Plan national Nutrition Santé est resté de compétence fédérale, comme par exemple la reformulation des produits alimentaires en vue de diminuer la quantité de sucre et de graisse dans les aliments préparés. Le nouveau Plan fédéral Nutrition Santé (PFNS) veut être une plateforme d’échange entre les différentes entités actives dans le secteur de la nutrition, mais aussi le point de contact au niveau international.

2) Le point ne sera pas discuté lors de la prochaine conférence interministérielle, mais des contacts ont déjà été pris entre les différentes administrations fédérales et communautaires afin de préparer un dossier pour une future conférence interministérielle.

3) La participation des Communautés et Régions au sein du PFNS est actuellement en cours de discussion via des réunions informelles. Le but étant de trouver un terrain d’entente entre les différentes entités.

4) La publicité est une compétence fédérale. Elle est réglementée au niveau européen via le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Ce texte fixe clairement les limites que doit respecter le secteur alimentaire.