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Question écrite n° 6-475

de Lode Vereeck (Open Vld) du 5 mars 2015

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Politique étrangère - Représentation à l'Union européenne

régions et communautés de Belgique
Conseil de l'Union européenne
Conférence interministérielle
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)

Chronologie

5/3/2015Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/4/2015)
19/6/2015Rappel
14/7/2015Réponse

Question n° 6-475 du 5 mars 2015 : (Question posée en néerlandais)

L'accord de coopération du 8 mars 1994 entre l'État fédéral et les Communautés et Régions prévoit entre autres que les entités fédérées conviennent d'un tour de rôle pour la représentation de la Belgique au Conseil européen. Le système actuel prend fin le 30 juin 2015.

La réponse à ma question écrite n° 6-215 du 11 décembre 2014 révélait que le groupe de travail installé par la Conférence interministérielle Politique étrangère (CIPE) n'avait pas encore terminé ses travaux, à savoir la révision de l'accord de coopération relatif à la coordination et à la représentation au sein de l'UE, au moment de la réponse.

C'est au sein de la CIPE, installée le 5 novembre 1992, que le ministre fédéral des Affaires étrangères informe ses collègues des entités fédérées de la politique fédérale de siège et que des informations sont échangées sur les initiatives politiques envisagées qui soit relèvent directement de la politique de siège, soit peuvent influencer indirectement les relations entre la Belgique et les organisations internationales établies chez nous. Vu le rôle de la CIPE et comme les matières qui sont abordées lors des Conseils des ministres européens relèvent tantôt de la compétence fédérale, tantôt de la compétence communautaire ou régionale, la présente question revêt bien un caractère transversal.

Mes questions sont les suivantes.

1. Le gouvernement fédéral attache une grande importance à la révision des accords de coopération avec les gouvernements des entités fédérées en ce qui concerne tant la représentation dans les postes diplomatiques et consulaires de notre pays, que la concertation et à la représentation dans le cadre de l’Union européenne et des organisations internationales concernées, précisait le ministre dans sa réponse à ma question n° 6-215. La révision de ces accords est prioritaire; selon le ministre, il est urgent qu’ils soient adaptés aux réformes institutionnelles dans le cadre européen et belge.

a. Quand le groupe de travail créé au sein de la CIPE et chargé de réviser l'accord de coopération relatif à la coordination et à la représentation au sein de l'UE s'est-il réuni pour la dernière fois? Quels sont les résultats de la concertation au sein de ce groupe de travail?

b. Dans quelle mesure les travaux visant à élaborer un nouveau système de tour de rôle ont-ils progressé dans l'intervalle? Quelles sont les principales modifications éventuellement apportées à l'accord de coopération relatif à l'Union européenne?

c. Quand la prochaine réunion du groupe de travail est-elle prévue?

2. C'est traditionnellement la Communauté germanophone qui prend l'initiative de la concertation informelle avec les autres entités au sujet du nouveau système de tour de rôle.

a. Le gouvernement de la Communauté germanophone a-t-il déjà pris une telle initiative dans l'intervalle? Si oui, quand, quels entretiens ont-ils déjà eu lieu et quels en ont été les résultats?

b. Une proposition formelle a-t-elle déjà été faite à la CIPE?

3. Quand la CIPE s'est-elle réunie pour la dernière fois? La révision de l'accord de coopération relatif à la coordination et représentation au sein de l'UE était-elle inscrite à l'ordre du jour de la dernière réunion?

a. Si oui, quels en ont été les résultats?

b. Si non, quand la discussion de ce point est-elle prévue?

c. Quand la prochaine réunion de la CIPE aura-t-elle lieu?

Réponse reçue le 14 juillet 2015 :

1) a) Le groupe de travail s’est réuni la dernière fois le 23 avril 2014. Comme mentionné dans ma réponse à votre question écrite n° 6-215 du 6 novembre 2014, le groupe de travail n’a pas pu terminer ses travaux vu la période des affaires courantes.

1) b) Depuis ma réponse à votre question écrite n° 6-215 du 6 novembre 2014, aucun progrès n’a été fait.

1) c) Une date n’a pas encore été fixée.

2) a) La Communauté germanophone a en effet pris des initiatives. Un arrangement a été élaboré pour la période 2015–deuxième semestre de 2016.

2) b) Cet arrangement est soumis formellement à la Conférence interministérielle Politique étrangère (CIPE) du 6 juillet 2015.

3) a) La CIPE s’est réunie pour la dernière fois le 28 janvier 2014. Lors de cette CIPE, un état des travaux de ce groupe de travail a été dressé. Comme mentionné dans ma réponse à votre question écrite n° 6-215, le groupe de travail n’a pas pu terminer ses travaux vu la période des affaires courantes.

3) b) & 3) c) La prochaine session de la CIPE a lieu le lundi 6 juillet 2015.