Sociétés de gestion - Droits d'auteur et rémunération équitable - Culture - Paiement des droits
droit d'auteur
12/2/2015 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/3/2015) |
13/3/2015 | Réponse |
En Belgique, diverses sociétés de gestion collective se consacrent aux droits audio et audiovisuels. Il existe une série de sociétés de gestion subdivisées en différentes catégories, à savoir: les sociétés de gestion des auteurs, les sociétés de gestion des éditeurs, les sociétés de gestion des artistes interprètes, les sociétés de gestion des producteurs et les sociétés de gestion faîtières.
Par le passé, diverses sociétés sont apparues à plusieurs reprises sous un jour négatif. Diverses initiatives législatives ont été prises pour démêler l'écheveau et assurer la transparence. Je me réfère à ma question écrite antérieure n° 4-4176 et plus précisément, au tableau transmis par le ministre pour les années 1998 à 2008 concernant les droits perçus, les droits répartis et la différence entre les deux, ainsi qu'aux questions écrites n° 5-1279 et 5-5186 à la suite desquelles les chiffres de 2010 ont été communiqués. Le ministre m'a aussi donné un aperçu des dettes figurant au passif du bilan.
Les droits d'auteur et notamment la rémunération équitable sont intrinsèquement liés à la culture, à la politique culturelle ainsi qu'à la politique des médias (par le biais notamment des droits de télévision, de diffusion et de reprographie). Il s'agit dès lors d'une matière communautaire transversale par excellence.
Pour compléter ces données, je souhaiterais obtenir un aperçu global, semblable à celui que j'ai reçu antérieurement sous forme de tableau et j'aimerais poser les questions suivantes:
1) Je souhaiterais obtenir un aperçu, pour chaque société de gestion:
a) d'une part, pour chacune des années 2010 à 2014, des droits perçus, des droits répartis, de la différence entre les deux, du rapport entre les deux;
b) d'autre part, pour les mêmes années, des dettes figurant au passif du bilan, et ce à la lumière de la nouvelle législation.
2) Le ministre peut-il expliquer ces chiffres? Comment compte-t-il résorber l'arriéré qui assurément existe toujours?
1) a) Dans un premier temps, je souhaite signaler à l’honorable membre que le Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins (ci-après : le Service de contrôle) analyse annuellement les chiffres demandés et les publie dans son rapport annuel, conformément à l’article XI.288 du Code de droit économique (ci-après : CDE). Je renvoie notamment au tableau 9 du rapport 2013 qui présente la dette aux ayants droit par société de gestion au 31 décembre 2012. Ce rapport annuel est consultable en ligne sur le site internet du service public fédéral (SPF) Économie (http://economie.fgov.be/fr/binaries/Rapport_2013_Service_controle_societes_gestion_droit_auteur_ droits_voisins_tcm326-261207.pdf).
L’exercice 2014 n’étant pas encore clôturé, les chiffres y afférents ne sont pas disponibles à l’heure actuelle.
En ce qui concerne les droits perçus et payés lors des exercices 2011, 2012 et 2013, je renvoie l’honorable membre vers le tableau 1, qui reprend les données des déclarations annuelles des sociétés de gestion au Service de contrôle en 2011 (colonnes 2 et 5), 2012 (colonnes 3 et 6) et 2013 (colonnes 4 et 7). Des adaptations peuvent encore avoir lieu pour l’exercice 2013 et les chiffres définitifs ne seront disponibles qu’en juin 2015. Je signale à ce sujet que les chiffres des sociétés de gestion Almo et Güfa ne figurent pas dans ces tableaux car ils n’étaient pas complets.
Une comparaison entre les montants totaux perçus et payés sur un délai relativement court de trois ans peut être trompeuse étant donné que les montants payés aux ayants droit en un an ne correspondent pas nécessairement aux droits perçus la même année par les sociétés de gestion. Le fait qu’un certain temps s’écoule entre la perception, la répartition et le paiement effectifs des droits est inhérent au processus de répartition. Avant que les droits perçus ne soient payés aux ayants droit, il faut en effet déterminer avec un niveau suffisamment élevé de certitude et de précision, et à partir de diverses sources de données (playlists, échantillons, données des utilisateurs, ...), le montant qui revient à chaque ayant droit. Les sociétés de gestion sont toutefois tenues d’effectuer la perception et la répartition des droits dans un délai raisonnable. L’article XI.252, § 2, CDE, oblige les sociétés de gestion à répartir les droits perçus entre les ayants droit dans un délai de vingt-quatre mois. Si elles n’y parviennent pas, elles doivent indiquer les droits concernés dans leur rapport annuel et fournir une motivation.
