Question écrite n° 6-452

de Lode Vereeck (Open Vld) du 19 février 2015

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Investissements internationaux - Mécanismes de collaboration - Dynamisation

promotion des investissements
investissement à l'étranger
cofinancement

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 6-453

Question n° 6-452 du 19 février 2015 : (Question posée en néerlandais)

Dans son exposé d'orientation politique, le ministre de l'Économie exprime l'ambition, entre autres, de renforcer notre tissu économique. Outre les initiatives en matière de protection des consommateurs et de réglementation économique, ainsi qu'une amélioration de l’information fournie au sujet de la réglementation nationale et internationale, le ministre souhaite encourager les investissements internationaux. Pour ce qui concerne ce dernier point d'action, il pense à «la dynamisation des mécanismes de collaboration entre les autorités compétentes fédérales et régionales».

Les entreprises belges qui commencent à s'étendre à l'étranger ou souhaitent poursuivre cette extension peuvent s'adresser à la Société belge d’Investissement international (SBI) pour un cofinancement à moyen ou à long terme. Bien que la faisabilité et la rentabilité des projets soient évaluées et que l'intervention de la SBI doive être conforme au marché, les principes de développement durable et d'entrepreneuriat socialement responsable sont aussi des critères importants pour une éventuelle intervention de la SBI. Depuis sa création en 1971, la SBI a collaboré à la réalisation de plus de 300 projets dans plus de 50 pays.

Ma question porte sur les mécanismes de collaboration qui ont été instaurés entre les autorités fédérale et régionale, ce qui en justifie le caractère transversal.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Quels mécanismes ou accords de coopération ont-ils été instaurés entre les autorités fédérale et régionale compétentes en vue de favoriser les investissements internationaux? Sont-ils actuellement en vigueur?

J'aimerais obtenir un aperçu des mécanismes ou accords de coopération, avec chaque fois une brève description mentionnant les compétences et missions des autorités concernées, ainsi que la durée.

2. Le ministre de l'Économie peut-il expliquer ce que l'on entend précisément par «dynamisation des mécanismes de collaboration entre les autorités compétentes fédérales et régionales» en vue d'encourager les investissements internationaux? De quelle manière le ministre tente-t-il de réaliser ces objectifs, et quelle procédure/méthode propose-t-il à cette fin? Des actions ont-elles entre-temps déjà été entreprises dans ce cadre?

3

a. Combien de projets d'investissements internationaux d'entreprises belges ont-ils bénéficié d'un cofinancement par la SBI durant la période 2009-2014?

J'aimerais obtenir un aperçu annuel de ces projets avec indication du coût total par projet, du montant du cofinancement et de la localisation de l'entreprise bénéficiaire.

b. Parmi les entreprises reprises au point 3a., combien ont-elles également obtenu, outre le soutien financier de la SBI, une aide financière dans le cadre d'un programme de soutien d'une autorité régionale?

J'aimerais obtenir un aperçu de ces projets avec, le cas échéant, mention du montant de l'aide accordée par le niveau régional.

Réponse reçue le 24 aôut 2015 :

1) En ce qui concerne la Société belge d’investissement international (SBI), référence peut être faite aux accords suivants :

La SBI dispose d'un certain nombre de leviers financiers grâce à des accords de coopération avec le gouvernement fédéral (Fonds de cofinancement de projets d'investissement en Europe centrale, Europe de l’Est, et Asie, et fin 2014 un accord a également été conclu avec sa société mère, la Société fédérale de participations et d'investissement – SFPI / FPIM), des accords de coopération avec la Région flamande (PMV) et la Région wallonne (AWEX / SOFINEX) et la coopération européenne dans le cadre de l'EDFI, une organisation de quinze institutions européennes visant à financer des projets d'investissement dans les pays émergents et en voie de développement.

