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Violence faite aux femmes - Politique à l'égard des victimes - Transparence - Coordination - Plateforme d'action de la 4e Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) - Mise en œuvre - Rapport d'information du Sénat n° 6-97/2 - Suivi
conférence ONU
condition féminine
violence
violence sexuelle
victime
aide aux victimes
suivi rapport d'information
| 26/3/2015 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/4/2015) |
| 19/6/2015 | Rappel |
| 24/9/2015 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-563
Le chapitre III.1. «La violence à l'égard des femmes» du rapport d'information sur le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat n° 6-97/2) contient des suggestions politiques importantes.
Le Sénat recommande de mettre en place une coordination uniforme entre les acteurs (police, justice, personnes chargées de l’assistance) quant aux différentes procédures, aux mesures de protection, au système d’enregistrement des données et à la protection optimale des victimes, ainsi que dans le suivi et le contrôle des mesures prises. Une plateforme de concertation spécifique doit être créée, avec pour objectif une approche cohérente qui soit transparente pour la victime.
Cette question porte sur l'égalité des chances et relève ainsi d'une compétence du Sénat conformément à l'article 79 du Règlement. Elle concerne donc une matière transversale - Communautés. Les questions sont directement inspirées du rapport d'information, adopté à l'unanimité, sur le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat n° 6-97/2).
Mes questions sont les suivantes.
Comment comptez-vous mettre en place cette coordination uniforme entre les acteurs quant aux différentes procédures, aux mesures de protection, au système d’enregistrement des données et à la protection optimale des victimes, ainsi que dans le suivi et le contrôle des mesures prises? Pouvez-vous donner des explications très concrètes sur les initiatives, le contenu et le calendrier?
Un groupe de travail interdépartemental présidé par l'Institut pour l'égalité entre les femmes et les hommes (IEFH) a élaboré un projet de Plan d'action national pour combattre la violence liée au genre. Dans le cadre de ses compétences, la Justice participe naturellement activement aux discussions et à la mise en œuvre de ce plan d'action, qui fait maintenant l'objet de discussions au sein du gouvernement.
Ce plan d'action et le comité de pilotage qui assurera le suivi et la coordination des travaux futurs, constituent vraisemblablement le cadre de direction et l’organe de concertation les plus appropriés pour assurer cette tâche.
Pour la mise en œuvre ultérieure, il est référé à ma collègue Elke Sleurs, qui a la compétence de la politique de l'Égalité des chances au sein du gouvernement.