Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-562

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 26 mars 2015

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

ASBL Recupel - Rapport de la Cour des comptes - Cotisations de recyclage - Diminution - Réserves financières constituées - Réquisition - Concertation avec les Régions

recyclage des déchets
appareil électrodomestique
société sans but lucratif
redevance environnementale
Cour des comptes (Belgique)
contrôle financier

Chronologie

26/3/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/4/2015 )
2/4/2015 Réponse

Question n° 6-562 du 26 mars 2015 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, l'ASBL Recupel organise la collecte et le traitement des appareils électriques usagés. Cette association a été créée en soutien de l'obligation d'acceptation. En effet, une législation prévoit que tout commerçant qui met sur le marché belge un appareil électrique, doit assumer la collecte et le traitement des appareils électriques usagés. Recupel collabore donc étroitement avec, entre autres, d'autres commerçants et des communes en vue de transporter et de recycler de manière écologique les appareils obsolètes. Les activités de Recupel sont financées par une cotisation que les clients payent à l'achat d'un appareil neuf. Recupel jouit d'un monopole légal; un contrôle des autorités est donc plus qu'indiqué.

La Cour des comptes observe cependant qu'en raison des développements technologiques, de la baisse du coût du recyclage et de la valeur des matières premières récupérées grâce au recyclage, les activités de Recupel sont particulièrement rentables. Recupel, une « association sans but lucratif » a réalisé un bénéfice de 6,4 millions d'euros en 2012 et de 5,9 millions d'euros en 2013. Selon le bilan 2013, les disponibilités se montent à 254,6 millions d'euros. Recupel a créé un fonds d'investissement à concurrence de 171,4 millions d'euros. L'actionnariat de cette SICAV est réservé aux fabricants d'appareils électroniques. La cotisation doit diminuer, surtout si on tient compte du coût réel de l'obligation de reprise.

Selon la Cour des comptes, la seule conclusion possible est que les citoyens paient trop. La Cour des comptes estime que les contributions de recyclage perçues par cette organisation sont largement supérieures aux frais de collecte et de recyclage des déchets. Recupel dispose donc d'une cagnotte de 254,6 millions d'euros, dont 171,4 millions investis dans une SICAV réservée aux fabricants d'appareils électroniques et dont les moyens proviennent des consommateurs.

La présente question porte sur une matière régionale transversale. Les différentes Régions ont conclu des accords environnementaux avec Recupel; il y a aussi divers décrets et arrêtés, comme l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Comment réagissez-vous au rapport de la Cour des comptes relatif à Recupel et partagez-vous sa conclusion que la contribution du consommateur devrait encore diminuer? Dans la négative, pouvez-vous préciser en détail? Dans l'affirmative, pouvez-vous indiquer les modalités et le calendrier?

2) La Cour des comptes incite également les différentes autorités à faire appel à une partie des réserves déjà constituées, et il paraît que la Wallonie en exigerait une première tranche de 700 000 euros. Demanderez-vous, à l'instar des Régions, une partie de ces réserves, puisqu'elles ont été financées par les consommateurs?

Réponse reçue le 2 avril 2015 :

Dès lors que le service public fédéral (SPF) Finances n’est pas intervenu dans le cadre de la reprise des déchets d’équipements électriques ou électroniques et que par ailleurs les observations reprises dans le 26e cahier d’observations de la Cour des comptes concernent la Région wallonne, il ne m’appartient pas de me prononcer sur ces questions.