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Violence à l'égard des femmes - Circulaire COL 4/2006 sur la politique criminelle en matière de violence dans le couple - Rapport d'évaluation 2009 - Circulaire actualisée - Plateforme d'action de la 4e Conférence mondiale de l'ONU (Pékin) - Mise en œuvre
conférence ONU
condition féminine
violence sexuelle
violence domestique
droit pénal
circulaire
poursuite judiciaire
suivi rapport d'information
| 26/3/2015 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/4/2015) |
| 19/6/2015 | Rappel |
| 29/9/2015 | Réponse |
La chapitre III.1. «La violence à l'égard des femmes» du rapport d'information sur le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat n° 6-97/2) comporte des recommandations politiques importantes.
Le Sénat a ainsi constaté que, sur le plan pénal, le ministre de la Justice et le Collège des procureurs généraux ont publié une circulaire commune sur la politique criminelle en matière de violence dans le couple; il s'agit de la circulaire COL 4/2006 entrée en vigueur le 3 avril 2006. Cette circulaire a été évaluée par le Collège des procureurs généraux en collaboration avec le service de la Politique criminelle du Service public fédéral (SPF) Justice. Le rapport d'évaluation final a été rédigé en décembre 2009. Malheureusement, à ce jour, il n'a pas été exploité.
Cette question porte sur l'égalité des chances et relève ainsi d'une compétence du Sénat conformément à l'article 79 du Règlement. Elle concerne aussi une matière transversale - Communautés. Les questions sont directement inspirées du rapport d'information, adopté à l'unanimité, sur le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat n° 6-97/2).
Mes questions sont les suivantes:
1) Pouvez-vous expliciter point par point le rapport d'évaluation établi par le Collège des procureurs généraux en collaboration avec le service de la Politique criminelle? Pouvez-vous indiquer concrètement le contenu des recommandations du rapport?
2) Quand envisagez-vous d'actualiser la COL 4/2006 sur la base du rapport d'évaluation? Pouvez-vous indiquer dans le détail le contenu et le calendrier de la circulaire actualisée?
Sur la base des informations communiquées tant par le Collège des procureurs généraux que par le service de la Politique criminelle, il peut être précisé ce qui suit.
1) Le Collège des procureurs généraux et le service de la Politique criminelle ont effectivement, au cours de la période 2007–2009, évalué ensemble la circulaire commune COL 4/2006 de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple. Le rapport d'évaluation a fait apparaître que la collaboration entre les services de police / le parquet et les services d'aide pouvait être améliorée sur le plan de la circulation des informations, de la disponibilité de l'aide et de l'orientation des victimes et des auteurs. Le rapport a plaidé pour une concertation accrue entre les acteurs. Il est toutefois également apparu qu'une série de problèmes dépassaient le champ d'application de la circulaire et la compétence de la Justice. La conclusion générale portait essentiellement sur la nécessité de mener une politique intégrale et intégrée, dans le cadre de laquelle tous les partenaires connaissent et respectent leur compétence et leur rôle. Chaque partenaire doit assumer ses responsabilités et prendre les mesures qui s'imposent afin de lutter le plus efficacement possible contre la violence dans le couple. À cet égard, la bonne coopération entre les acteurs joue un rôle primordial.
De manière générale, les objectifs de la circulaire COL 4/2006 pouvaient être considérés comme atteints, sauf pour certaines nuances pouvant encore faire l'objet d'améliorations. Les victimes, par exemple, devaient être encore mieux protégées en créant les instruments légaux nécessaires pour pouvoir éloigner l'auteur du domicile, en les informant davantage sur les décisions prises à l'encontre de l'auteur et en créant des places d’accueil supplémentaires.
L'existence de la COL 4/2006 n'a pas été remise en cause. Elle a été considérée comme un bon instrument de protection des victimes de la violence dans le couple et d'approche des auteurs, axé non pas sur la répression, mais sur la prévention de la récidive. L'introduction des COL 3 et 4/2006 a été suivie d'une nette évolution positive des mentalités. La police prend plus systématiquement acte de toutes les formes de violences intrafamiliales et les magistrats de parquet accordent davantage d'importance à ce type de violences. Une marge d'amélioration ou d'adaptation de la COL 4/2006 est toutefois apparue. Voici, dans le grandes lignes, les éléments susceptibles d'être améliorés selon le rapport d'évaluation de l'époque :
– la définition de la violence dans le couple ;
– le modèle de procès-verbal d'audition ;
– les mesures prises à l'égard de la victime ;
– les éléments de preuve ;
– la formation, la sensibilisation et la responsabilisation ;
– le rôle des maisons de justice et les problèmes relatifs à la probation prétorienne ;
– la collaboration entre les services de police / le parquet et les services d'aide ;
– la création d'instruments légaux pour éloigner l'auteur du domicile ;
– les moyens disponibles ;
– les places disponibles pour l'accompagnement, l'accueil et le traitement des auteurs et des victimes.
Ce rapport a été considéré comme une base de départ pour modifier ou compléter l'actuelle COL 4/2006.
2) À la suite de cette évaluation à grande échelle, ainsi que de ses conclusions et recommandations, le groupe de travail « Violence intrafamiliale » au sein du Collège des procureurs généraux s'est réuni à plusieurs reprises entre 2010 et 2014 en vue d'adapter la COL 4/2006. Les activités de ce groupe de travail ont été régulièrement perturbées par une série de nouveaux défis et réalisations, tels que la loi relative à l'éloignement temporaire du domicile de l'auteur de violences domestiques, l'élaboration de la COL 18/2012 relative à l'interdiction temporaire de résidence, la demande visant à se doter d'une approche des nouveaux phénomènes liés à la violence intrafamiliale, tels que les crimes d'honneur et les mutilations génitales, la sixième réforme de l'État et le transfert aux Communautés d'un certain nombre de compétences, dont les maisons de justice, etc. Très récemment, le 11 juin 2015, le groupe de travail « Violences intrafamiliales » au sein du Collège des procureurs généraux a soumis pour avis et approbation au Collège un projet de circulaire COL 4/2006 adaptée. Les lignes de force de cette nouvelle circulaire sont les suivantes :
– le modèle de procès-verbal issu de la version précédente de la circulaire est supprimé et remplacé par une « liste de contrôle » destinée à servir d'aide-mémoire lors de la rédaction du procès-verbal, y compris lorsque le comportement ne constitue pas une infraction ;
– la possibilité d'imposer une interdiction de résidence en cas de menace grave et immédiate pour la sécurité des personnes est intégrée à la liste des mesures proposées ;
– le rôle du procureur général dans le cadre de la violence dans le couple est clarifié, plus particulièrement grâce à la désignation, au sein du parquet général, d'un magistrat de référence qui apportera son appui aux parquets de première instance ;
– le chapitre relatif à la protection des enfants est élargi afin d'accorder davantage d'attention aux enfants qui font partie de la famille et il est renvoyé à cet égard à la législation et aux compétences des Communautés ;
– un chapitre sur les cas particuliers de la non-représentation d'un enfant, de l'abandon de famille et de l'abandon d'un enfant dans le besoin est ajouté ;
– une synthèse destinée au service de police intervenant, trois listes de contrôle (A. Générale, B. Non-représentation d'un enfant et C. Abandon de famille et abandon d'un enfant dans le besoin) et une synthèse destinée aux magistrats sont jointes en annexe.
La circulaire actualisée sera prochainement soumise à ma signature.