En 1999, à l'initiative de la SBI, un accord de coopération a été conclu avec l’AWEX / SOFINEX pour des projets communs d'investissement à l’étranger d’entreprises wallonnes (pour une durée de quinze ans) et en 2006, un accord similaire a été conclu avec la PMV au niveau flamand pour des projets avec des entreprises flamandes (pour une durée de sept ans). Malgré le fait que la durée de ces deux accords ait été dépassée, la coopération se poursuit au cas par cas (en attendant l'officialisation possible d'un accord de modification ou d’adaptation).

Le partage des tâches fait que la SBI se concentre généralement sur l'analyse et le suivi du projet à l'étranger, où sa valeur ajoutée réside et où son expertise et son savoir-faire sont mis à la disposition des entreprises belges, tandis que la valeur ajoutée des institutions régionales se situe en particulier au plan local / régional, c'est-à-dire proche de l'entreprise wallonne ou flamande. La SBI prend donc habituellement la tête dans l'analyse à l'étranger et ensuite invite les autorités régionales à participer au financement et aux risques du projet, toujours sur une base conforme au marché.

En outre, la SBI travaille également au cas par cas avec des instances régionales telles que la LRM sans qu’il existe un accord formel de coopération, et où l'aspect « étranger » est la motivation pour la participation de la SBI.

Au niveau européen, la SBI a été en 1992 un des membres fondateurs de l'EDFI (« European Development Financing Institutions »), une institution ayant son siège à Bruxelles et qui rassemble au niveau européen quinze organisations similaires à la SBI. Bien qu'il y ait une certaine diversité entre ces différentes organisations, l'objectif principal reste pour la plupart d'entre eux le (co-)investissement dans le secteur privé dans les pays émergents et / ou en voie de développement.

La SBI est manifestement une des plus petites organisations au sein de ce groupement, mais peut néanmoins faire usage des possibilités qu'offre ce réseau. En effet, environ la moitié de ces organisations peuvent investir « librement », c'est-à-dire qu’il n'y a aucun partenaire national d’investissement nécessaire, ce qui fait que ces organisations peuvent investir conjointement avec la SBI dans des « projets belges ». Compte tenu du fait que ces organisations disposent d’importantes ressources, la SBI peut offrir de plus grands montants de financement aux sociétés belges, principalement par le biais de sa coopération avec l'organisme allemand DEG, et donc d’offrir aux entreprises belges un accès à ces sources de financement.

2) Il est clair que la SBI joue dans ce domaine un rôle très important, crucial même. Les ressources de la SBI sont cependant limitées, et les contributions financières aux investissements réalisés par les entreprises belges à l'étranger étant également limitées, une coopération doit être trouvée avec d'autres institutions. Il est clair que la dynamisation de la SBI grâce à un soutien financier accru pourrait donner un véritable coup de fouet à un certain nombre d'entreprises. Leur approche professionnelle des dossiers, compte tenu de leur longue expérience, est également très importante pour de nombreuses petites entreprises.

Une augmentation substantielle du capital serait en mesure d'apporter un élan à l'ensemble. Des pourparlers en ce sens sont déjà en cours.

3) a) Vous trouverez ci-joint un tableau récapitulatif des projets d'investissement internationaux des entreprises qui ont été prises en charge par la SBI pour la période 2009-2014. Tout d'abord, quelques observations :

1) Étant donné que la SBI est liée à des conditions de stricte confidentialité, souvent par le biais de NDAs formels (non-disclosure agreements), les noms des entreprises / projets ne peuvent malheureusement pas être fournis, mais le numéro interne de dossier est bien repris dans le classement dans lequel les informations peuvent être retracées.

2) En plus d'investir dans de nouveaux projets, il est un élément important, sinon l’élément le plus important de l’activité, c’est le suivi et le soutien aux projets existants. Certains de ces dossiers ne sont pas inclus dans ces statistiques, sauf si cela concerne l'investissement d'expansion et de suivi. Les investissements de suivi sont typiques pour le travail et sont dans la vue d'ensemble indiqués en vert (les numéros de dossiers se répètent). Un certain nombre de projets d'investissement peuvent concerner la même entreprise belge, mais dans d’autres lieux.

