Question écrite n° 6-453

de Lode Vereeck (Open Vld) du 19 février 2015

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Investissements internationaux - Mécanismes de collaboration - Dynamisation

promotion des investissements
investissement à l'étranger
cofinancement

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 6-452

Question n° 6-453 du 19 février 2015 : (Question posée en néerlandais)

Dans son exposé d'orientation politique, le ministre de l'Économie exprime l'ambition, entre autres, de renforcer notre tissu économique. Outre les initiatives en matière de protection des consommateurs et de réglementation économique, ainsi qu'une amélioration de l’information fournie au sujet de la réglementation nationale et internationale, le ministre souhaite encourager les investissements internationaux. Pour ce qui concerne ce dernier point d'action, il pense à «la dynamisation des mécanismes de collaboration entre les autorités compétentes fédérales et régionales».

Les entreprises belges qui commencent à s'étendre à l'étranger ou souhaitent poursuivre cette extension peuvent s'adresser à la Société belge d’Investissement international (SBI) pour un cofinancement à moyen ou à long terme. Bien que la faisabilité et la rentabilité des projets soient évaluées et que l'intervention de la SBI doive être conforme au marché, les principes de développement durable et d'entrepreneuriat socialement responsable sont aussi des critères importants pour une éventuelle intervention de la SBI. Depuis sa création en 1971, la SBI a collaboré à la réalisation de plus de 300 projets dans plus de 50 pays.

Ma question porte sur les mécanismes de collaboration qui ont été instaurés entre les autorités fédérale et régionale, ce qui en justifie le caractère transversal.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Quels mécanismes ou accords de coopération ont-ils été instaurés entre les autorités fédérale et régionale compétentes en vue de favoriser les investissements internationaux? Sont-ils actuellement en vigueur?

J'aimerais obtenir un aperçu des mécanismes ou accords de coopération, avec chaque fois une brève description mentionnant les compétences et missions des autorités concernées, ainsi que la durée.

2. Le ministre de l'Économie peut-il expliquer ce que l'on entend précisément par «dynamisation des mécanismes de collaboration entre les autorités compétentes fédérales et régionales» en vue d'encourager les investissements internationaux? De quelle manière le ministre tente-t-il de réaliser ces objectifs, et quelle procédure/méthode propose-t-il à cette fin? Des actions ont-elles entre-temps déjà été entreprises dans ce cadre?

3

a. Combien de projets d'investissements internationaux d'entreprises belges ont-ils bénéficié d'un cofinancement par la SBI durant la période 2009-2014?

J'aimerais obtenir un aperçu annuel de ces projets avec indication du coût total par projet, du montant du cofinancement et de la localisation de l'entreprise bénéficiaire.

b. Parmi les entreprises reprises au point 3a., combien ont-elles également obtenu, outre le soutien financier de la SBI, une aide financière dans le cadre d'un programme de soutien d'une autorité régionale?

J'aimerais obtenir un aperçu de ces projets avec, le cas échéant, mention du montant de l'aide accordée par le niveau régional.

Réponse reçue le 30 mars 2015 :

1) La SBI dispose de plusieurs leviers financiers grâce aux accords de collaboration conclus avec les autorités fédérales (Fonds pour le cofinancement des projets d’investissements en Europe centrale et orientale & Asie et un accord conclu à la fin de l’année 2014 avec sa société-mère, la Société fédérale de participations et d’investissement (SFPI)), aux accords de coopération conclus avec la Région flamande (PMV) et la Région wallonne (AWEX / SOFINEX) et à la collaboration européenne dans le cadre d’EDFI (« European Development Financing Institutions »), un organisme regroupant quinze institutions européennes et créé afin de financer des projets d’investissement dans les pays émergents et en voie de développement.

