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Violence à l'égard des femmes - Définitions des différentes formes de violence - Uniformité - Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale de l'ONU sur les femmes (Pékin) - Mise en œuvre - Rapport d'information du Sénat n° 6-97/2 - Suivi
conférence ONU
condition féminine
femme
violence
violence sexuelle
suivi rapport d'information
| 26/3/2015 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/4/2015) |
| 19/6/2015 | Rappel |
| 23/6/2015 | Réponse |
Le chapitre III.1. « La violence à l'égard des femmes » du rapport d'information sur le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes (Pékin) (document Sénat n° 6-97/2) comporte d'importantes recommandations politiques.
Le Sénat recommande une plus grande uniformité dans la définition des différentes formes de violences contre les femmes, en vue d’un enregistrement correct et d’une approche cohérente comportant diverses mesures concrètes adaptées à la victime.
Cette question porte sur l'égalité des chances et relève ainsi d'une compétence du Sénat conformément à l'article 79 du Règlement. Elle concerne aussi une matière transversale - Communautés. Les questions sont directement inspirées du rapport d'information, adopté à l'unanimité, sur le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat n° 6-97/2).
Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes :
Pouvez-vous indiquer comment, dans la pratique, vous transposerez cette recommandation, compte tenu des différentes formes de violence existant contre les femmes ? Pouvez-vous nous donner des précisions en ce qui concerne les modalités et le calendrier ?
Le futur Plan d’action national pluriannuel (PAN) 2015-2018 de lutte contre la violence basée sur le genre est actuellement en cours de négociation. Alors que le PAN 2010-2014 se concentrait sur les violences entre partenaires et autres formes de violences intrafamiliales, ce futur nouveau PAN élargit son champ d’action à d’autres formes de violence tels que les mariages forcés, les violences liées à l’honneur et les mutilations génitales féminines. Le PAN aborde et contextualise chaque type de violence séparément afin d’envisager des mesures spécifiques pour chacun de ces types de violence.
De plus, certains groupes de travail spécifiques ont été constitués, comme un groupe de travail sur la lutte contre la violence sexuelle.
Enfin, le PAN défend une approche multidisciplinaire quant aux acteurs qui y sont liés et à la manière de fonctionner, tout en s’accordant sur des définitions communes concernant ces types de violence.
Pour plus d'informations sur le contenu et l’agenda du PAN, il est renvoyé à la secrétaire d'État à l'Égalité des chances, Madame Elke Sleurs.