3) En ce qui concerne le lieu d’investissement de l'entreprise bénéficiaire, je suppose que l’on demande l'emplacement de l'investissement, et cela est indiqué ainsi dans le tableau (par souci d'exhaustivité, des statistiques d'emplacement régional sont données, compte tenu de la région de la société mère belge).

4) Les investissements dans un projet (par la SBI mais aussi par la société elle-même) sont parfois répartis sur une plus longue période de temps. Dans le tableau récapitulatif, il a été choisi d'inclure l'année de l'approbation par le Conseil d'administration de la SBI, et / ou le premier versement (à l'exception des investissements de suivi) et ce pour la totalité du montant approuvé. Sont également repris trois projets spécifiquement pour 2014, approuvés par le Conseil d'administration mais non encore financés (= normalement prévu pour 2015).

5) En ce qui concerne le coût total du projet concerné, il s’agit de l'évaluation des coûts spécifiés au moment de l'investissement. Les projets vivent et évoluent et nécessitent régulièrement des investissements supplémentaires qui ne figurent pas dans ce tableau, sauf si l'investissement est un suivi. En ce qui concerne la relation entre la SBI et sa contribution totale au projet, même si ce pourcentage est parfois faible, c'est souvent un élément essentiel des sources de financement sans lequel le financement total n’aurait pas pu être bouclé. Il s'agit pour la plupart de capital étranger ou de quasi-capital pour lesquels peu d'alternatives sont disponibles (et ceci est un facteur important pour la raison d’être de la SBI).

6) En plus des investissements, la SBI accorde des financements à court terme à ses clients, par exemple pour leur permettre de sortir d’un projet, et d’étaler les paiements dans le temps. Ces prêts entrent également dans le bilan / actif financiers fixes de la SBI et ces montants sont repris également dans le tableau récapitulatif (mais séparément).

7) En ce qui concerne les autres co-financements, sont repris, d’une part, les co-financements par les régions (PMV / Sofinex) et, d’autre part, les co-financements par le biais de fonds fédéraux. Les co-financements au niveau européen ou par des acteurs tels que LRM ne figurent pas dans ce tableau.

Cela donne les chiffres suivants : au cours de la période 2009-2014, il y a eu vingt-neuf projets d'investissement internationaux par des entreprises belges soutenues par la SBI, dont six projets d’expansion, c'est-à-dire des projets où la SBI avait déjà investi, et également trois projets qui normalement seront investis d'ici 2015, mais déjà approuvés en 2014.

Le coût total du projet des vingt-neuf projets était d’environ 212 millions d'euros dont 21,6 millions d'euros co-financés par la SBI et 8,3 millions d'euros supplémentaires venant de fonds régionaux / fédéraux.

Concernant l'emplacement de ces projets sur la base (i) du nombre de projets et (ii) du montant d'investissement de la SBI, la répartition est la suivante : Europe de l'Ouest (12 % ; 15 %), Europe centrale et orientale (24 %  ; 25 %), Asie (36 % ; 24 %), Amérique du Nord (12 % ; 10 %), Amérique latine (8 % ; 16 %) et Afrique (8 % ; 10 %). En ce qui concerne les sociétés mères belges, 72 % / 75 % se situent en Flandre, 16 % / 13 % en Wallonie, et 12 % / 13 % à Bruxelles.

Pour être complet, il faut également ajouter que les prêts dits de « sortie » concernent huit projets pour un coût total de 82,4 millions d'euros, desquels 6 millions d'euros sont financés par la SBI.

3) b) Des vingt-neuf projets susmentionnés, treize projets (y compris deux extensions) ont bénéficié de co-financement supplémentaire par les fonds régionaux ou fédéraux, pour un montant de 8,3 millions d'euros (ou un co-financement total de 30,1 millions d'euros) dont huit projets par les autorités régionales pour un montant de 5,1 millions d'euros. Ceci n'inclut pas les montants de l'aide d’autres autorités régionales comme LRM ou des organisations-sœurs européennes (EDFI).

Annexe :