Service des créances alimentaires (SECAL) - Permis de conduire - Retrait
obligation alimentaire
permis de conduire
19/3/2015 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/4/2015) |
22/9/2015 | Réponse |
Le quatrième objectif stratégique de la note de politique générale relative au bien-être, à la santé publique et à la famille concerne l'ajout d'un volet judiciaire à la politique du bien-être, de la santé publique et de la famille. Les décisions du Service des créances alimentaires (SECAL) ont des conséquences pour la pauvreté infantile et donc aussi pour la politique flamande relative à la lutte contre la pauvreté. Il s'agit donc ici d'une matière transversale.
Une proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires a été soumise au vote et adoptée au printemps 2014. Le plafond de revenu a été augmenté et les possibilités de recouvrement du SECAL ont été renforcées. La loi est entrée en vigueur le 12 mai 2014.
Combien de permis de conduire ont-ils déjà été retirés depuis la modification précitée de la loi?
Il est renvoyé à la réponse à la question parlementaire écrite n° 305 du 13 avril 2015 de madame la députée Goedele Uyttersprot (cf. Chambre, QRVA 54 035, p. 47).