|
|
Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Pékin) - Suivi - Auteurs de violences sexuelles - Accords de paix
justice transitionnelle
conférence ONU
condition féminine
guerre
violence sexuelle
délit sexuel
impunité
paix
suivi rapport d'information
| 19/3/2015 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/4/2015) |
| 19/6/2015 | Rappel |
| 15/12/2016 | Rappel |
| 8/3/2017 | Réponse |
Le chapitre III.2 « Les femmes et les conflits armés » du rapport d'information concernant le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat n°6-97/2) du Sénat contient d'importantes recommandations.
Le Sénat recommande d'intégrer la question de l’impunité des auteurs de violences sexuelles lors des conflits dans les accords de paix conclus. Ce faisant, l'objectif est de traduire les auteurs en justice. L’impunité des auteurs de violences sexuelles ne peut en aucun cas être prévue dans un accord de paix.
La présente question porte sur l'égalité des chances et relève donc bien des compétences du Sénat conformément à l'article 79 du Règlement du Sénat. Il s'agit aussi d'une matière transversale qui concerne également les Communautés. Elle découle directement du rapport d'information concernant le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat n°6-97/2), rapport approuvé à l'unanimité.
1) Le ministre peut-il expliquer dans quelle mesure cette recommandation est mise en œuvre par nos services? Est-il disposé à la transmettre à nos diplomates?
2) A-t-on conclu des accords dans lesquels il n'était nullement tenu compte des éventuels auteurs de violences sexuelles ou dans lesquels certaines formes d'amnistie ou d'impunité étaient accordées?
Les droits de la femme et la lutte contre l’impunité, avec une attention particulière pour la prévention et la lutte contre la violence à l’encontre des femmes et des filles, sont des priorités de la politique belge. Ce thème spécifique fait partie des objectifs du Plan d’Action belge Femmes, Paix et Sécurité. Au niveau international, la Belgique appelle les autres pays à s’investir dans ces thématiques lors des contacts bilatéraux et au niveau multilatéral.
Lors des interventions de la Belgique au Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies et dans le cadre de nos interventions nationales à l’évaluation périodique universelle (EPU) de pays tiers, notre pays n’a pas manqué d’évoquer la problématique de la violence faite à l’égard des femmes.
Le 31 août dernier, notre pays organisa un événement en marge du Conseil des droits de l’Homme sur la lutte contre l’impunité en matière de violences sexuelles perpétrées dans le contexte de conflits (« Fighting impunity for conflict-related sexual violence »). Le 25 octobre 2016, notre pays a pris la parole à l’occasion d’un débat du Conseil de Sécurité sur les Femmes, la Paix et la Sécurité pour plaider en faveur d’une plus importante participation de femmes dans les processus politiques, la justice et les négociations de paix d’une part, et la lutte contre l’impunité d’autre part.
Le problème de l’impunité pour les individus qui s’adonnent à des actes de violence sexuelle bénéficie d’une attention accrue lors des négociations de paix effectuées dans le cadre onusien. Ainsi, le manuel pour les médiateurs (« Guidance for Mediators : Adressing Conflict-Related Sexual Violence in Ceasefire and Peace Agreements ») de l’unité de soutien en matière de médiation du Département des affaires politiques des Nations Unies précise que les médiateurs onusiens doivent accorder une attention particulière à la violence sexuelle en situation de conflit et dans le cadre de médiations post-conflit. Cette dimension du genre est également intégrée dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne. Tant l’Approche Compréhensive de l’Union européenne (UE) dans l’exécution des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité de l’Office des Nations unies (ONU) que le nouveau Cadre politique établi par l’UE sur le soutien à la justice transitionnelle mentionnent clairement l’importance dans les situations post-conflit de la responsabilisation et des poursuites des acteurs de faits de violence basée sur le genre, ainsi que l’assistance et le recours à des compensations pour les victimes. Avec une telle politique en place, je n’ai pas connaissance d’accords de paix qui bénéficient du soutien international et dans lesquels une amnistie aurait été accordée à des individus qui se sont rendus coupables d’acte de violence sexuelle basée sur le genre.