En 1999, un accord de collaboration a été conclu avec l’AWEX / SOFINEX à l’initiative de la SBI pour les projets d’investissements conjoints à l’étranger avec les entreprises wallonnes (durée de quinze ans) et, en 2006, un accord similaire a été conclu avec PMV au niveau flamand pour des projets avec les entreprises flamandes (durée sept ans). En dépit du fait que la durée des deux accords est arrivée récemment à échéance, la collaboration est poursuivie au cas par cas (dans l’attente d’une éventuelle formalisation d’un amendement / accord adapté).

S’agissant de la répartition des tâches, la SBI se focalise essentiellement sur l’analyse et le suivi du projet à l’étranger, à savoir là où se situe sa valeur ajoutée et où elle met son expertise et son savoir-faire à la disposition des entreprises belges, tandis que la valeur ajoutée des organismes régionaux se situe principalement au niveau local / régional et est mise à la disposition de l’entreprise wallonne ou flamande qu’ils s’efforcent d’assister au mieux. De même, la SBI assume essentiellement le rôle d’initiateur dans l’analyse à l’étranger et invite ensuite les instances régionales à participer au financement et aux risques du projet et ce, toujours conformément aux règles du marché.

De plus, la SBI collabore au cas par cas avec d’autres instances régionales telles que la Société de reconversion du Limbourg (SRL), sans pour autant qu’un accord de coopération ait été formellement conclu. Dans ce cadre, l’aspect « étranger » constitue toujours l’élément justifiant une participation de la SBI.

Au niveau européen, la SBI a été, en 1992, un des cofondateurs d’EFDI, un organisme possédant son siège à Bruxelles et regroupant quinze organisations similaires au niveau européen. Même si ces différentes institutions se caractérisent par une grande diversité, l’objectif principal de la plupart d’entre elles réside dans le (co-)investissement dans le secteur privé des pays émergents et / ou en voie de développement.

La SBI est manifestement une des plus petites organisations composant ce groupe, mais peut mettre, et met à profit, les possibilités offertes par ce réseau. En effet, environ la moitié de ces institutions peut investir de manière « déliée », à savoir sans qu’aucun partenaire d’investissement national ne soit nécessaire. Dès lors, ces institutions peuvent investir avec la SBI dans des « projets belges ». Étant donné que ces institutions disposent de moyens supérieurs, voire nettement supérieurs, la SBI peut également proposer des montants d’investissement plus élevés aux entreprises belges, essentiellement via sa collaboration avec DEG (Allemagne) et donc, permettre aux entreprises belges d’accéder à ces sources de financement.

2) Cette question est adressée à mon collègue de l'Économie.

3) a) Un tableau synoptique des projets d’investissements internationaux des entreprises belges soutenues par la SBI entre 2009 et 2014 est annexé. Il convient toutefois de formuler quelques remarques préalables :

1° étant donné que la SBI doit respecter des règles de confidentialité strictes, souvent via des « non-disclosure agreements » (NDA) formels, il n’est malheureusement pas possible de dévoiler les identités et noms des entreprises / projets, mais la SBI a indiqué le numéro de dossier interne sous lequel elles / ils sont repris dans le classement. Les informations sont toujours traçables ;

2° outre l’investissement dans de nouveaux projets, une part importante, pour ne pas dire essentielle, des activités de la SBI réside dans le suivi et le soutien des projets existants. Une partie de ces dossiers n’est pas reprise dans ces statistiques, sauf lorsqu’il s’agit d’investissements d’expansion / de suivi. Les investissements de suivi constituent une activité habituelle pour la SBI et sont surlignés en vert dans l’aperçu (ces numéros de dossier se répètent également). Plusieurs investissements concernent également des projets avec la même entreprise belge, mais dans d’autres localisations ;

3° en ce qui concerne le lieu d’implantation de l’entreprise bénéficiaire, il a été supposé que la question porte sur le lieu de l’investissement. Cela a été repris comme tel dans le tableau (pour être complet, les statistiques relatives à la région où la société-mère belge est établie sont également fournies) ;

