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Accidents du travail - Personnel des autorités fédérales
accident du travail
Fonds des accidents du travail
fonction publique
statistique officielle
| 5/3/2015 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/4/2015) |
| 8/5/2015 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-457
Aussi posée à : question écrite 6-458
Aussi posée à : question écrite 6-459
Aussi posée à : question écrite 6-460
Aussi posée à : question écrite 6-461
Aussi posée à : question écrite 6-462
Aussi posée à : question écrite 6-463
Aussi posée à : question écrite 6-465
Aussi posée à : question écrite 6-466
Aussi posée à : question écrite 6-467
Aussi posée à : question écrite 6-468
Aussi posée à : question écrite 6-469
Aussi posée à : question écrite 6-470
Aussi posée à : question écrite 6-471
Aussi posée à : question écrite 6-472
Aussi posée à : question écrite 6-473
Aussi posée à : question écrite 6-474
Le Fonds des accidents du travail (FAT), chargé du contrôle, des indemnités et de la perception, remplit aussi une fonction d'information. Le FAT donne au ministre de tutelle des avis basés sur la banque de données qui rassemble les données d'accidents du travail des secteurs tant privé que public. À la lumière des statistiques et des informations portant sur les accidents du travail, le Fonds peut mener des actions et mettre sur pied des structures de collaboration avec les acteurs représentés au comité médico-technique. Ce comité se compose, outre du président, de deux représentants des organisations représentatives des employeurs et des deux représentants des organisations représentatives des travailleurs, d'un représentant de l'office de l'emploi de chacune des Régions et d'un médecin du service médical du Fonds.
La méthode de collecte des données d'accident du travail dans le secteur public a été fondamentalement modifiée par le projet Publiato. Depuis le 1er janvier 2014, les employeurs du secteur public, auxquels s'applique la loi du 3 juillet 1967, doivent déclarer les accidents du travail par voie électronique au FAT, comme le font déjà leurs collègues du secteur privé. Le projet Publiato a pour but d'optimiser la transmission d'informations relatives aux accidents du travail dans le secteur public.
La loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public est applicable:
- aux administration fédérales;
- aux administrations des Communautés et des Régions;
- aux établissements d'enseignement;
- aux institutions publiques de sécurité sociale (INAMI, ONP, ONEm, etc.);
- aux provinces, communes, CPAS,...;
- à la police.
Le FAT compte notamment un comité de gestion, un comité médico-technique et un comité de la prévention. L'office de l'emploi de chacune des Régions est représenté au comité médico-technique du FAT. Cet élément, conjugué au fait que les administrations des Régions et des Communautés sont tenues, en vertu de la loi du 3 juillet 1967, de transmettre au FAT leurs données d'accidents du travail, montre que le sujet constitue une matière transversale, telle que définie à l'article 56 de la Constitution. Le caractère transversal des questions qui suivent est donc manifeste.
Voici mes questions au/à la ministre/secrétaire d'État:
1. Pour chacun des services publics fédéraux ou de programmation, des établissements scientifiques, des organismes d'intérêt public (OIP) et des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) relevant des compétences du/de la ministre/secrétaire d'État, quel a été, en 2013 et 2014 respectivement, le nombre d'accidents du travail, exprimé en chiffres absolus et en pourcentage du nombre d'agents?
2. Pour chacun des services publics fédéraux ou de programmation, des établissements scientifiques, des organismes d'intérêt public (OIP) et des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) relevant de ses compétences, le/ la ministre/secrétaire d'État peut-il/elle donner, pour 2013 et 2014 respectivement, le nombre d'accidents survenus
- sur le lieu de travail;
- sur le chemin du travail?
3. Pour chacun des services publics fédéraux ou de programmation, des établissements scientifiques, des organismes d'intérêt public (OIP) et des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) relevant de ses compétences, le/ la ministre/secrétaire d'État peut-il/elle donner, pour 2013 et 2014 respectivement, le nombre d'accidents survenus sur le lieu de travail:
- ayant connu une issue fatale;
- ayant causé une incapacité permanente de travail;
- ayant causé une incapacité temporaire de travail?
4. Pour chacun des services publics fédéraux ou de programmation, des établissements scientifiques, des organismes d'intérêt public (OIP) et des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) relevant de ses compétences, le/ la ministre/secrétaire d'État peut-il/elle donner, pour 2013 et 2014 respectivement, le nombre d'accidents survenus sur le chemin du travail:
- ayant connu une issue fatale;
- ayant causé une incapacité permanente de travail;
- ayant causé une incapacité temporaire de travail?