Il est donc plus utile d’examiner les montants totaux entre 1998 et 2013, que l’honorable membre peut consulter au tableau 2. La colonne 2 indique le total des montants perçus entre 1998 et 2013, la colonne 3 le total des montants payés entre 1998 et 2013 et la colonne 4 la différence entre les deux. Il convient toutefois de préciser que ces montants sont renseignés sur la base des encaissements et des paiements effectifs. Par conséquent, les chiffres repris à la colonne 4 ne sont pas à confondre avec la dette aux ayants droit qui est sur la base des montants comptabilisés.
Dans la dernière colonne, l’honorable membre peut voir la relation entre les montants totaux perçus et payés entre 1998 et 2013 par société de gestion. Le rapport entre ces montants pour toutes les sociétés de gestion s’élève à 72,72 %. Les 27,28 % restants contiennent, outre les commissions des sociétés de gestion, les droits réservés ainsi que les droits non attribuables conformément à l’article XI.264 CDE.
1) b) L’honorable membre trouvera le montant de la dette envers les ayants droit par société de gestion dans le tableau 3, dont la colonne 2 reprend la situation au 31 décembre 2011, la colonne 3 au 31 décembre 2012 et la colonne 4 au 31 décembre 2013. Ces données proviennent des déclarations annuelles des sociétés de gestion telles que déposées auprès du Service de contrôle. En ce qui concerne 2013, le contrôle final de la dette envers les ayants droit n’a pas encore eu lieu et les chiffres finaux peuvent encore différer des montants provisoires remis. Une comparaison de la dette totale envers les ayants droit de toutes les sociétés de gestion au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2013 révèle une hausse de 26 millions d’euros, soit 5,6 %. Par rapport à 2012, la dette totale envers les ayants droit a diminué de 15 millions d’euros en 2012, soit 2,9 %. Les chiffres de 2013 n’étant pas encore définitifs, il convient toutefois d’attendre avant de parler effectivement d’une tendance à la baisse.
Il est à souligner que le montant de la dette aux ayants droit est calculé sur la base des droits comptabilisés, ce qui implique que dans ce montant sont inclus des droits encaissés mais aussi des factures faisant l’objet de contestation de la part de l’utilisateur ainsi que des factures non encaissées.
Le moment de la comptabilisation de la rémunération retenue par la société de gestion varie selon notamment la complexité de l’attribution des droits aux ayants droit individuels. Certaines sociétés sont en mesure de déterminer le montant de leur rémunération au moment de la perception tandis que d’autres seront en mesure de déterminer ce montant ou une partie de celui-ci uniquement lors de la répartition des droits. Par conséquent, la dette aux ayants droit est un montant brut qui inclut en partie la commission des sociétés. La dette envers les ayants droit contient également des montants réservés qui seront payés plus tard aux ayants droit selon les règles de répartition de chaque société. De plus, dans certains cas, seront imputées sur ce montant les charges supportées par la société de gestion pour la contribution au fonds organique, pour dépenses à des fins sociales et culturelles, charges financières pour le compte des ayants droit, le précompte mobilier, éventuellement la TVA à payer aux ayants droit assujettis à la TVA et d’autres charges qui devraient être supportées par les ayants droit.
2) Une série de changements profonds pour les sociétés de gestion a été introduite par l’arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l’organisation administrative et comptable, au contrôle interne, à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins ainsi qu’aux informations que celles-ci doivent fournir (Moniteur belge du 27 juin 2014), dont quelques dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2014 et la grande majorité le 1er janvier 2015. Ces obligations ont principalement pour objectif de stimuler la transparence de la gestion par les sociétés de gestion, en les obligeant notamment à mettre en place une comptabilité analytique, à prévoir des mécanismes de contrôle interne et des analyses de risques, à fournir plus d’informations aux ayants droit et aux utilisateurs et à assurer une séparation claire entre le patrimoine propre de la société de gestion et celui des ayants droit. Cela doit permettre au Service de contrôle d’effectuer des analyses plus ciblées des données financières des sociétés de gestion.
Selon l’article XI.252, § 2, CDE, les sociétés de gestion devront veiller à la répartition des droits dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la perception de ceux-ci. La dette aux ayants droit étant essentiellement constituée par les montants perçus et non encore répartis et payés, le fait que cette dette soit inférieure à deux ans de perception démontre que, globalement, le délai de répartition de deux ans est respecté. En vertu de l’article 17 de l’arrêté royal du 25 avril 2014 les sociétés de gestion devront fournir dans l’annexe aux comptes annuels une ventilation, notamment par année de perception, des dettes résultant de la comptabilisation des droits, de leur perception, de leur répartition, ainsi que le paiement effectif aux ayants droit. De par cet arrêté, la traçabilité dans le temps des droits de leur comptabilisation à leur paiement, est assurée. Ainsi, à côté d’une vérification globale du respect du délai de vingt-quatre mois, une vérification plus ciblée par le Service de contrôle sera rendue possible.
