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Question écrite n° 6-537

de Ann Brusseel (Open Vld) du 26 mars 2015

au ministre de la Justice

Violence à l'égard des femmes - Violence intrafamiliale - Interdiction temporaire de domicile - Application - Évaluation - Plateforme d'action de la 4e Conférence mondiale de l'ONU sur les femmes (Pékin) - Mise en œuvre -Rapport d'information 6-97 - Suivi

conférence ONU
condition féminine
violence domestique
statistique officielle
suivi rapport d'information
expulsion d'un logement

Chronologie

26/3/2015Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/4/2015)
19/6/2015Rappel
24/9/2015Réponse

Question n° 6-537 du 26 mars 2015 : (Question posée en néerlandais)

Le chapitre III.1. « La violence à l'égard des femmes » du rapport d'information concernant le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence des Nations unies dsur les femmes (Pékin) (document Sénat n° 6-97/2) comporte d'importantes recommandations politiques.

Le Sénat constate que l'interdiction temporaire de domicile n'est toujours pas suffisamment appliquée. Il convient de procéder à une évaluation de la loi et des mesures afin d'assurer une plus grande efficacité et d'élaborer, en outre, un instrument d'évaluation des risques.

Cette question porte sur l'égalité des chances et relève ainsi d'une compétence du Sénat conformément à l'article 79 du Règlement. Elle concerne aussi une matière transversale - Communautés. Les questions sont directement inspirées du rapport d'information, adopté à l'unanimité, sur le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat n° 6-97/2).

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Au cours de ces trois dernières années, combien de fois l'interdiction temporaire de domicile a-t-elle été appliquée, par arrondissement judiciaire, dans le cadre de la violence familiale ? Pouvez-vous expliquer ces chiffres ?

2) Êtes-vous disposé, conformément à la recommandation du Sénat, à prévoir une évaluation en ce qui concerne l'interdiction temporaire de domicile ? Dans l'affirmative, selon quel calendrier et quels sont les acteurs concernés ? Dans la négative, pourquoi et pouvez-vous préciser votre réponse ?

3) Utiliserez-vous un instrument d'avaluation des risques en vue d'une application effective, et plus large, de l'interdiction temporaire de domicile ? Pouvez-vous préciser votre réponse ?

Réponse reçue le 24 septembre 2015 :

1) À partir des données informatiques enregistrées dans la banque de données du Collège des procureurs généraux, les analystes statistiques du ministère public sont en mesure d’extraire des informations relatives aux dossiers d’interdiction temporaire de résidence ouverts dans les parquets correctionnels de Belgique. En effet, la banque de données du Collège des procureurs généraux dispose d’un code de prévention spécifique qui permet de sélectionner les affaires de ce type. Les directives d’encodage ont été précisées dans la circulaire du Collège des procureurs généraux COL 18/2012 intitulée circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de l’Intérieur et du Collège des procureurs généraux relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Par conséquent, il n’est pas possible de fournir des informations portant sur la période précédant l’entrée en vigueur de la circulaire COL 18/2012 c’est-à-dire, pour les années 2012 et antérieures. Cette circulaire porte sur la violence domestique au sens large. Il n’est pas possible d’affiner le type de violence pour savoir s’il s’agit, par exemple, de violence sexuelle ou d’autre violence physique. La circulaire COL 18/2012 stipule en son point 5 que l’encodage des dossiers d’interdiction temporaire de résidence doit avoir lieu dans le module « affaires non pénales » (AFFNONPEN) de l’application informatique REA/TPI. Lors de l’enregistrement de ces dossiers, le code ITR (« Interdiction temporaire de résidence » en français) ou THV (« Tijdelijk Huisverbod » en néerlandais) doit être utilisé au nom de la personne éloignée. Ce code ITR a été utilisé par les analystes statistiques pour répondre à la demande.