4° les investissements dans un projet (par la SBI, mais également par l’entreprise même) sont parfois réalisés sur une longue période. Ils ont été intégrés dans le tableau synoptique relatif à l’année d’approbation par le conseil d'administration (CA) de la SBI et / ou au premier versement (à l’exception des investissements de suivi) et ce, à concurrence du montant total approuvé. Pour 2014, plus spécifiquement, il est fait mention des trois projets qui ont été approuvés par le CA de la SBI, mais dont l’investissement n’a pas encore été réalisé (normalement prévu en 2015) ;

5° en ce qui concerne le coût total du projet, l’estimation du coût à la date de l’investissement est précisée. Toutefois, les projets sont des entités vivantes / évolutives exigeant régulièrement des investissements complémentaires qui ne sont pas intégrés dans ce tableau, sauf dans le cas des investissements de suivi. Afin de calculer le ratio entre la contribution de la SBI et le coût total du projet, il convient de tenir compte du fait que, bien que ce pourcentage soit parfois faible, il représente souvent une part essentielle des sources de financement sans lesquelles le financement total serait malaisé. En effet, il s’agit souvent de capital ou de quasi-capital au niveau de l’étranger pour lequel les alternatives sont limitées (et étant en tout cas un facteur important de la raison d’être de la SBI) ;

6° outre les investissements, la SBI accorde parfois des prêts à court terme à ses clients sous la forme de « crédits-ponts » permettant de faciliter la sortie d’un projet. En effet, le montant dont l’entreprise belge doit s’acquitter à la sortie d’un projet est parfois très élevé et ces prêts de « sortie » permettent de ventiler ces paiements dans le temps. Ces prêts sont également repris dans le bilan / les immobilisations financières de la SBI. Le tableau synoptique les mentionne également (distinctement) afin de permettre un lien approprié avec ces chiffres ;

7° les cofinancements par les régions (PMV / Sofinex), d’une part, et les cofinancements par les fonds fédéraux, d’autre part, sont repris sous la rubrique « Autres cofinancements ». Les cofinancements au niveau européen ou par des acteurs tels que la SRL ne sont pas repris dans ce tableau.

Entre 2009 et 2014, vingt-neuf projets d’investissements internationaux d’entreprises belges ont reçu le soutien de la SBI, dont six projets d’expansion, à savoir des projets dans lesquels la SBI avait déjà investi antérieurement, et trois projets dans lesquels les investissements seront consentis en 2015, mais qui ont déjà été approuvés en 2014.

Le coût total de ces vingt-neuf projets s’élevait à quelque 212 millions d'euros, dont 21,6 millions d'euros ont été cofinancés par la SBI et 8,3 millions d'euros supplémentaires par les fonds régionaux / fédéraux.

En termes de localisation de ces projets sur la base (i) du nombre de projets et (ii) du montant investi par la SBI, la distribution était la suivante : Europe occidentale (12 % ; 15 %), Europe centrale & orientale (24 % ; 25 %), Asie (36 % ; 24 %), Amérique du Nord (12 % ; 10 %), Amérique Latine (8 % ; 16 %) et Afrique (8 % ; 10 %). En ce que qui concerne les sociétés-mères belges, 72 / 75 % proviennent de Flandre, 16 / 13 % de Wallonie et 12 / 13 % de Bruxelles.

Afin d’être complet, les prêts « de sortie » sont également repris. Il s’agissait de huit projets représentant un coût total de 82,4 millions d'euros, dont 6 millions d'euros financés par la SBI.

3) b) Sur les vingt-neuf projets susmentionnés, treize projets (dont deux expansions) ont bénéficié d’un cofinancement complémentaire via les fonds régionaux ou fédéraux pour un montant de 8,3 millions d'euros (ou un cofinancement total de 30,1 millions d'euros), dont huit projets via les autorités régionales pour un montant de 5,1 millions d'euros. Cela n’inclut pas les éventuels soutiens financiers des autres autorités régionales telles que la SRL ou des organisations européennes similaires (EDFI).

Annexe :