Enfin, l’article XI.258 CDE impose aux sociétés de gestion de prévoir une procédure interne de réclamation pour les ayants droit et les utilisateurs contre les agissements individuels de gestion de droits d’auteur et de droits voisins. Les sociétés de gestion disposent seulement d’un mois – prolongeable d’un mois moyennant motivation – pour réagir à ces réclamations. De cette manière, les ayants droit et les utilisateurs peuvent directement porter plainte auprès de la société de gestion et se faire entendre rapidement. S’ils n’obtiennent pas satisfaction via cette procédure, les ayants droit ou les utilisateurs restent libres d’utiliser la procédure de plainte du Service de contrôle ou de s’adresser au juge.
Tableau 1 : Perceptions et paiements des droits 2011 – 2012 – 2013
€ |
TOTAL PERÇU 2011 |
TOTAL PERÇU 2012 |
TOTAL PERÇU 2013 |
TOTAL PAYÉ 2011 |
TOTAL PAYÉ 2012 |
TOTAL PAYÉ 2013 |
AGICOA |
15 711 933 |
24 262 180 |
23 005 080 |
16 822 210 |
14 870 209 |
21 986 851 |
ASSUCOPIE |
1 215 133 |
1 197 889 |
981 106 |
1 047 671 |
997 385 |
987 100 |
AUVIBEL |
24 777 792 |
25 105 592 |
24 218 307 |
23 200 103 |
22 911 609 |
23 503 130 |
BAVP |
3 789 637 |
6 258 570 |
4 159 590 |
4 983 465 |
3 951 633 |
3 864 968 |
COPIEBEL |
2 768 002 |
1 967 019 |
3 234 110 |
1 508 943 |
2 011 065 |
2 553 020 |
COPIEPRESSE |
2 386 299 |
2 887 615 |
2 925 335 |
1 167 415 |
793 466 |
2 244 180 |
DE AUTEURS |
|
32 563 |
483 074 |
|
18 921 |
333 833 |
IMAGIA |
1 682 362 |
1 452 396 |
1 859 418 |
1 588 429 |
1 576 399 |
1 418 621 |
LIBRIUS |
2 983 101 |
4 839 295 |
2 372 310 |
2 956 385 |
938 149 |
3 595 568 |
LICENSE2PUBLISH (Reprocopy) |
1 928 888 |
3 176 952 |
2 549 177 |
1 744 097 |
2 172 021 |
3 474 845 |
PLAYRIGHT |
19 989 749 |
16 889 881 |
17 950 428 |
17 556 028 |
3 422 600 |
5 912 853 |
PROCIBEL |
5 180 398 |
4 083 378 |
3 967 195 |
2 423 481 |
1 976 810 |
2 006 360 |
REPRO PP |
343 748 |
984 242 |
171 565 |
685 641 |
423 185 |
529 912 |
REPROBEL |
24 872 163 |
25 861 916 |
25 401 856 |
20 165 038 |
30 508 272 |
21 884 175 |
REPROPRESS |
927 391 |
3 819 698 |
332 176 |
1 257 044 |
0 |
3 027 612 |
SABAM |
122 570 043 |
150 452 039 |
139 931 927 |
104 907 711 |
98 328 288 |
99 554 616 |
SACD |
18 523 359 |
17 364 706 |
17 788 203 |
14 641 340 |
14 789 614 |
15 527 915 |
SAJ/JAM |
2 162 047 |
2 340 741 |
1 695 905 |
1 946 154 |
1 008 485 |
520 779 |
SCAM |
7 169 487 |
6 455 322 |
6 423 112 |
5 094 652 |
5 412 451 |
5 333 097 |
SEMU |
1 539 153 |
2 287 412 |
1 770 475 |
954 392 |
1 011 327 |
1 548 611 |
20 637 785 |
19 719 755 |
22 989 293 |
12 213 237 |
14 273 254 |
14 766 657 |
|
SOFAM |
2 097 436 |
2 070 405 |
1 778 384 |
1 322 267 |
978 310 |
1 165 571 |
TONEELFONDS JANSSENS |
248 185 |
262 873 |
275 993 |
158 865 |
177 420 |
193 205 |
VEWA |
2 779 755 |
2 806 041 |
2 346 159 |
2 265 531 |
2 209 083 |
2 334 025 |
TOTAL |
286 283 844 |
326 578 478 |
308 610 180 |
240 610 097 |
224 759 956 |
238 267 505 |
Tableau 2 : Perceptions et paiements cumulatives 1998 - 2013
€ |