5. Pour chacun des services publics fédéraux ou de programmation, des établissements scientifiques, des organismes d'intérêt public (OIP) et des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) relevant de ses compétences, le/ la ministre/secrétaire d'État peut-il/elle donner, pour 2013 et 2014 respectivement, une idée du risque d'accident, exprimée en proportion de membres du personnel victimes d'un accident du travail:
- ayant connu une issue fatale;
- ayant causé une incapacité permanente de travail;
- ayant causé une incapacité temporaire de travail?
L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
Pour l’année 2013, les chiffres présentés couvrent les membres du personnel du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaires et Environnement, le Centre d’étude et de recherches vétérinaires et agrochimiques, l’Institut scientifique de Santé publique, le Conseil fédéral Développement durable et le SPP Développement durable.
Vu que le SPP Développement durable a été transféré début 2014 au SPF Chancellerie, les membres du personnel de cette entité n’ont pas été repris dans les chiffres de 2014. Cela représente quinze personnes.
Question 1 : Nombre total annuel d’accidents de travail
|
Année |
Nombre absolu |
Nombre d'employés |
Pourcentage |
|
2013 |
58 |
1 651 |
3,5130 % |
|
2014 |
54 |
1 602 |
3,3708 % |
Question 2 : Nombre d’accidents de travail qui se sont produits sur le lieu de travail et sur le chemin du travail (accident de circulation domicile-lieu de travail)
|
Année |
Au travail |
Sur le chemin du travail |
Total |
|
2013 |
24 |
34 |
58 |
|
2014 |
26 |
28 |
54 |
Question 3 : Nombre d’accidents de travail qui se sont produits sur le lieu de travail avec issue fatale, incapacité permanente ou incapacité temporaire
|
Année |
Accident mortel |
Incapacité permanente |
Incapacité temporaire |
Total |
|
2013 |
0 |
0 |
16 |
16 |
|
2014 |
0 |
0 |
16 |
16 |
Question 4 : Nombre d’accidents de travail qui se sont produits sur le chemin du travail avec issue fatale, incapacité permanente ou incapacité temporaire
|
Année |
Accident mortel |
Incapacité permanente |
Incapacité temporaire |
Total |
|
2013 |
0 |
1 |
22 |
23 |
|
2014 |
0 |
0 |
18 |
18 |
Question 5 : Risques d’accidents – Nombre d’accidents par rapport au nombre de membres du personnel (risque d’issue fatale, d’incapacité permanente ou d’incapacité temporaire)
|
Année |
Nombre d'employés |
Risque d’accident exprimé en nombre d’accident avec : |
||
|
accident mortel |
incapacité permanente |
incapacité temporaire |
||
|
2013 |
1 651 |
0 |
1 ou 0,0606 % |
39 ou 2,3622 % |
|
2014 |
1 602 |
0 |
0 |
34 ou 2,1223 % |
1. Nombre total annuel d’accidents de travail
|
Année |
Nombre total annuel d’accidents du travail (nombre absolu) |
Nombre total annuel d’accidents du travail (pourcentage du nombre de membres du personnel) |
|
2013 |
27 |
2,43 % (1 109) |
|
2014 |
22 |
2,12 % (1 038) |
2. Nombre d’accidents de travail qui se sont produits sur le lieu de travail et sur le chemin du travail (accident de circulation domicile-lieu de travail)
|
Année |
Nombre d’accidents de travail qui se sont produits sur le lieu de travail |
Nombre d’accidents de travail qui se sont produits sur le chemin du travail (accident de circulation vers domicile) |
|
2013 |
14 |
13 |
|
2014 |
12 |
10 |
3. Nombre d’accidents de travail qui se sont produits sur le lieu de travail avec issue fatale, incapacité permanente ou incapacité temporaire
|
Année |
Nombre d’accidents de travail avec issue fatale |
Nombre d’accidents de travail avec incapacité permanente |
Nombre d’accidents de travail avec incapacité temporaire |
|
2013 |
0 |
1 |
7 |
|
2014 |
0 |
0 |
5 |
4. Nombre d’accidents de travail qui se sont produits sur le chemin du travail avec issue fatale, incapacité permanente ou incapacité temporaire
|
Année |
Nombre d’accidents de travail avec issue fatale |
Nombre d’accidents de travail avec incapacité permanente |
Nombre d’accidents de travail avec incapacité temporaire |
|
2013 |
0 |
0 |
8 |
|
2014 |
0 |
0 |
7 |
5. Risques d’accidents – Nombre d’accidents par rapport au nombre de membres du personnel (risque d’issue fatale, d’incapacité permanente ou d’incapacité temporaire)
|
Année |
Nombre d’accidents de travail avec issue fatale |
Nombre d’accidents de travail avec incapacité permanente |
Nombre d’accidents de travail avec incapacité temporaire |
|
2013 |
0 % |
0,09 % |
1,35 % |
|
2014 |
0 % |
0 % |
1,15 % |
2. En ce qui concerne les institutions publiques de sécurité sociale placées sous ma tutelle :
Abréviations :
OCM : Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.
