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Question écrite n° 6-477

de Lode Vereeck (Open Vld) du 5 mars 2015

à la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Directive européenne sur l'infrastructure - Transposition - Groupe de travail mixte CONCERE-Transport

mesure nationale d'exécution
infrastructure de transport
véhicule électrique
matériel électrique

Chronologie

5/3/2015Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/4/2015)
7/4/2015Réponse

Question n° 6-477 du 5 mars 2015 : (Question posée en néerlandais)

En vertu de la directive européenne 2014/94 du 22 octobre 2014 relative au déploiement de l'infrastructure pour les carburants alternatifs, dite directive européenne sur l’infrastructure, les États membres disposent d'un délai de 24 mois après l'entrée en vigueur de la directive pour fixer leurs cadres d'action. Cela implique que chaque État membre doit remettre, au plus tard le 16 novembre 2016, un cadre d'action national en la matière à la Commission européenne.

En vue de la confection d'un cadre d'action belge de transposition de la directive européenne sur l'infrastructure, le groupe de travail mixte CONCERE-Transport a été mis sur pied. «Ce groupe de travail concerne un groupe de travail administratif dans lequel les cabinets ministériels ne sont pas directement parties prenantes pour le moment», a indiqué la ministre en réponse à ma question écrite n° 6-129 du 3 novembre 2014. Ce groupe de travail s'est réuni la dernière fois le 14 novembre 2014 lors de ce que l'on appelle une première réunion de transposition, au cours de laquelle des accords ont été conclus entre les Régions et le niveau fédéral. La prochaine réunion était prévue le 10 décembre 2014.

La réponse de la ministre à la question précitée a révélé que chaque Région ainsi que le niveau fédéral ont déjà rédigé une note préparatoire en étant attentifs à la vision du contenu du futur plan national ainsi qu'à une analyse des compétences. Au moment de la réponse à ma question écrite n° 6-129, une consultation écrite complémentaire était en cours auprès des Régions à l'aide d'un questionnaire. Cellui-ci sondait plus profondément les positions spécifiques des Régions concernant le développement ultérieur d’un plan national.

Pour la confection d'un cadre d'action belge tel qu'imposé par la directive européenne 2014/94 du 22 octobre 2014 relative au déploiement de l'infrastructure pour les carburants alternatifs, une concertation doit avoir lieu au sein du groupe de travail mixte CONCERE-Transport. Les niveaux tant régional que fédéral sont représentés dans ce groupe de travail. La transposition de la directive européenne sur l'infrastructure est une compétence partagée entre les différentes autorités, ce qui motive le caractère transversal de la présente question.

Mes questions sont les suivantes.

1) a) La prochaine réunion du groupe de travail mixte Énergie et Transport était prévue le 10 décembre 2014. Le groupe de travail mixte CONCERE-Transport s'est-il réuni le 10 décembre 2014?

b) Dans l'affirmative, quels sont les résultats de cette concertation? Durant cette réunion, a-t-on évoqué la répartition entre les Régions d'un nombre minimal de points de recharge, ouverts au public, pour les véhicules électriques? Quelle est la teneur de la proposition de répartition des points de recharge ouverts au public entre les Régions qui serait éventuellement sur la table?

c) Dans la négative, pourquoi cette concertation n'a-t-elle pas pu avoir lieu? Quand une nouvelle concertation est-elle prévue?

La consultation complémentaire auprès des Régions se terminait le 8 décembre.

La ministre a-t-elle entre-temps reçu tous les questionnaires complétés par les Régions?

La ministre peut-elle expliquer les positions des Régions concernant le développement ultérieur d'un plan national, comme indiqué dans le questionnaire, et ce pour chaque Région?

Quelles sont les prochaines étapes de la procédure de transposition de la directive européenne sur l'infrastructure?

Quelle est la date limite pour cette transposition?

Réponse reçue le 7 avril 2015 :

L'honorable membre trouve ci-après la réponse à sa question.

Je souhaiterais tout d'abord préciser que la coordination de l'implémentation de la directive européenne 2014/94 du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs relève du service public fédéral (SPF) Économie (direction générale Énergie) et donc de ma collègue Madame Marie-Christine Marghem.

1) a) Non, cette réunion a été reportée au 22 janvier 2015. En effet, les Régions avaient demandé un délai supplémentaire pour répondre aux questionnaires et pour arrêter leur position.

1) b) Lors de la réunion du 22 janvier 2015, il n’a pas encore été question de chiffres concrets. Toutefois, en matière d'objectifs quantitatifs pour l'infrastructure destinée au chargement et à l'approvisionnement, il a été convenu que :

– les Régions devront d'abord déterminer individuellement leurs objectifs quantitatifs régionaux pour l'infrastructure destinée au chargement et à l'approvisionnement ;

– ce n’est qu’après qu’un objectif quantitatif national pourra être défini (soit l’addition des trois objectifs régionaux) ;

– chaque Région développe sa propre méthodologie. Bien entendu, un échange d'informations entre les Régions à ce sujet peut s’avérer utile, si souhaité. Ceci peut être discuté au sein du groupe de travail Concere.

1) c) La concertation programmée le 10 décembre 2014 a donc été ajournée et s'est tenue le 22 janvier 2015. Dans l'intervalle, une nouvelle concertation a déjà été fixée au 23 avril 2015.

Entretemps, les Régions ont déjà répondu au questionnaire.

Chaque Région devra élaborer son propre cadre politique régional, qui sera intégralement repris dans le cadre politique belge national.

Pour veiller à ce que les cadres politiques régionaux soient élaborés de manière cohérente et que les informations et les meilleures pratiques éventuelles puissent être partagées, trois dates « pour ces échanges » ont été proposées :

– 30 novembre 2015 : échange entre l'ensemble des entités à propos d'un premier projet de cadres politiques ;

– 31 mai 2016 : échange entre l'ensemble des entités à propos d'un deuxième projet de cadres politiques ;

– 30 septembre 2016 : échange entre l'ensemble des entités à propos des cadres politiques validés.

Le mois et demi restant servira à finaliser le cadre politique national :

– octobre 2016 : derniers réglages du cadre politique national ;

– 18 novembre 2016 : date limite de la Commission européenne.

La date limite de la Commission européenne a été communiquée pour le cadre politique national et la transposition juridique, il s’agit du 18 novembre 2016.