TOTAL PERÇU 1998-2013 |
TOTAL PAYÉ 1998-2013 |
SOLDE TOTAL PERÇU - TOTAL PAYÉ |
POURCENTAGE TOTAL PAYÉ/ TOTAL PERÇU |
AGICOA |
261 062 273 |
207 705 916 |
53 356 357 |
79,56 % |
ASSUCOPIE |
13 371 510 |
9 870 396 |
3 501 114 |
73,82 % |
AUVIBEL |
236 065 326 |
214 868 500 |
21 196 826 |
91,02 % |
BAVP |
51 756 128 |
42 070 065 |
9 686 063 |
81,29 % |
COPIEBEL |
23 506 417 |
19 080 598 |
4 425 819 |
81,17 % |
COPIEPRESSE |
16 679 458 |
10 265 762 |
6 413 695 |
61,55 % |
DE AUTEURS |
515 636 |
352 754 |
162 882 |
68,41 % |
IMAGIA |
24 604 807 |
22 542 830 |
2 061 977 |
91,62 % |
LIBRIUS |
36 840 923 |
29 953 229 |
6 887 694 |
81,30 % |
LICENSE2PUBLISH (Reprocopy) |
20 362 244 |
18 716 751 |
1 645 494 |
91,92 % |
PLAYRIGHT (Uradex) |
175 964 357 |
52 910 313 |
123 054 044 |
30,07 % |
PROCIBEL |
38 585 143 |
23 966 717 |
14 618 425 |
62,11 % |
REPRO PP |
6 618 847 |
3 674 522 |
2 944 326 |
55,52 % |
REPROBEL |
311 065 457 |
257 002 966 |
54 062 491 |
82,62 % |
REPROPRESS |
15 094 003 |
12 813 735 |
2 280 268 |
84,89 % |
SABAM |
1 969 619 397 |
1 387 401 833 |
582 217 564 |
70,44 % |
SACD |
194 592 292 |
167 127 121 |
27 465 171 |
85,89 % |
SAJ/JAM |
25 494 736 |
13 432 047 |
12 062 689 |
52,69 % |
SCAM |
68 508 914 |
52 901 374 |
15 607 540 |
77,22 % |
SEMU |
12 473 635 |
6 722 985 |
5 750 649 |
53,90 % |
SIMIM |
190 687 344 |
136 819 609 |
53 867 735 |
71,75 % |
SOFAM |
27 437 429 |
15 528 399 |
11 909 030 |
56,60 % |
TONEELFONDS JANSSENS |
2 236 311 |
1 528 911 |
707 400 |
68,37 % |
VEWA |
31 001 420 |
22 832 812 |
8 168 608 |
73,65 % |
TOTAL |
3 754 144 005 |
2 730 090 144 |
1 024 053 861 |
72,72 % |
Tableau 3 : Variation de la dette aux ayants droit
€ |
DETTES ENVERS LES AYANTS-DROIT AU 31/12/2011 |
DETTES ENVERS LES AYANTS-DROIT AU 31/12/2012 |
DETTES ENVERS LES AYANTS-DROIT AU 31/12/2013 (chiffres déclarés) |
AGICOA |
55 452 653 |
57 029 245 |
60 159 327 |
ASSUCOPIE |
1 995 381 |
2 173 463 |
1 982 522 |
AUVIBEL |
32 561 747 |
32 915 484 |
32 580 693 |
BAVP |
4 075 260 |
6 252 706 |
4 881 222 |
COPIEBEL |
2 244 067 |
1 947 862 |
2 111 384 |
COPIEPRESSE |
960 974 |
1 246 950 |
1 227 103 |
DE AUTEURS |
0 |
14 573 |
154 471 |
IMAGIA |
2 112 080 |
2 095 021 |
2 623 361 |
LIBRIUS |
1 159 589 |
3 651 477 |
2 380 675 |
LICENSE2PUBLISH (Reprocopy) |
995 891 |
199 582 |
166 021 |
PLAYRIGHT |
93 877 834 |
102 321 150 |
107 097 491 |
PROCIBEL |
12 268 361 |
14 481 801 |
16 574 839 |
REPRO PP |
2 163 092 |
1 781 701 |
2 206 368 |
REPROBEL |
39 411 248 |
34 036 098 |
19 935 554 |
REPROPRESS |
499 936 |
3 837 544 |
942 444 |
SABAM |
153 894 823 |
175 980 203 |
175 319 872 |
SACD |
14 217 387 |
13 555 407 |
4 231 908 |
SAJ/JAM |
3 689 599 |
4 322 463 |
5 142 803 |
SCAM |
2 570 040 |
2 843 926 |
2 761 919 |
SEMU |
2 152 462 |
2 828 857 |
2 520 995 |
SIMIM |
28 364 504 |
31 504 750 |
35 191 276 |
4 527 609 |
4 703 381 |
4 673 717 |
|
TONEELFONDS JANSSENS |
23 945 |
41 581 |
26 254 |
VEWA |
7 302 423 |
7 829 532 |
7 797 832 |
TOTAL |
466 520 905 |
507 594 757 |
492 690 051 |