ORPSS : Office de sécurité sociale d’outre-mer et Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.
OSSOM : Office de sécurité sociale d’outre-mer.
ONSSAPL : Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.
Famifed : Agence fédérale pour les allocations familiales (Famifed).
FAT : Fonds des accidents du travail.
FMP : Fonds des maladies professionnelles.
CSPM : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins.
CAAMI :Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité.
INAMI :Institut national d’assurance maladie-invalidité.
ONSS :Office national de sécurité sociale.
1.
|
Total accidents du travail en 2013 et 2014 |
||||
|
IPSS/Année |
Nombre d’accidents (nombre absolu) |
En % d’effectif du personnel |
||
|
|
2013 |
2014 |
2013 |
2014 |
|
OCM |
1 |
1 |
2,44 % |
2,44 % |
|
Famifed |
28 |
27 |
2,91 % (961 fonctionnaires) |
2,66 % (1 014 fonctionnaires) |
|
FAT |
13 |
9 |
5,9 % |
4,0 % |
|
FMP |
8 |
7 |
2,89 % |
2,56 % |
|
CSPM |
1 |
3 |
4,3 % |
13,6 % |
|
CAAMI |
10 |
8 |
3,89 % |
3,15 % |
|
INAMI |
28 |
18 |
2,19 % |
1,48 % |
|
ONSS |
44 |
38 |
3,1 % |
2,7 % |
2.
|
Total accidents du travail en 2013 et 2014 |
||||||
|
IPSS/Année |
Sur le lieu de travail |
Sur le chemin du travail |
Total |
|||
|
|
2013 |
2014 |
2013 |
2014 |
2013 |
2014 |
|
OCM |
0 |
0 |
1 |
1 |
1 |
1 |
|
Famifed |
8 |
7 |
20 |
20 |
28 |
27 |
|
FAT |
3 |
5 |
10 |
4 |
13 |
9 |
|
FMP |
3 |
5 |
1 |
6 |
4 |
11 |
|
CSPM |
0 |
1 |
1 |
2 |
1 |
3 |
|
CAAMI |
2 |
3 |
8 |
5 |
10 |
8 |
|
INAMI |
10 |
5 |
18 |
13 |
28 |
18 |
|
ONSS |
12 |
14 |
32 |
24 |
44 |
38 |
3.
|
Effet accidents sur le lieu du travail en 2013 et 2014 |
||||||||
|
IPSS/Année |
Mortel |
Incapacité permanente |
Incapacité temporaire |
Total |
||||
|
|
2013 |
2014 |
2013 |
2014 |
2013 |
2014 |
2013 |
2014 |
|
OCM |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Famifed |
0 |
0 |
0 |
0 |
6 |
5 |
6 |
5 |
|
FAT |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
3 |
3 |
3 |
|
FMP |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
3 |
2 |
3 |
|
CSPM |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
1 |
|
CAAMI |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
3 |
2 |
3 |
|
INAMI |
0 |
0 |
0 |
0 |
9 |
3 |
9 |
3 |
|
ONSS |
0 |
0 |
0 |
0 |
12 |
9 |
12 |
9 |
4.