Au cours des années 2013 et 2014, il n’y a que soixante-cinq dossiers d’interdiction temporaire de résidence encodés dans le module AFFNONPEN du programme informatique REA/TPI. Pour l’année 2013, trente-deux dossiers sont recensés contre trente-trois en 2014. La répartition des dossiers par arrondissement laisse supposer que les directives d’encodage ne sont pas scrupuleusement suivies dans l’ensemble des parquets correctionnels. En effet, vingt-six dossiers (soit 40 %) ont été enregistrés à Tournai alors que l’on ne trouve aucune affaire pour l’ensemble du ressort judiciaire de Bruxelles. Cependant, certains arrondissements n’ont effectivement pas connu d’affaires d’interdiction temporaire de résidence étant donné qu’ils privilégient d’autres types de mesures.

Ces deux dernières années, vingt-quatre affaires de non-respect d’interdiction temporaire de résidence ont été encodées dans le système informatique des parquets correctionnels REA/TPI. Il est intéressant de constater que certains arrondissements repris dans le tableau de l’annexe 2 relatif aux cas de non-respect de l’interdiction temporaire de résidence ne figurent pas dans le tableau de l’annexe 1 qui recensait les dossiers d’interdiction temporaire de résidence. Par conséquent, ces arrondissements judiciaires n’ont pas procédé à l’enregistrement des affaires d’interdiction temporaire de résidence dans le module AFFNONPEN.

Les annexes reprennent les détails sur les chiffres.

2) et 3) L'interdiction de résidence est un nouvel instrument juridique dont disposent les procureurs du Roi pour intervenir préventivement dans un contexte judiciaire dans des situations de crise.

L'évaluation de la circulaire commune COL 4/2006 relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple a révélé qu'un tel instrument s'avérait nécessaire. Celle lacune a été comblée par les lois des 15 mai et 15 juin 2012 relatives à l'interdiction de résidence. Tant dans l'accord de gouvernement que dans la note de politique, une évaluation de ces lois a été annoncée, et j’ai donc confié cette mission au Collège des procureurs généraux en collaboration avec les services compétents de mon administration. Dans le cadre de cette évaluation, l'élaboration d'un instrument d'analyse des risques spécifique permettant d'évaluer si une interdiction de résidence peut s'avérer utile dans une certaine situation de violence intrafamiliale, sera certainement abordée.

Tableau 1 : Nombre de dossiers d’interdiction temporaire de résidence entrés dans les parquets correctionnels de Belgique entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014. Données présentées par année d’entrée et par arrondissement judiciaire (n et % en colonne).


2013

2014

TOTAL

a

%

a

%

a

%

ANVERS

ANVERS

3

9,38

7

21,21

10

15,38

MALINES

1

3,13



1

1,54

GAND

GAND

2

6,25



2

3,08

COURTRAI

7

21,88

2

6,06

9

13,85

LIEGE

LIEGE

2

6,25



2

3,08

ARLON



8

24,24

8

12,31

MARCHE-EN-FAMENNE



3

9,09

3

4,62

MONS

CHARLEROI

2

6,25

1

3,03

3

4,62

MONS

1

3,13



1

1,54

TOURNAI

14

43,75

12

36,36

26

40,00

TOTAL

32

100,00

33

100,00

65

100,00

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Tableau 2 : Nombre d’affaires de non-respect d’interdiction temporaire de résidence entrés dans les parquets correctionnels de Belgique entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014. Données présentées par année d’entrée et par arrondissement judiciaire (n et % en colonne).


2013

2014

TOTAL

a

%

a

%

a

%

ANVERS

ANVERS

2

20,00

2

14,29

4

16,67

TONGRES



1

7,14

1

4,17

BRUXELLES

BRUXELLES



5

35,71

5

20,83

GAND

GAND



1

7,14

1

4,17

TERMONDE

2

20,00

1

7,14

3

12,50

COURTRAI

1

10,00



1

4,17

LIEGE

LIEGE

1

10,00



1

4,17

VERVIERS

1

10,00

1

7,14

2

8,33

NAMUR

1

10,00



1

4,17

MONS

CHARLEROI

1

10,00



1

4,17

MONS

1

10,00



1

4,17

TOURNAI



3

21,43

3

12,50

BELGIQUE

10

100,00

14

100,00

24

100,00

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.