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Question écrite n° 6-497

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 19 mars 2015

à la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Drones - Utilisation - Direction générale du transport aérien - Autorisations de vol - Données chiffrée - Infractions - Procédure

avion
robotisation
nouvelle technologie
statistique officielle
licence de brevet
drone

Chronologie

19/3/2015Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/4/2015)
30/4/2015Rappel
29/5/2015Réponse

Question n° 6-497 du 19 mars 2015 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de ma question écrite: l'arrêté royal réglant l’utilisation des aéronefs télépilotés en espace aérien belge est actuellement soumis à l'avis des Régions, ce qui a des conséquences sur les compétences des Communautés et/ou des Régions.

L'utilisation de ce que l'on appelle des «drones» ou Remotely Piloted Aircraft Systems (RPAS) est en forte progression. À ce jour, il n'existe aucun cadre légal en cette matière. Dans l'attente de l'arrêté royal réglant l'utilisation des aéronefs télépilotés en espace aérien belge, on peut demander une simple autorisation auprès de la Direction générale Transport aérien si l'utilisation est liée à de la recherche, des tests, des démonstrations ou des formations.

Voici mes questions:

1) Combien d’autorisations ont-elles été accordées durant les cinq dernières années par la direction générale du transport aérien? J’aimerais une répartition des ces autorisations par année et en fonction de l'objectif de la demande?

2) Combien d’autorisations ont-elles été refusées durant les cinq dernières années par la direction générale du transport aérien? J’aimerais une répartition des ces refus par année et en fonction de la motivation du refus?

3) La direction générale du transport aérien est-elle impliquée en cas d’infractions? Si oui , comment?

4) Quelle est la procédure normale en cas d’infraction? Combien de fois a-t-on constaté une infraction durant ces dernières années? J’aimerais les données par année.

5) Comment la ministre évalue-t-elle ces chiffres?

Réponse reçue le 29 mai 2015 :

1) Actuellement, la direction Espace aérien et Aéroports de la direction générale (DG) Transport aérien ne gère que les demandes exceptionnelles à fins scientifiques ou de test sur une base individuelle. Des statistiques ne sont pas conservées mais en moyenne entre deux à cinq autorisations mensuelles maximum ont été données ces cinq dernières années. Ce nombre reste cependant variable en fonction des périodes de l'année (conditions atmosphériques). Les autorisations commerciales, actuellement interdites jusqu’à la publication du projet d’arrêté royal présenté le 31 mars 2015, ne sont pas délivrées. Les demandes scientifiques et de test ne sont d'ailleurs accordées qu'après examen du dossier introduit dans le délai nécessaire.

2) Les statistiques sur les refus d’autorisations ne sont pas conservées. Seules les demandes présentant un aspect commercial sont refusées, puisque interdites.

3) Conformément à l'article 38 de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, les inspecteurs de l'Inspection aéronautique (Sécurité) de la DG Transport aérien sont compétents, sans préjudice des pouvoirs des membres du personnel des services de police, pour établir les violations aux règles de l'aviation civile et dresser procès-verbal valide jusqu’à preuve du contraire. Ces procès-verbaux doivent être transmis au procureur du Roi compétent. Les infractions visées aux articles 11 à 26bis, à l'article 27, § 1er, 1°, 2°, 3°, 6°, à l'article 27, § 2, à l'article 27bis, à l'article 28 et à l'article 32 de la loi du 27 juin 1937 sont passibles d'une amende administrative, sauf si le procureur du Roi a informé l’Inspection aéronautique :

1° qu'une information judiciaire ou une enquête criminelle a été lancée, ou ;

2° que des poursuites sont intentées, ou ;

3° qu’il est fait application des articles 216a ou 216b du Code de procédure pénale, ou ;

4° que le dossier a été classé sans suite pour des raisons liées aux éléments constitutifs de l'infraction.

La DG Transport aérien peut prendre toutes autres sanctions administratives ou disciplinaires.

4) Les plaintes peuvent être soumises à l’Inspection aéronautique (Sécurité). Le nombre exact d’infractions au cours des cinq dernières années n’est pas connu, la DG Transport aérien n’ayant pas un accès systématique aux procès-verbaux dressés par la police. À ce jour, il y a peu de procès-verbaux dressés par l'Inspection aéronautique (Sécurité) suite aux difficultés d’identification des contrevenants, ou même de localisation précise du lieu de décollage ou d’atterrissage. L'Inspection aéronautique (Sécurité) traite actuellement deux dossiers relatifs à l'utilisation de drones dans l'espace aérien belge sans l’autorisation de la DG Transport aérien.

5) Il est clair que l’absence d’une législation adaptée spécifiquement aux drones a déforcé la DG Transport aérien dans sa mission de surveillance de ce type d’activités. Le projet d’arrêté royal présenté le 31 mars 2015 remédie à ces problèmes en encadrant de manière détaillée l’usage des drones civils, y compris pour des activités commerciales.