|
Effet accidents sur le chemin du travail en 2013 et 2014 |
||||||||
|
IPSS/Année |
Mortel |
Incapacité permanente |
Incapacité temporaire |
Total |
||||
|
|
2013 |
2014 |
2013 |
2014 |
2013 |
2014 |
2013 |
2014 |
|
OCM |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
1 |
1 |
1 |
|
Famifed |
0 |
0 |
0 |
0 |
15 |
19 |
15 |
19 |
|
FAT |
0 |
0 |
1 |
0 |
5 |
4 |
6 |
4 |
|
FMP |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
3 |
2 |
3 |
|
CSPM |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
2 |
1 |
2 |
|
CAAMI |
0 |
0 |
0 |
0 |
7 |
3 |
7 |
3 |
|
INAMI |
0 |
0 |
0 |
0 |
15 |
8 |
15 |
8 |
|
ONSS |
0 |
0 |
1 |
0 |
27 |
15 |
28 |
15 |
5.
|
Risque d’accidents sur base des statistiques de 2013 et 2014 |
||||||
|
IPSS/Année |
Mortel |
Incapacité permanente |
Incapacité temporaire |
|||
|
|
2013 |
2014 |
2013 |
2014 |
2013 |
2014 |
|
OCM |
0,00 % |
0,00 % |
2,44 % |
|||
|
Famifed |
0,00 % |
0,00 % |
2,28 % |
|||
|
FAT |
0,00 % |
0,00 % |
0,45 % |
0,00 % |
3,63 % |
3,18 % |
|
FMP |
0,00 % |
0,00 % |
0,00 % |
0,00 % |
1,44 % |
1,10 % |
|
CSPM |
0,00 % |
0,00 % |
0,00 % |
0,00 % |
4,3 % (1 sur 23 fonctionnaires) |
13,6 % (3 sur 22 fonctionnaires) |
|
CAAMI |
0,00 % |
0,00 % |
0,00 % |
0,00 % |
3,5 % |
2,36 % |
|
INAMI |
0,00 % |
0,00 % |
0,00 % |
0,00 % |
1,88 % Calcul du pourcentage 2013 : 1 275 (total de membres du personnel en 2013 le 1er juillet 2013) |
0,9 % Calcul du pourcentage 2014 : 1 214 (total de membres du personnel en 2014 le 1er juillet 2014) |
|
ONSS |
0 |
0 |
1 |
0 |
39 (1 405 fonctionnaires) 2,7 % |
24 (1 411 fonctionnaires) 1,7 % |
ORPSS :Office du sécurité sociale d’outre-mer et Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales
Depuis le 1er janvier 2015, OSSOM et ONSSAPL ont fusionné pour créer une nouvelle institution : ORPSS.
Afin de pouvoir répondre précisément à ces questions, l’OSSOM et l’ONSSAPL ont répondu séparément, en ce qui concerne les années 2013 et 2014.
En 2013 et 2014, les rapports annuels SIPP ont été envoyés au SPF Emploi, Travail et Concertation, qui reprennent toutes ces données concernant les accidents de travail.
Pour l’OSSOM :
En 2013 :
Nombre de travailleurs : 150.
Accidents mortels sur le lieu de travail : 0.
Accidents sur le lieu de travail : 3.
Nombres de journées calendriers perdues : 105.
Accidents sur le chemin du travail : 5.
Taux de fréquence Fg = 12.
Taux de gravité réel : Weg = 0,42.
En 2014 :
Accidents mortels sur le lieu de travail : 0.
Accidents sur le lieu de travail : 0.
Nombres de journées calendriers perdues : 0.
Accidents sur le chemin du travail : 0.
Taux de fréquence Fg = 0.
Taux de gravité réel : Weg = 0,00.
Réponse pour l’ONSSAPL :
En 2013 :
Nombre de travailleurs : 396.
Accidents mortels sur le lieu de travail : 0.
Accidents sur le lieu de travail : 3.
Nombres de journées calendriers perdues : 50.
Accidents sur le chemin du travail : 9.
Taux de fréquence Fg = 5,41.
Taux de gravité réel : Weg = 0,09.
En 2014 :
Nombre de travailleurs : 357.
Accidents mortels sur le lieu de travail : 0.
Accidents sur le lieu de travail : 1.
Nombres de journées calendriers perdues : 3.
Accidents sur le chemin du travail : 9.
Taux de fréquence Fg = 1,83.
Taux de gravité réel : Weg = 0,00.
Banque-carrefour de la Sécurité sociale et Plate-forme eHealth :
Ni la Banque carrefour de la Sécurité sociale, ni la Plate-forme eHealth n’a été confrontée, en 2013 et en 2014, à des accidents de travail survenus aux collaborateurs (il n’y a pas eu d’accidents sur le lieu du travail et sur le chemin du travail).