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Question écrite n° 6-521

de Cindy Franssen (CD&V) du 19 mars 2015

au ministre de la Justice

Service des créances alimentaires (SECAL) - Permis de conduire - Retrait

obligation alimentaire
permis de conduire

Chronologie

19/3/2015Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/4/2015)
22/9/2015Réponse

Question n° 6-521 du 19 mars 2015 : (Question posée en néerlandais)

Le quatrième objectif stratégique de la note de politique générale relative au bien-être, à la santé publique et à la famille concerne l'ajout d'un volet judiciaire à la politique du bien-être, de la santé publique et de la famille. Les décisions du Service des créances alimentaires (SECAL) ont des conséquences pour la pauvreté infantile et donc aussi pour la politique flamande relative à la lutte contre la pauvreté. Il s'agit donc ici d'une matière transversale.

Une proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires a été soumise au vote et adoptée au printemps 2014. Le plafond de revenu a été augmenté et les possibilités de recouvrement du SECAL ont été renforcées. La loi est entrée en vigueur le 12 mai 2014.

Combien de permis de conduire ont-ils déjà été retirés depuis la modification précitée de la loi?

Réponse reçue le 22 septembre 2015 :

Il est renvoyé à la réponse à la question parlementaire écrite n° 305 du 13 avril 2015 de madame la députée Goedele Uyttersprot (cf. Chambre, QRVA 54 035, p. 47).