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Question écrite n° 6-481

de Lode Vereeck (Open Vld) du 13 mars 2015

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Tax shift - Élaboration d'une proposition - Situation

politique fiscale
impôt sur les salaires
réforme fiscale

Chronologie

13/3/2015Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/4/2015)
30/3/2015Réponse

Question n° 6-481 du 13 mars 2015 : (Question posée en néerlandais)

Selon l'accord de gouvernement fédéral 2014-2019, le gouvernement fédéral maîtrisera les dépenses et mettra en œuvre un glissement fiscal et parafiscal («tax shift») pour financer une réduction substantielle des charges, de manière à diminuer les charges sur le travail, en tenant compte des recommandations nationales et internationales dans ce domaine.

Selon un article paru le 10 mars dernier dans De Tijd, on ignorerait encore quand le débat relatif au tax shift sera entamé. Quelques pistes seraient cependant déjà explorées par le ministre.

Si le gouvernement fédéral décidait de réaliser une réforme fiscale et, plus particulièrement, un glissement de l'impôt sur le travail vers d'autres sources, cette décision pourrait avoir un impact sur les recettes des Régions. La politique financière menée par le gouvernement fédéral présente par conséquent un caractère transversal et interagit avec les États fédérés.

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes:

1) Quand ou dans quel délai le ministre prévoit-il le lancement effectif du débat concernant le tax shift? Quels partenaires seront-ils impliqués? Quelle méthode de travail sera-t-elle suivie?

2) Quelles pistes propices à un tax shift tel que prévu par l'accord de gouvernement fédéral le ministre a-t-il entre-temps déjà explorées? Quels en sont les résultats? Avec qui ces pistes ont-elles été explorées? J'aimerais obtenir des éclaircissements.

3) Quand le ministre pense-t-il pouvoir terminer les discussions concernant le tax shift et soumettre une proposition au gouvernement fédéral?

Réponse reçue le 30 mars 2015 :

Le gouvernement et mon cabinet préparent un tax shift tel que prévu dans l’accord de gouvernement. Celui-ci dispose que le gouvernement organisera un transfert parafiscal et fiscal afin de pouvoir financer une réduction des charges suffisamment importante. Dans ce cadre, la pression fiscale sur le travail provenant des charges fiscales et parafiscales sera sensiblement revue à la baisse en tenant compte des recommandations nationales et internationales en la matière.

Vous comprendrez qu’avant de faire d’autres déclarations dans ce dossier, cette question sera d’abord discutée au sein du gouvernement.